En réunion publique, Auneau, 12 septembre 2019

Aucune des réunions publiques ne se ressemble puisque, d’une part, l’actualité politique, sociale, économique du moment diffère et que, d’autre part, les participants posent leurs propres questions.

Mais elles sont toutes aussi importantes les unes que les autres car nos échanges nourrissent ma réflexion et me permettent de mesurer les attentes des territoires et de leurs habitants.

Je vous invite à suivre un extrait de celle que j’ai tenue à Auneau, le 12 septembre 2019 et où j’aborde la réforme des retraites, la réforme constitutionnelle, la place essentielle des élus…

https://youtu.be/rRwiMj55XGs

En réunion publique, Auneau, 12 septembre 2019

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La décentralisation, au coeur de la convention régionale de Rochefort, 27 septembre 2019

convention avec Gérard Larcher, Rochefort, 27 09 2019

Vendredi 27 septembre, j’ai participé à la neuvième convention régionale des familles politiques de la droite et du centre qui se tenait pour la Nouvelle-Aquitaine à Rochefort, et qui a commencé par la visite de l’entreprise Stelia et la présentation de l’Hermione.

Organisée par Dominique Bussereau, président du département de la Charente-Maritime et de l’assemblée des départements de France, elle était présidée par Gérard Larcher, président du Sénat. Notre vision de la politique est de partir du local, des expériences dans les territoires pour inspirer le national et proposer pour 2020 un référentiel d’actions pour la France et ses Territoires.

Cette convention publique organisée autour d’élus, d’entrepreneurs, de responsables associatifs a réuni pas moins de 500 personnes sur le thème de la décentralisation et de la démocratie locale.

Avec Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, j’ai présenté la synthèse de la table ronde à laquelle nous venions de participer avec Corinne Imbert sénatrice, Valérie Simonnet, présidente du département de la Creuse, Guillaume Guérin président du groupe LR au conseil régional, Yves d’Amécourt, conseiller régional, Michel Doublet, président de l’association des maires, Dominique Hummel, ancien président du Futuroscope et Jean-Marc Ogier président de La Rochelle Université.

Il n’y aura de démocratie locale sans autonomie fiscale, telle est la conclusion de ce temps fort en Nouvelle-Aquitaine.

gerard Larcher et les intervenants, Rochefort, 27 09 2019

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7 septembre : ma rentrée politique officielle à Cloyes-sur-le-Loir

A la faveur d’une conférence de presse, j’ai reçu la journaliste Marjorie Cauchoix, dans le cadre de la rentrée politique.

La réforme des retraites, l’avenir de la base aérienne de Châteaudun, la lutte contre la désertification médicale, la fermeture de la sucrerie de Toury, la sécurisation de la route nationale 10 sont, à ce jour, les sujets essentiels au niveau de la circonscription.

Je les évoquerai bien sûr à la faveur de ma rentrée politique, samedi 7 septembre, à Cloyes Les-Trois-Rivières.

Je vous invite à consulter, grâce à ce lien, la publication de l’Echo Républicain, ce 2 septembre 2019 :

https://www.lechorepublicain.fr/cloyes-les-trois-rivieres-28220/actualites/philippe-vigier-depute-de-chateaudun-fera-sa-rentree-politique-le-7-septembre-2019_13631289/?fbclid=IwAR3fSUJk_ikztYwBdzawR9wSm9jYd0stycWyW2kUPh7bC8h8IxC5Jnyc23w

 

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Point d’avancement sur la fermeture annoncée de la sucrerie de Toury

Avec la Préfète et les élus locaux, depuis l’annonce du groupe Cristal Union, nous sommes au travail pour bâtir un avenir à ce site industriel en étudiant toutes les pistes possibles qui permettraient une reprise totale ou partielle de l’activité.

Dans ce contexte, j’ai adressé le courrier ci-joint au Ministre de l’Agriculture mais aussi au Ministre de l’Economie afin de les alerter et de leur demander un engagement total à nos côtés.

La semaine prochaine j’organise une table ronde avec les syndicats pour répondre aux interrogations bien légitimes des personnels.

Pour lire ma lettre aux ministres, cliquez sur le lien ci-dessous :

2019-0701-306 min agri sucrerie toury

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Ma proposition pour accueillir à Châteaudun une administration centrale de l’Etat !

Dans le cadre du plan de modernisation « Action Publique 2022 » lancé dernièrement par le Gouvernement, il a été mis en avant une volonté de délocaliser en région certaines fonctions ou missions de l’Etat, afin de rapprocher les administrations des citoyens et des territoires.

Je suis particulièrement attaché à cette problématique qui concerne beaucoup de nos concitoyens et pour laquelle ils ont légitimement exprimé leurs inquiétudes à travers le Grand Débat National. Plus que jamais nous devons rapprocher les administrations et les citoyens sur tous les territoires et de manière équitable.

J’ai donc adressé la lettre ci-jointe à Monsieur le Premier Ministre afin de lui proposer la candidature de Châteaudun dans le cadre de ce projet.

Châteaudun possède de nombreux atouts. Le transfert d’une administration centrale délocalisée en région, dans le Dunois, viendrait incontestablement renforcer cette ville sous-préfecture !

Cliquez sur le lien ci-dessous :

2019-0701-309 pm candidature ctdun adm délocalisée

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Comment réussir la nouvelle étape de décentralisation dans l’intérêt du plus grand nombre ?

De décembre 2018 à mai 2019, les députés réunis dans le groupe Libertés et territoires que je co-préside, ont réalisé un travail innovant avec près de vingt auditions afin d’élaborer des propositions pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes.

J’ai le plaisir de porter à votre connaissance le fruit de ce travail inédit : des engagements concrets pour lancer une nouvelle étape de décentralisation, pour recentrer l’Etat sur ses missions régaliennes, pour agir dans un Etat déconcentré, pour redonner une autonomie fiscale et financière aux collectivités, pour rendre les territoires plus forts et pour faire vivre la démocratie locale.

 

I. Lancer une nouvelle étape de décentralisation pour créer un choc de confiance

  • Instaurer une véritable pratique contractuelle et partenariale entre les collectivités territoriales et avec l’Etat.
  • Instituer, chaque année, une conférence nationale Régions-Etat. Celle-ci aurait en charge la définition, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle des politiques publiques qui les lient.
  • Favoriser la création de véritables contrats de réciprocité entre territoires urbains et ruraux dans des domaines tels que l’installation d’entreprises, l’alimentation, la culture ou la santé par des échanges gagnants/gagnants de services et de productions. Il s’agit ainsi d’insister sur les complémentarités territoriales et non sur les concurrences.
  • Mettre en place une co-présidence entre le préfet et un élu dans les commissions départementales de la coopération intercommunale.
  • Permettre la constitution de collectivités locales à statut particulier lorsque la demande est légitimement exprimée.                                         
  • Responsabiliser les élus locaux en leur donnant des compétences pleines et entières sur la décision, la réalisation et le financement des projets.

II. Recentrer l’Etat sur ses missions régaliennes

Aux régions:

  •  L’ensemble des politiques d’accompagnement des entreprises, afin de développer un véritable réseau de PME/PME/ETI au niveau local en s’appuyant sur les intercommunalités, notamment dans les territoires ruraux qui se doivent de conforter leur rôle de producteurs agricoles, industriels et artisanaux.
  • Les pôles de compétitivité et dexcellence rurale.
  • La gestion complète des fonds européens(instruction, paiement, contrôle).
  • Les politiques de l’orientation et de la formation, avec un retour aux régions de la compétence sur l’apprentissage.
  • Pour les régions qui le demandent, les politiques de l’emploi en vue d’exercer l’autorité fonctionnelle sur les employés de Pôle emploi en charge des relations avec les chômeurs.
  • L’accessibilité du territoire, en confiant une compétence sur l’ensemble des transports du territoire et notamment les routes nationales.
  • L’exercice d’une nouvelle compétence « politique linguistique», incluant la possibilité d’élaborer des politiques de développement pour les services publics dont l’enseignement.
  • Les gestionnaires des lycées.
  • Pour les territoires doutre-mer et à statut particulier, tels que Wallis et Futuna ou la Corse, renforcer les capacités de nouer des coopérations avec leur voisins géographiques.

Aux départements:

  • L’ensemble de la solidarité territoriale, plus particulièrement dans les territoires de montagne confrontés à des enjeux très spécifiques d’accès aux services publics comme l’a bien fait ressortir l’audition de l’Association nationale des élus de montagne (ANEM). Cette solidarité territoriale se matérialisera par une offre d’ingénierie pour les petites communes en mal de moyens humains et financiers, en vue d’accomplir des projets structurants, pour leurs territoires. Il sagira également de confirmer le rôle du département dans laménagement numérique du territoire.
  • L’ensemble de la solidarité sociale, tout en veillant à ce que le financement du RSA puisse être dévolu à l’Etat, mais que l’accompagnement des bénéficiaires puisse être renforcé. Cela passera par le pilotage d’une agence des solidarités coordonnant localement l’ensemble des acteurs publics et privés du champ social et facilitant l’accès du public aux aides sociales.
  • Les politiques de la dépendance, avec la création d’une branche de la sécurité sociale dédiée pour en assurer le financement au niveau national, mais dont le suivi et l’accompagnement serait de compétence départementale.
  • L’ensemble de la politique du handicap.
  • La gestion des mineurs non accompagnés doit revenir à l’Etat eu égard aux contraintes importantes qu’elle induit pour les départements tandis qu’elle résulte de la politique d’asile et d’immigration dont la compétence est nationale.
  • Les gestionnaires des collèges de lEducation nationale.

Au bloc communal:

  • De manière générale, revenir sur l’obligation de transfert des compétences communales aux intercommunalités, telles que celles sur l’eau et l’assainissement.
  • Revoir la gouvernance des intercommunalités afin d’assurer une représentativité suffisante de l’ensemble des communes. Il s’agirait également d’assurer un droit général à l’information sur les affaires de l’intercommunalité pour tous les conseillers communautaires n’étant pas membres du bureau.
  • Instituer des conférences des intercommunalités pour faire en sorte que les plus petites dentre elles puissent faire entendre leur voix en amont des décisions prises au sein des conférences territoriales de laction publique (CTAP).Ainsi les préoccupations de toutes les intercommunalités, quelles que soient leur taille, auraient vocation à être portées dans ces structures décisionnaires se réunissant sous légide du président du conseil régional.

Compétences partagées:

  • La politique du logement social et de la rénovation urbaine devra se réaliser sur une base partenariale avec l’ensemble des collectivités locales, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas de blocage par l’une des strates dans la réalisation des objectifs définis par la loi, notamment la loi SRU.
  • La transition énergétique, afin de rattraper le retard de la France par rapport à ses voisins européens dont les modèles de développement des filières s’appuient davantage sur les collectivités locales. Il s’agit de donner plus de marges de manœuvre au niveau local, car les politiques publiques en matière d’écologie sont essentiellement locales déchets, urbanisme, transports, logement, espaces naturels, etc. L’État fixera les grandes règles, puis négociera avec les territoires le calendrier et les moyens financiers de leur mise en œuvre.
  • La politique territoriale de la santé, dans une répartition entre régions et départements, avec la suppression des agences régionales de santé (ARS).
  • Permettre et encourager les capacités d’interventions dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.

III. Agir pour un Etat déconcentré

  • L’évolution de la carte administrative a influé sur l’organisation territoriale de l’Etat. La recentralisation des pouvoirs dans les préfectures des grandes régions a engendré un éloignement préjudiciable et renforcé le sentiment d’abandon de la puissance publique. Il convient donc de redonner du pouvoir aux préfets dans les départements qui doivent redevenir les interlocuteurs privilégiés des collectivités. Parallèlement, il faut supprimer certaines directions régionales de l’Etat l’exception des DRAC et SGAR).
  • Une organisation différenciée doit évidemment être mise en place dans les collectivités de Corse et d’outre-mer, ainsi que dans les régions en faisant la demande, dans lesquelles la répartition des prérogatives entre l’Etat déconcentré et les collectivités doit être repensée.
  • Instaurer un moratoire sur la fermeture des services publics jusquà la fin du mandat présidentiel;
  • Supprimer les Direccte(Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi), leurs missions devant être confiées aux régions.
  • Déconcentrer l’Ademe (Agence de lenvironnement et de la maîtrise de l’énergie)et l’Anah(Agence nationale de lhabitat), au niveau régional.
  • Revenir sur la loi Elan ayant instauré une fusion des offices HLM en fonction du nombre de logement de leur parc
  • Consolider le modèle des Maisons de services au public (MSAP)en augmentant leur financement et en améliorant le bouquet de services rendus et la formation des personnels. Certains agents «libérés» par la numérisation de l’administration leurs seraient réaffectés.

IV. Redonner une autonomie fiscale et financière aux collectivités territoriales

  • Augmenter la part de TVA transférée aux régions sans hausse de la fiscalité ; Au même titre que la région Île-de-France, les régions devraient pouvoir percevoir une taxe d’équipement;
  • Attribuer une part de CSG dynamique pour les départements sans hausse de la fiscalité ;
  • Instaurer un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales et examiné annuellement par le Parlement dans le cadre du collectif budgétaire.
  • Garantir dans la Constitution le principe d’autonomie fiscale des collectivités et inscrire l’interdiction pour l’Etat ou le Parlement de créer de nouvelles dépenses assurées par les collectivités territoriales sans compensation.
  • Renforcer la péréquation entre les territoires, pour une meilleure répartition des richesses.

V. Rendre les territoires plus forts et plus autonomes (Différenciation des compétences et pouvoir d’adaptation normative)

  • Différenciation:

La différenciation, qui permettrait «que certaines collectivités exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas les collectivités de la même catégorie », existe déjà et ne nécessite pas de révision constitutionnelle, mais se heurte à de fortes limites d’ordre pratique ou juridique, quil convient de lever.

La différenciation dans l’attribution et l’exercice des compétences des collectivités locales de droit commun est prévue dans le cadre de leurs compétences actuelles, et dans les projets gouvernementaux il n’est pas prévu de transférer à certaines d’entre elles de nouvelles compétences de l’Etat. Ainsi, une région ne pourrait exercer par la différenciation, que les compétences des départements ou du bloc communal, mais dont l’échelon régional pourrait s’avérer trop éloigné. Les demandes de différenciation dans des domaines tels que les énergies marines renouvelables, l’agriculture littorale ou encore l’enseignement des langues régionales, sur lesquels planchent plusieurs régions ne pourraient pas aboutir dans ce cadre contraint, car elles relèvent des compétences de l’Etat. Il conviendrait donc de lever ce verrou en élargissant la possibilité de différenciation à des compétences exercées par l’Etat ne relevant pas de compétences régaliennes ou de libertés fondamentales.

Par ailleurs les députés du groupe Libertés et Territoires, dans la logique de leur attachement au principe de la contractualisation et de libre administration des collectivités locales, souhaitent voir supprimer l’habilitation législative préalable à toute différenciation des compétences entre collectivités territoriales elles-mêmes. Ils défendent à la place une habilitation plus souple, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, à la demande des collectivités locales.

Nos propositions en matière de différenciation et deffectivité du pouvoir normatif sont ambitieuses mais nécessaires à la réussite de nos territoires. Si leur mise en oeuvre se faisait attendre, nous pourrions alors être amenés à demander la réintroduction de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.

  • Adaptation normative:

Les députés du groupe Libertés et Territoires estiment que les collectivités territoriales doivent avoir la possibilité d’exercer pleinement leur pouvoir réglementaire. La révision constitutionnelle de 2003 a inscrit dans le texte fondamental la reconnaissance de ce pouvoir au niveau local. Il est peu effectif dans la réalité car trop restrictif, les collectivités territoriales ayant par ailleurs tendance à en être dépossédées par l’administration centrale. Ce constat vient rejoindre celui de la constitutionnaliste Wanda Mastor pour qui «il n’existe pas en droit de pouvoir réglementaire, de pouvoir normatif tant qu’il n’est pas autonome. Les collectivités territoriales n’ont que des compétences que l’Etat central accepte de lui transférer et qu’elles exercent sous le contrôle de légalité de l’Etat et du juge administratif. La constitutionnalisation du pouvoir réglementaire local (art. 72 al. 3) en 2003 ne fait de ce dernier qu’un pouvoir secondaire et résiduel

En effet, les expérimentations menées par les collectivités territoriales pour déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ont connu un très faible succès. En effet, ces expérimentations obéissent à de strictes conditions d’application mentionnées par la loi organique: c’est toujours l’Etat qui autorise l’expérimentation locale, qui en précise l’objet, la durée -5 ans maximum -, qui détermine les catégories de collectivités habilitées à la mettre en œuvre. De plus, les actes dérogatoires adoptés dans ce cadre sont des actes administratifs, soumis au contrôle de légalité. En outre, le juge constitutionnel et le législateur ont posé de strictes conditions d’application. Enfin, un rapport gouvernemental permet au Parlement d’évaluer l’expérimentation en prenant une décision visant soit à la généraliser, soit à l’abandonner, soit enfin à la modifier ou à la prolonger. Ce ne sont ainsi pas moins de huit contraintes propres à l’expérimentation qui peuvent être recensées : l’objet, la durée, l’espace, le volontariat, l’évaluation, la réversibilité, l’habilitation législative et la finalisation.

  • Créons un véritable pouvoir normatif autonome, ce qui suppose là aussi que le législateur n’empiète pas sur le pouvoir réglementaire des collectivités locales en faisant des lois trop bavardes. Ils demandent également à ce que le contrôle de légalité soit exercé a posteriori et harmonisé sur le territoire afin de laisser de la souplesse dans l’action publique des collectivités locales.

Pour aboutir à ce véritable pouvoir réglementaire autonome, il s’agira de supprimer les principales contraintes ci-dessus énumérées à savoir l’objet limité à ses propres compétences, la durée, l’espace et l’habilitation législative. Sur ce dernier point on notera que sur la quarantaine de demandes d’habilitation législative formulée par la Collectivité territoriale de Corse, seules deux ont reçu une réponse effective de l’Etat, qui s’avéraient être négatives,toutes les autres étant restées lettres mortes. Le groupe Libertés et Territoires propose donc que soit mis en place un statut d’autonomie pour la Corse au sein de la République française, assorti d’un véritable pouvoir législatif et règlementaire dans différents domaines (hors compétences régaliennes de l’Etat et libertés fondamentales).

  • Élargir les possibilités de différenciation des collectivités locales à certaines compétences de l’Etat.
  • Supprimer l’habilitation législative préalable à toute différenciation par une habilitation par décret en Conseil des ministres à la demande des collectivités locales. Dans lhypothèse où cette proposition ne serait pas consacrée, il faudrait appliquer le principe selon lequel le silence du Gouvernement après un certain délai, vaut accord;
  • Création d’un véritable pouvoir normatif autonome avec habilitation permanente de droit à la demande des collectivités territoriales dans les domaines de la loi hors compétences régaliennes de l’Etat. Le contrôle de légalité, effectué par les préfectures, se doit d’être harmonisé sur l’ensemble du territoire.
  • Ouvrir les négociations Etat élus de la collectivité de Corse pour la mise en place d’un statut d’autonomie pour la Corse, au même titre que d’autres îles en Méditerranée ou de collectivités d’Outre-Mer.
  • Transférer la compétence dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, tel que demandé par la Corse, pour faire face à une situation foncière particulière (indivisions et phénomène spéculatif). La maitrise du foncier en Corse exige d’avoir des outils puissants à la disposition de la Collectivité.

VI. Faire vivre la démocratie locale dans les territoires

  • Réviser les dispositifs de la participation citoyenne locale. Pour cela, il est proposé de créer des «médiateurs publics locaux» indépendants afin de favoriser l’organisation de concertations sur la mise en œuvre de projets structurants pour le territoire. Ce service permettrait de renforcer la compréhension et l’acceptabilité des projets d’intérêt général tout autant qu’il permettrait d’inclure les citoyens dans la vie démocratique locale, surtout dans les petites communes pas suffisamment outillées pour mettre en place ce type de processus;
  • Assouplir la procédure des référendums locaux en abaissant les seuils de déclenchement par les citoyens et de validation des résultats sans condition de participation minimale, tels que formulés notamment par l’historien franco-suisse Claude Barbier.
  • Mettre en place un véritable « statut de l’élu. » Il doit permettre de faciliter l’accès et l’exercice des mandats locaux notamment pour les concilier avec la vie professionnelle et privée. Les allers/retours entre vie politique et professionnelle devront être facilités. Cela suppose également de renforcer la formation des élus, afin de mieux les protéger, notamment pénalement, dans les responsabilités qui sont les leurs. Il conviendra également de ne pas limiter dans le temps le cumul des mandats, afin de permettre aux élus locaux de mettre en place des projets structurants pour le territoire de bout en bout alors que leur conception nécessite de plus en plus de temps. Enfin, il sagira dautoriser le cumul des mandats de parlementaire et d’exécutifs locaux pour les communes de moins de 10 000 habitants, afin de renforcer l’ancrage territorial des députés et sénateurs.
  • Lors des modifications des périmètres des intercommunalités, les avis des commissions départementales de coopération intercommunale doivent être obligatoirement pris en compte.
  • Afin de faire vivre la démocratie de proximité dans les plus petites communes, le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants pourrait être ramené de 7 à 5

 

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Vive la fête de l’Europe ! Vive l’Europe plus forte et solidaire !

Le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors ministre des Affaires étrangères français, prononce, dans le salon de l’horloge du Quai d’Orsay, sa déclaration considérée comme le texte fondateur de la construction européenne.

Il y propose la création d’une organisation chargée de mettre en commun les productions française et allemande de charbon et d’acier. Ce texte débouche sur la signature, le 18 avril 1951 du traité de Paris, qui fonde la « Communauté européenne du charbon et de l’acier » entre six États européens. La CECA est la première des institutions européennes qui ont donné naissance à ce qu’on appelle aujourd’hui « l’Union européenne ».

« L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait » explique Robert Shuman dans sa déclaration. « La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l’Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible (…). Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d’intérêts indispensable à l’établissement d’une communauté économique qui introduit le ferment d’une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes » ajoute-t-il.

C’est cette déclaration visionnaire que nous fêtons chaque année le 9 mai.

L’Europe est notre bien commun, face à la montée dangereuse des populistes, avec le groupe parlementaire Libertés et territoires, que je préside,  nous nous mobilisons pour une Europe plus forte et solidaire !

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Privatisation d’Aéroports de Paris, nouvelle étape vers un référendum suite à la décision du conseil constitutionnel, 9 mai 2019

Comme la majorité des députés du groupe Libertés et territoires que je préside à l’Assemblée nationale, dans le projet de loi PACTE, je m’étais prononcé contre la privatisation d’Aéroports de Paris et ce pour des raisons sur lesquelles je me suis déjà exprimé.

Le conseil constitutionnel vient de prendre une décision que je salue et que j’ai le plaisir de porter à votre connaissance : ainsi, une nouvelle étape vers un référendum est ouverte si la proposition de loi référendaire  obtient le soutien de 10 % du corps électoral.

Avec mes collègues, nous serons particulièrement vigilants quant aux conditions de collecte de ces signatures.

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Analyse de la conférence de presse du Président de la République, suite au temps du grand débat national

« Le Président de la République a eu une parole forte, nous attendons maintenant les actes.

Les réponses que le Président de la République a apportées à l’issue de l’exercice démocratique inédit que constitue le grand débat national ne pouvaient être parfaites. Elles témoignent toutefois de sa volonté d’affronter chacune des crises qui frappent la France et l’Europe depuis plusieurs années : crise économique, sociale, écologique, territoriale, mais également démocratique.

Je salue tout particulièrement le fait que le Président de la République ait souligné à plusieurs reprises le rôle essentiel des territoires et de leurs élus. Il est indispensable que ces déclarations d’intentions ne restent pas lettre morte car il ne sera pas possible de réparer la France sans les milliers d’élus de terrain qui se battent pour améliorer le quotidien des Français.

Nous attentions également que le Président de la république propose une vision pour la France et donne du sens à son action. Il est malheureusement resté flou sur des sujets aussi essentiels que l’écologie, les retraites, la dépendance, ou encore l’accès aux soins et nous attendions des réponses plus concrètes.

Pour autant, je salue les mesures en faveur des familles monoparentales, la baisse des impôts annoncée pour les classes moyennes même si nous serons attentifs aux modalités, ainsi que la réindexation des petites retraites, que le groupe « Libertés et Territoires » demande depuis longtemps. Il est toutefois regrettable que toutes les pensions ne soient pas concernées avant 2021.

L’annonce du moratoire sur les services publics, que notre groupe demandait depuis longtemps, est également positive. Elle doit maintenant être précisée, afin qu’elle empêche la fermeture de classes, et pas seulement d’écoles, ainsi que la fermeture de services hospitaliers, et pas seulement d’hôpitaux. De la même manière, je salue la volonté exprimée par le Président de la République de procéder à un nouveau mouvement de décentralisation, de différenciation et de déconcentration, mais nous serons attentifs et exigeants, afin qu’il soit à la hauteur de la crise territoriale que traverse le pays. En revanche, alors que les Français réclament proximité, écoute et efficacité de la part de leurs élus, notre groupe considère que la diminution du nombre de parlementaires serait une erreur qui conduirait à fragiliser davantage les territoires les plus en difficulté.

Je soutiens également la volonté du Président de la République d’assouplir le Référendum Initiative Partagée et notre groupe est naturellement favorable au renforcement de la démocratie directe dans les territoires, mais cela doit se faire en concertation étroite avec les élus locaux, et en leur laissant la liberté d’organiser eux-mêmes de nouvelles formes de consultation.

Je regrette enfin que le Président de la République ait fermé la porte à une reconnaissance du vote blanc.

En revanche, notre groupe estime que le compte n’y est pas sur trois points :

Nous regrettons que le Président de la République nous renvoie à une évaluation déjà prévue par la loi sur la question de l’ISF. Le groupe « Libertés et Territoires » propose pour sa part la mise en place d’un impôt sur le capital modernisé, dont le produit serait intégralement investi dans la transition écologique, dans le soutien aux TPE, aux PME, aux PMI, et dans le développement des start-ups les plus innovantes.  

Par ailleurs, nous craignons que la réforme de la fonction publique annoncée ne permette pas de mettre fin à l’entre-soi des élites, même si nous soutiendrons la suppression des grands corps. Il faudra aller plus loin avec l’interdiction du cumul d’une retraite avec une indemnité liée à une mission publique, l’obligation de démissionner de la haute fonction publique pour tout candidat à une élection, la suppression de la présence des anciens présidents de la République comme membres de droit du conseil constitutionnel, la limitation des rémunérations des hauts fonctionnaires afin qu’ils ne puissent pas percevoir davantage que le Premier ministre ou l’interdiction du pantouflage des hauts fonctionnaires pendant 10 années après leur entrée en fonction.

Enfin, en ce qui concerne l’écologie, les annonces ne nous semblent pas à la hauteur de l’urgence climatique. Notre groupe propose des mesures très concrètes, comme la baisse du taux de TVA sur les transports publics, financée par une hausse de la fiscalité sur les transports aériens, et le lancement d’un vaste plan de rénovation de 500 000 logements et la mise en place d’un fonds d’investissement européen en faveur du développement des énergies renouvelables ». 

Philippe Vigier, Président du groupe « Libertés et Territoires » à l’Assemblée nationale, suite à la conférence de presse du Président de la République après le temps du grand débat national.

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Le Parlement a un rôle essentiel à jouer dans le Grand débat national

Dès le 24 janvier 2019, à la faveur de la présentation des vœux du groupe parlementaire Libertés et Territoires que je préside, j’ai réaffirmé le rôle essentiel du Parlement dans le Grand débat national. J’ai proposé une phase d’échanges et de concertation innovante à l’Assemblée nationale et une co-élaboration des solutions entre le Gouvernement et les députés.

Assemblée nationale : conférence de presse du groupe Libertés et Territoires

Dans cette logique, les députés du groupe ont remis leurs propositions d’une quinzaine de pages en répondant aux thématiques ouvertes dans le Grand débat national.

Je vous invite à en prendre connaissance en cliquant sur le lien suivant : https://fr.calameo.com/read/005558285c44e4d1c7e8e

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Les conditions d’une vraie consultation pour rétablir la confiance avec les Français, interview, 19 décembre 2018

Le 19 décembre j’étais interviewé par Radio Orient au sujet de la promesse faite aux gilets jaunes par le président de la République d’une grande consultation nationale.

Cette consultation se fera sous l’égide de la commission nationale de débat public.

Avec les députés du groupe Libertés et Territoires que je préside, je serai vigilant aux qualités de cette consultation car il est essentiel de réinventer un temps démocratique de respiration et de proximité pour le débat, la concertation, l’explication, mais aussi le suivi et l’évaluation.

Le lien de confiance, largement rompu, doit être recréé par une vraie consultation, à la manière de ce que pratiquent les élus de terrain dans le cadre de visites ou de réunions de quartiers.

INTERVIEW  Je vous invite à suivre mon intervention sur le lien suivant :

https://www.radioorient.com/news/le-journal-en-francais-du-matin-19-12-18-32833

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Discours de Philippe Vigier à l’Assemblée nationale, face aux réponses apportées à la crise des gilets jaunes, 13 décembre 2018

« Monsieur le Premier Ministre,

La colère était sourde, elle vient d’exploser dans un fracas assourdissant….

Elle a fait remonter à la surface, d’un jaillissement soudain, désordonné, ce qui était subi en silence depuis trop longtemps…

Sur les ronds-points, dans nos villes, nos villages et nos campagnes, ces hommes et ces femmes en « gilets jaunes » parlent toutes et tous du sentiment de ne compter pour rien, de mener une existence sans perspectives, d’être assigné à résidence et de voir, au loin, le monde avancer sans eux.

Dans ces rassemblements inédits, spontanés, chaque histoire personnelle est racontée avec émotion, chaque récit de ces vies faites de sacrifices est comme un miroir tendu à la souffrance de l’autre.

Car ce cri de colère est avant tout l’expression d’une souffrance, celle de la France périphérique, décrite par Christophe Guilluy, que nous voyons toutes et tous dans nos territoires.

Nous voyons dans nos territoires une France qui courbe l’échine avec pudeur et dignité sous le poids des devoirs, des impôts, de l’ingratitude et des humiliations qu’elle subit.

Nous voyons une France qui travaille mais qui ne s’en sort pas, qui compte chaque sou, et dont les fins de mois commencent toujours plus tôt, des hommes et des femmes qui vivent avec l’angoisse du frigo vide, et croulent sous les factures et les dettes.

Ils ont le sentiment de vivre moins bien que leurs parents et n’arrivent plus à se persuader que l’avenir sera meilleur pour leurs enfants, auxquels ils n’ont même plus les moyens d’offrir des joies simples.

Nous voyons des mères seules qui, malgré leur courage et leurs deux boulots, n’ont plus les moyens de faire garder les enfants.

Nous rencontrons chaque jour des familles que des licenciements brutaux ont brisé ou qui vivent tous les jours dans la hantise du chômage et la peur du déclassement.

Nous accueillons dans nos permanences des personnes retraitées, qui nous disent, la gorge nouée, les yeux embués, qu’ils n’y arrivent plus et qu’il ne reste rien du fruit du travail de toute une vie.

Nous voyons enfin des territoires laissés à l’abandon, dont les tissus industriels sont souvent exsangues, des territoires dont les habitants sont confrontés aux pires difficultés en matière d’accès aux services publics, aux soins, aux transports, au numérique ou à la téléphonie mobile, et ces fractures ne sont toujours pas résorbées et se sont même aggravées… Ils sont parfois venus y habiter car ils n’avaient pas le choix, et voient avec fatalité les métropoles concentrer toujours plus de richesses et les services publics déserter leur territoire.

Ils sont saisis par la crainte de basculer dans l’oubli, de voir leur mode de vie s’éteindre, d’être comme effacés par l’histoire.

Non, monsieur le Premier ministre, nous ne nous étions pas lâchement habitués à cette souffrance des plus fragiles, comme l’a dit le Président de la République.

Beaucoup de parlementaires sur tous ces bancs, et en particulier au sein du groupe « Libertés et Territoires », n’ont cessé de vous dire depuis 18 mois que nous voyions une France qui demande à être écoutée et respectée, oui, écoutée et respectée !

Car elle n’entend plus dans nos discours qu’un lointain brouhaha, persuadée que nous ne parlons plus que de nous et pour nous.

Comment, d’ailleurs, lui donner tort ? D’un côté, la frénésie des petites phrases, le tumulte des querelles politiciennes grossis par la loupe médiatique, enfiévrés par l’instantanéité des réseaux sociaux et l’information en continu, et les élites qui, depuis les salons parisiens, expliquent ce qu’il est bon de penser.

De l’autre, la vie quotidienne des Français, la réalité crue, sans fard, celle de la peur d’être broyés par la marche implacable de la mondialisation. Jamais le fossé n’a été aussi grand… et il s’est creusé élections après élections, comme le montre la progression de l’abstention. Il s’est creusé jusqu’à l’écœurement, jusqu’à se muer en une profonde crise démocratique et à faire émerger des aspirations nouvelles, souvent légitimes, portées par le mouvement des « gilets jaunes ».

Souvent légitimes car jamais les Français n’auront tant souffert du sentiment lancinant que ceux qui exigent d’eux tant d’efforts s’accordent, entre eux, faveurs, largesses et privilèges.

Jamais notre légitimité à parler pour celles et ceux que nous représentons n’aura été autant contestée.

Oui, nous donnons aujourd’hui le sentiment de parler au nom d’une France qui ne croit plus en nous, qui a même cessé de se demander depuis longtemps ce que nous pouvions encore faire pour elle.

A cela s’ajoute le sentiment que l’Europe est naïve, qu’elle ne protège pas, voire qu’elle est imprudemment ouverte aux vents de la mondialisation, le sentiment que l’Etat pèse sur nos vies avec une bureaucratie tatillonne et une complexité toujours plus grande, le sentiment, enfin, que les élus locaux n’ont plus aucun moyen d’agir et qu’ils ne font plus que gérer la pénurie.

Aussi, dans ce climat de défiance inédit, dans ce moment historique, notre groupe considère que la motion de censure sur laquelle notre assemblée est aujourd’hui amenée à se prononcer revêt une importance solennelle.

Elle soulève, selon nous, une question fondamentale, qui exige de chacune et chacun d’entre nous que nous sortions des postures et que nous regardions la situation avec honnêteté et lucidité : l’actuelle majorité est-elle responsable de la crise actuelle ?

Au groupe « Libertés et Territoires », nous considérons que les racines de cette crise sont, en vérité, extrêmement profondes. Il y a, aux origines de la colère qui s’exprime dans le pays, un ressenti social, malheureusement étouffé depuis trop longtemps, depuis plus de 40 années…

Il y a aussi le malaise d’hommes et de femmes qui ne trouvent plus leur place dans le monde actuel, auquel fait écho le sentiment d’abandon de celles et ceux qui vivent dans les territoires isolés, que ce soit les banlieues, les campagnes, les territoires ultra-marins, montagnards et insulaires… Il y a enfin la fatigue, la lassitude et la défiance d’un pays qu’alternance après alternance, les majorités qui se sont succédées ont éreinté par leurs errements, leurs renoncements, leur manque de courage et même leurs mensonges.

Nous avons par conséquent une forme de responsabilité collective qui doit toutes et tous nous appeler à l’humilité et à la responsabilité.

A cet égard, je dis avec force que l’actuelle majorité ne saurait être tenue responsable de 40 années de défaillances collectives et le devoir d’honnêteté aurait dû conduire ceux qui ont déposé cette motion de censure à le dire plus clairement.

Cette motion de censure, dont nous savons qu’elle ne sera pas adoptée, soulève une autre question fondamentale : quelle est son utilité pour la vie quotidienne des Français ?

Je vois parfaitement l’utilité de cette motion de censure pour Jean-Luc Mélenchon, qui s’offre une tribune politicienne dans sa croisade contre les institutions, dont il s’est pourtant accommodé dans sa vie politique !

J’en vois également l’intérêt pour une majorité hors-sol et à la recherche d’un second souffle qui pourra expliquer doctement que non, elle ne s’est pas trompée, mais qu’elle n’est pas allée suffisamment loin et suffisamment vite.

En revanche, je n’arrive pas à voir à quoi elle servira pour les Français, que vous transformez malheureusement en figurants d’un spectacle aussi bruyant que futile, dans un hémicycle presque vide !

Et je crois que ce spectacle est d’autant plus désolant que la France vit actuellement une tragédie avec l’attentat de Strasbourg et que les circonstances auraient dû imposer un moment d’apaisement national.

Enfin, notre groupe considère qu’une motion de censure n’est pas la réponse adaptée à la crise actuelle.

Il faut un changement de cap, pour apporter des réponses fortes à la question sociale et la question territoriale.

Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe « Libertés et Territoires » ne votera pas cette motion de censure.

Pour autant, nous le disons avec la plus grande clarté : notre abstention n’est en aucun cas – non, en aucun cas, – un blanc-seing donné à la politique du Président de la République et de cette majorité, qui a considérablement aggravé les souffrances du pays.

Oui, la politique que vous menez depuis 18 mois a laissé sur le bord du chemin les plus fragiles, en privilégiant l’allégement de la fiscalité sur le capital, au détriment du pouvoir d’achat des classes moyennes et des plus modestes et de l’indispensable solidarité à l’égard des plus fragiles.

Oui, vous avez agi comme si la France était une start-up, l’Elysée un conseil d’administration, et privilégié des logiques de performance et de comptabilité, alors que vous auriez dû davantage soutenir nos savoir-faire, qu’ils soient industriels, agricoles, ou artisanaux.

Oui, depuis 18 mois, vous avez opposé l’arrogance et le mépris du « nouveau monde » à la désespérance des Français, mais monsieur le Premier ministre, il n’y a pas de « gens qui ne sont rien » : il y a uniquement le peuple, « orphelin, pauvre, intelligent et fort, placé très bas, et aspirant très haut », comme l’écrivait Victor Hugo.

Depuis 18 mois enfin, vous avez considérablement aggravé la fracture territoriale en donnant les clés de la France à la technostructure, en faisant en sorte que les décisions soient prises de Paris, par Paris et pour Paris, en méprisant le Parlement, les corps intermédiaires et les territoires, ainsi que les élus qui les représentent et qui se battent au quotidien pour faire face au désengagement de l’Etat.

Le Président de la République a souhaité répondre à la crise que sa politique a amplifiée, en s’adressant lundi à la Nation. Il a fait son mea culpa : nous lui en donnons acte.

Il a également décrété l’état d’urgence économique et sociale, ce que nous saluons, même si nous estimons cette réaction trop tardive.

Nous reconnaissons qu’il a apporté des réponses significatives sur la question du pouvoir d’achat, réclamées de longue date par notre groupe, même si nous avons des interrogations importantes sur les contours des dispositifs prévus et sur leur financement.

Nous aurions souhaité augmenter davantage les bas salaires, en supprimant l’intégralité des cotisations salariales pour les salaires au niveau du SMIC.

Vous avez fait un autre choix avec la prime d’activité : j’y vois la main de Bercy, qui tente déjà de tout défaire.

Avec ce choix, le compte n’y sera pas : tous les travailleurs au SMIC ne toucheront pas les 100 euros promis, puisqu’ils ne touchent pas tous la prime d’activité.

En outre, nous regrettons profondément que vous n’ayez pas réindexé le montant des retraites sur le coût de la vie, comme nous le demandions.

Enfin, je propose la tenue d’une conférence annuelle sur les salaires, ainsi qu’un débat annuel au Parlement sur l’état de la France, afin de poser un regard sans complaisance sur la situation économique et sociale du pays.

Nous avons également pris acte – non sans une certaine surprise – de la volonté d’Emmanuel Macron d’organiser un large débat porté par les maires dans nos territoires.

Je dois vous le dire avec franchise, monsieur le Premier ministre : le groupe « Libertés et Territoire » est particulièrement prudent, voire sceptique sur la sincérité d’Emmanuel Macron de conduire cette démarche jusqu’au bout !

Comment votre majorité, qui regarde avec dédain l’ancien monde, celui des élus enracinés dans leurs territoires, pourrait, tout à coup, s’appuyer sur les territoires pour transformer profondément la France ?

Comment le pourrait-elle alors même que sa politique a nourri la défiance des territoires depuis des mois ?

Pourtant, il s’agit du seul levier pour transformer profondément le pays, comme s’y était engagé Emmanuel Macron, car la croissance de demain se fera dans les territoires, les solidarités de demain s’inventeront dans les territoires, et ils doivent être soutenus pour donner la pleine mesure de leur potentiel.

Les Français y vivent, ils s’y identifient : il s’agit de la clé de l’avenir du pays, il s’agit d’une première réponse à la recherche d’identité à laquelle le pays est aujourd’hui confronté.

Monsieur le Premier ministre, Je vous le dis solennellement : vous n’aurez pas, et nous n’aurons sans doute plus d’autres occasions de réformer le pays. Il est par conséquent crucial, vital, que ce débat ne soit pas un faux-fuyant ! Il doit déboucher sur plus de libertés pour nos territoires, afin de parvenir à des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des Français.

Vous parlez de sauver la planète mais il faut 8 ans pour faire une ferme photovoltaïque et 7 pour une unité de méthanisation !

Vous parlez d’accès aux services publics et à l’éducation, mais il faut au moins 7 ans pour la rénovation d’une ligne ferroviaire, 10 ans pour réaliser 3 kilomètres de déviation et 6 ans pour construire un lycée !

Vous parlez d’emploi, de formation professionnelle mais que dire des contrats de plan Etat-Régions dont le niveau d’exécution et les crédits de paiement de l’Etat n’ont jamais été aussi faibles ?

Vous parlez de logement et de mobilité mais que dire des SCOT, qu’il faut 4 ans minimum pour mettre en place ?

Pour que ce débat soit utile, annoncez aujourd’hui que vous allez décider d’un vrai choc de décentralisation, et confier aux territoires de nouvelles responsabilités ! Annoncez un moratoire de 12 mois sur la fermeture de nos écoles, de nos maternités, de nos trésoreries, de nos tribunaux !

Annoncez que vous allez déconcentrer les services de l’Etat afin qu’il réinvestisse les territoires les plus fragiles ! Annoncez que vous allez suspendre l’application du cortège de normes et de nouvelles contraintes qui entravent l’action des territoires au quotidien !

Annoncez la suppression des schémas qui se sont empilés au fil du temps et mutualisez les agences. Nous avons besoin d’un Etat stratège, fort sur le régalien : l’actualité douloureuse montre que l’ennemi terroriste islamiste est encore prêt à frapper.

Nous avons besoin de territoires libres de créer, d’agir, d’imaginer, agiles, avec pour seul but l’efficacité au service des Français, au plus près de ce qu’ils vivent au quotidien et de leurs besoins.

Il faut pour cela confier aux régions l’intégralité de la formation professionnelle, la politique de l’emploi, la gestion des aides européennes et notamment le 2ème pilier de la PAC, la gestion des aides économiques, de l’ADEME et des agences de l’eau !

Je propose par ailleurs de supprimer les bras armés de la technostructure que sont les ARS, les DRAC ou les DREAL et les DIR et de mettre fin à la saignée des services de l’Etat dans les départements.

Il faut également confier aux départements toute la politique du handicap, du logement, des routes nationales, de la cohésion sociale, et les décharger de la gestion des mineurs non accompagnés et du RSA, qui doit être prise en main par l’Etat. Il faut enfin doter les collectivités territoriales d’une capacité à adapter les lois nationales aux spécificités locales, mais aussi d’un pouvoir d’expérimentation, d’un pouvoir réglementaire et d’une vraie autonomie fiscale.

Car la situation n’est pas la même en Mayenne, en Alsace, en Corse, dans les Hautes-Pyrénées ou à Wallis-et- Futuna !

Oui, osons la confiance et la liberté qui peuvent aller jusqu’à l’autonomie politique et décisionnelle, comme le demande la Corse et comme cela pourrait profiter à de nombreux territoires.

Permettez au Parlement d’être la caisse de résonnance des territoires, en lui confiant l’évaluation et le suivi de ce processus !

Monsieur le Premier ministre, Nous sommes prêts à vous accompagner si vous faites ces choix.

La colère et la désespérance sont venues des entrailles de notre pays. Ce sont aussi des entrailles du pays, les territoires, dont viendront les solutions pour un nouveau contrat démocratique et social et pour regarder à nouveau l’avenir avec confiance.

Je vous remercie. »

VIDEO  Je vous invite à retrouver mon intervention en direct de l’Assemblée nationale sur le lien suivant :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7088185_5c12791d5ed68.1ere-seance–motion-de-censure-deposee-en-application-de-l-article-49-alinea-2-de-la-constitution-13-decembre-2018?timecode=8080099

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Loi de Finances pour 2018 : mon explication de vote

Mardi 21 novembre 2017 – Projet de Loi de Finances pour 2018 – Explication de vote

« Avec l’adoption de ce premier projet de loi de finances de la législature, nous aurions dû célébrer aujourd’hui l’avènement du « nouveau monde ».

Nous nous attendions à nous prononcer sur un budget fixant un cap pour la France, opposant à la tentation du déclin et au confort de l’immobilisme la volonté de réformes courageuses, justes et efficaces. Toutes les conditions étaient en effet réunies pour que cette majorité y parvienne, toutes ! Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, écœurés par les postures politiciennes, y étaient prêts !

Pour impulser le changement annoncé, vous pouviez compter sur une majorité écrasante mais aussi sur des hommes et des femmes de bonne volonté qui, comme nous, se sont affranchis des considérations partisanes et sont prêts à œuvrer avec vous en faveur de l’intérêt général.

Enfin, sur le front économique, vous disposez d’un environnement favorable : la croissance est de retour, les taux d’intérêt sont incroyablement bas, la menace déflationniste disparaît, le taux de marge des entreprises s’améliore et le chômage commence à diminuer.

Pourtant, en dépit de cet alignement des planètes, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé, comme si l’ancien et le nouveau monde continuaient de cohabiter dans ce budget.

Certes, je salue la volonté du Gouvernement de faire de la stabilité fiscale la pierre angulaire de cette loi de finances, tout comme nous saluons la crédibilité de vos prévisions budgétaires. La censure de la taxe à 3 % sur les dividendes faisait peser une épée de Damoclès sur nos finances publiques mais vous y avez apporté une réponse rapide, même si ce n’est pas celle que notre groupe aurait souhaité et préconisait.

Nous soutenons, monsieur le ministre, votre choix résolu en faveur de la compétitivité avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la mise en place de la « flat tax », la transformation de l’ISF, la transformation du CICE en baisse des charges.

Cela étant, pour transformer la France en profondeur, il aurait fallu davantage que l’addition de mesures en faveur de nos entreprises ou que la réforme du marché du travail. Il aurait fallu engager une vraie réforme de l’État, donner plus d’autonomie à nos collectivités territoriales et lutter contre la centralisation excessive de la décision publique.

Il aurait également fallu renforcer nos dispositifs de solidarité en modernisant en profondeur notre protection sociale. Enfin, il aurait fallu opérer un basculement irréversible vers un modèle de croissance plus respectueux de l’homme et des ressources naturelles. Or cette promesse de transformation en profondeur n’est pas tenue. J’en veux pour preuve que vous ne prévoyiez aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’État. Oui, les budgets de la défense, de la sécurité et de la justice augmentent. Oui, le jour de carence dans la fonction publique est rétabli, mais seuls 1 600 postes sont supprimés – c’est le niveau le plus faible depuis dix ans !

Cette inaction a une conséquence : les dépenses fiscales augmentent pour atteindre 100 milliards d’euros et le déficit augmente de 6 milliards pour la seule année 2018. Vous atteignez les fameux 3 % mais vous savez, monsieur le ministre, que vous ne devez ce résultat qu’aux administrations de Sécurité sociale qui, elles, sont excédentaires de 0,5 %. Vous procédez à des coups de rabot sans vision d’ensemble, comme dans le secteur du logement, même si j’ai noté un premier recul salutaire dans ce domaine.

Enfin, les 13 milliards d’euros qui sont retirés aux collectivités territoriales représentent un danger pour la cohésion sociale. Le Président de la République et le Premier ministre sont d’ailleurs en train de déployer des trésors de diplomatie au congrès de l’Association des maires de France pour que la confiance avec ces collectivités soit enfin rétablie.

Monsieur le ministre, vous avez proposé la suppression de la taxe d’habitation, mais vous savez très bien que celle-ci se traduira, tôt ou tard, par une augmentation des impôts locaux.

Nous vous avions pourtant proposé une autre voie pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, à savoir la baisse de l’impôt sur le revenu et le lancement d’une réflexion sur un nouvel impôt local plus juste. Nous mesurerons par ailleurs, dans quelques mois, les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.

Ce budget, enfin, est entaché d’une faute lourde, la hausse de la CSG, qui pénalisera les retraités et les fonctionnaires.

C’est une divergence importante entre nous. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous avez en son temps défendu avec moi, et avec d’autres, l’augmentation de la TVA, avec la TVA compétitivité, qui présentait l’avantage de taxer les importations et donc de mieux protéger nos entreprises.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le « nouveau monde », celui d’une France profondément transformée, ne se décrète pas. Il ne pourra pas se bâtir, monsieur le ministre, contre ceux qui, comme nous, vous ont tendu la main et ont plaidé pour plus de justice sociale, pour faire davantage confiance aux territoires et aux forces vives, et pour mieux préparer l’avenir. Vous ne l’avez pas suffisamment fait. Aussi, la majorité de notre groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants s’abstiendra. »

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Moralisation de la vie politique : nous sommes encore loin du compte

La majorité présidentielle a discrètement enterré une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron : l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection.

Ce revirement est grave : il affaiblit la crédibilité du projet de loi pour la confiance dans la vie publique, qui doit absolument contribuer à retisser le lien de confiance entre les Françaises et les Français et celles et ceux qui les représentent. Avec le dispositif voté par la majorité, une personne condamnée pour détournement de fonds privés pourra toujours se présenter à une élection.

Ce recul n’est pas à la hauteur de la crise de confiance qui traverse la France.

Je souhaite donc que l’exemplarité et la probité ne soient pas réduites à des slogans de campagne, et j’appelle la majorité à passer enfin aux actes !

Dans cette perspective, je dénonce la frilosité du gouvernement sur le « verrou de Bercy ».

Il est temps de mettre fin à ce système qui donne à l’administration fiscale le monopole de la poursuite pénale en matière de fraude fiscale. Cette emprise de l’administration sur les fraudes fiscales est en totale contradiction avec les objectifs de transparence et d’indépendance de la justice. Il ne s’agit ni plus ni moins d’un bouclier judiciaire pour les plus fortunés.

Ces petits arrangements au sommet de l’Etat ne peuvent que donner à nos concitoyens le sentiment que les puissants ne dépendent pas de la justice de droit commun, que tous ne sont pas égaux devant la loi. C’est ce même sentiment qui nourrit la défiance des Français vis-à-vis des institutions et fragilise le pacte républicain.

J’appelle donc le gouvernement et la majorité à faire preuve de courage et à apporter une réponse forte aux attentes des Françaises et des Français en matière de moralisation de la vie publique. Nous sommes encore loin du compte.

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