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9 mai 2020 : Prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mon vote d’abstention

Après les discussions du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet et complétant ses dispositions, lors du vote le 9 mai, je me suis abstenu.

En effet, même si j’ai réussi à faire passer des amendements sur le secret médical et sur l’anonymisation des données, ce projet de loi comportait trop d’incertitudes, d’incohérences et de manques, notamment pour les Corses.

De plus, je crains qu’il soit un pas supplémentaire vers la banalisation des atteintes portées aux droits et libertés reconnus par la Constitution.

Sur l’article 1 et la responsabilité des élus locaux, le texte issu de la Commission Mixte Paritaire est un bon compromis puisqu’il maintient l’application de la loi actuelle, mais précise les éléments que le juge sera tenu de prendre en compte lorsque les faits reprochés à une personne, notamment à une autorité locale ou à un employeur, se seront produits dans un contexte de crise ayant entraîné l’état d’urgence sanitaire.

Sur l’article 2, nous regrettons avec notre groupe que le gouvernement n’ait pas voulu tenir compte de la Corse.

Sur les masques obligatoires, je regrette la suppression de la mesure qui prévoyait que « les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés ». Ce sera une double peine pour certains foyers avec un coût financier important pour l’achat des masques et un coût s’il y a une verbalisation car certains n’auront pas les moyens d’acheter des masques.

Je regrette que le gouvernement ait refusé un amendement pour la réouverture des cafés et des restaurants le 18 mai, là où la situation sanitaire le permet.

Sur l’article 3, je n’étais pas opposé aux mesures de quarantaine, mais à la condition que le juge soit au cœur de ce dispositif. Or, ce n’est pas suffisamment le cas.

Enfin pour l’article 6, j’ai réussi à faire voter des amendements sur le secret médical et sur l’anonymisation des données. Je souhaitais que le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit total et que le contrôle parlementaire puisse être effectif et efficient.

Philippe Vigier à la tribune le 7 mai

 

 

Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu.