Paris, le 20 Octobre 2008

Madame, Monsieur le Maire, Cher(e) Collègue,

Madame, Monsieur le Maire adjoint, Cher(e) Collègue,

Madame, Monsieur le Conseiller municipal, Cher(e) Collègue,

Depuis les élections municipales, l'activité parlementaire a été intense : plus de 80 textes ont été examinés depuis la reprise des travaux en avril 2008. J'ai participé à la discussion de plusieurs de ces textes à l'occasion desquels j'ai déposé 55 amendements.

1. La réforme des institutions et l'inscription de la « règle d'or » dans la Constitution

Le point fort de la session de juillet a été bien entendu la modification de la Constitution, adoptée le 21 juillet dernier.

J'ai voté pour ce texte, qui consacre un rééquilibrage de notre système institutionnel ; en partageant l'initiative de l'ordre du jour parlementaire entre le gouvernement et l'Assemblée ; en renforçant les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale ; en inscrivant enfin dans la Constitution cette « règle d'or » qui est une des demandes les plus insistantes du Nouveau Centre : désormais le Gouvernement aura l'obligation de déposer un projet de loi de programmation permettant la fixation, par le Parlement, de la trajectoire des finances publiques en vue d'équilibrer les comptes de l'ensemble des administrations publiques (État, Sécurité sociale, Collectivités locales).

Le Nouveau Centre dont je suis membre souhaite que cette disposition soit le préalable à l'interdiction pure et simple du déficit de fonctionnement dans les budgets de l'État et de la Sécurité sociale, comme c'est déjà le cas pour les collectivités territoriales.

Nous avons par ailleurs obtenu des avancées importantes, telles que le référendum d'initiative citoyenne et des droits spécifiques pour les groupes politiques minoritaires au Parlement.

2. Projet de loi sur la modernisation de l'économie : combat en faveur des entrepreneurs individuels et des PME. Sur ce texte, nos amendements ont défendu l'adoption de trois mesures importantes:

√ Le relèvement de plus d'un tiers du plafond sous lequel les très petites entreprises peuvent bénéficier d'un statut fiscal simplifié.

Les très petites entreprises pouvaient bénéficier d'un système forfaitaire de paiement des impôts et cotisations sociales si leur chiffre d'affaire était inférieur à un plafond de 76 000€ par an. Le Gouvernement a accepté de remonter ce plafond à 100 000€, ce qui permettra d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

√ FISAC : favoriser et soutenir le développement du commerce de proximité

Lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, j'ai déposé un amendement visant à faire en sorte que le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport sur les moyens de redéployer les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur du commerce en milieu rural.

J'ai souhaité obtenir l'engagement du Gouvernement pour que les crédits du FISAC passent de 80 à 100 millions d'euros. En effet, seulement 20% de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est alloué au FISAC. Cet amendement n'a pas été adopté et je le regrette.

En revanche, j'ai obtenu que le délai de carence entre deux opérations ORAC de même nature soit ramené de 5 à 2 ans.

√ L'accès direct au droit au compte, sans passage par la Banque de France.

La loi prévoit que toute personne dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un tel compte dans la banque de son choix. Dans les faits, l'exercice de ce droit suppose une démarche complexe nécessitant de passer par la Banque de France.

J'ai défendu l'idée selon laquelle ce sont toutes les banques, y compris bien sûr La Banque Postale, qui doivent contribuer à l'accessibilité bancaire, à travers le compte à vue et le droit au compte.

3. Débat d'orientation budgétaire pour 2009

Le gouvernement a indiqué ses objectifs pour 2009 : réduire le déficit public de 0,5 % du PIB, pour le ramener à 2 %; faire décroître de 4 milliards le déficit de l'assurance maladie en 2009; poursuivre les réformes pour trouver de nouvelles sources de croissance.

Orateur du Nouveau Centre, je suis intervenu dans le cadre de ce débat préalable à l'examen du projet de loi de Finances pour 2009.

Dans le contexte économique actuel, qui devrait connaître une dégradation encore plus forte en 2009, le Nouveau Centre a estimé que trois principaux défis devaient être relevés : la revalorisation du pouvoir d'achat comme composante de la consommation, l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises nécessaire à l'investissement et à l'exportation; enfin l'assainissement de nos finances publiques, reflet de la gestion des dépenses publiques.

J'ai particulièrement insisté sur la volonté du Nouveau Centre que soit mis à l'ordre du jour deux débats socialement justes et économiquement efficaces : l'un concernant les niches fiscales et sociales, l'autre la taxation des stocks options.

√ Donner la priorité à l'assainissement des finances publiques, seul moyen de retrouver une croissance durable :

Privilégier les mesures d'économie plutôt que celles qui augmentent la dépense publique, c'est la « révolution » souhaitée par le Nouveau Centre.

Soutenant donc la révision générale des politiques publiques (RGPP) entamée par le gouvernement, nous avons souhaité quelle soit encore approfondie. A ce titre, j'ai réclamé une véritable programmation pluriannuelle de nos finances publiques. La situation française reste éloignée de la gestion pluriannuelle telle que la pratiquent le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou la Suède ; il ne faut plus hésiter à s'inspirer des exemples étrangers qui marchent.

Le plafonnement des niches fiscales (économie d'environ 3 Md€)

Au Nouveau Centre, nous souhaitons qu'il y ait d'une part un plafonnement pour chaque contribuable, d'autre part la mise en place d'un plafonnement du coût global des niches pour l'État. En effet, celui-ci explose : il est passé, en cinq ans, de 50 milliards à 73 milliards d'euros, engendrant une hausse des déficits publics. Face à de tels montants, le simple plafonnement des cinq niches non plafonnées est insuffisant.

Concernant les niches sociales, j'ai proposé que deux mesures d'économies soient prises sur les allègements de charges sociales accordées aux entreprises : que ces dernières se concentrent d'abord uniquement sur les petites et moyennes entreprises (- de 500 salariés), et qu'en parallèle ces allègements de charges soient supprimés pour les plus grandes entreprises (+ de 1000 salariés).

Enfin j'ai demandé au Gouvernement une baisse du seuil d'exonération de charges de 1,6 à 1,4 SMIC. Concernant ces deux mesures, la Cour des comptes nous a récemment donné raison.

Le débat sur la taxation des stock options. J'ai souhaité une plus grande moralisation de ces pratiques. A l'origine les stock options jouaient un rôle de levier de développement pour les entreprises ; elles sont devenues un outil de spéculation.

J'ai fait au nom de mon groupe quelques propositions concrètes :

§ interdire à l'ensemble des mandataires sociaux de lever ou céder des options tant qu'ils exercent des fonctions dans l'entreprise,

§ instaurer une contribution sociale sur les plus-values de cession et d'actions gratuites au taux de 8 % (lorsque leurs montants dépassent 50.000€), abaisser à 50.000€ le seuil en dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30% et taxer de 40% les attributions d'actions gratuites, pour un montant qui excède 50.000€.

En ce qui concerne la situation économique, je continue à soutenir les mesures en faveur de l'emploi :

§ En concertation avec les partenaires sociaux, le projet de loi relatif à la modernisation du marché du travail met en place les conclusions relatives au nouveau contrat d'embauche. Ces nouvelles dispositions offrent à la fois plus de sécurité aux salariés en supprimant les CDD et plus de flexibilité aux entreprises dans la gestion de leur personnel.

§ De même, la réforme du service public de l'emploi, par la fusion de l'ANPE et des Assedic, contribuera dès la fin de l'année 2008, à simplifier les démarches pour les demandeurs d'emploi et leur ouvrira de nouvelles perspectives d'embauche.

§ Enfin, expérimenté dans 34 départements, le Revenu de Solidarité Active (RSA), destiné à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité, va être élargi au niveau national. Il permet de cumuler un temps les revenus du travail et ceux de l'allocation afin d'inciter les bénéficiaires à retravailler le plus vite possible. Le gouvernement s'est fixé de réduire d'un tiers la pauvreté dans notre pays d'ici 2012.

S'agissant du financement de cette mesure, le Nouveau Centre s'est opposé à la taxation de 1,1% sur les revenus du capital, intégrée au bouclier fiscal, ce qui a pour effet de dispenser les plus riches de toute contribution. Notre projet consistait à financer le dispositif par la suppression des niches fiscales.

Face à la Crise financière de ce début octobre, j'approuve pleinement les mesures de garantie prise par la France et les pays européens afin de restaurer la confiance sur les marchés financiers. J'ai plus spécialement interrogé le gouvernement sur la situation des PME/PMI, premières créatrices d'emplois et génératrices de croissance; elles n'ont pratiquement plus accès aux marchés financiers. J'ai donc approuvé la volonté du Gouvernement de les aider par un plan de 22 milliards d'euros destiné à transformer des prêts à court terme aux PME en prêts à moyen et long terme.

Mais il faut aller plus loin ; nous avons proposé que soit mis en place un véritable fonds de garantie afin de soutenir les PME/PMI. Axé sur les garanties et l'innovation, il permettra de leur garantir un large accès au crédit et de faciliter leur investissement (notamment en recherche/développement).

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Depuis le début de la législature, pas moins de 61 lois importantes ont vu le jour, soit le plus grand nombre de textes jamais adopté depuis 30 ans pour une première année de législature.

Comme vous pouvez le constater, ces huit mois de session ont été riches en débats et ont permis quelques avancées significatives.

Je me tiens à votre disposition pour toute question concernant les textes votés ou en instance.

Je vous prie de croire, Madame, Mademoiselle, Monsieur, à l'expression de mes sentiments dévoués.

Philippe VIGIER, Député d'Eure-et-Loir, Maire de Cloyes-sur-le-Loir