Lettre d’informations

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Eléments de réponses aux acteurs économiques impactés par la crise

LES MESURES DE SOUTIEN IMMÉDIATES :

  • Délais de paiement d’échéances sociales et ou fiscales ( URSSAF, imôts directs)
  • Remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
  • report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité pour les TPE en difficultés
  • aide de 1 500 euros du fonds de solidarité pour les TPE indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés (faire une déclaration sur le site de la DGFIP)
  • 300 milliards d’euros mobilisés par l’Etat pour garantir des lignes de trésorerie bancaires : (appeler le numéro vert de BPIFrance « coronavirus » au 0969 370 240 ou remplir le formulaire en ligne https://mon.bpifrance.fr/authentification/?TAM OP=login&ERROR CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#formulaire/soutienauxentreprises
  • soutien de l’Etat et de la Banque de France  pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits en cours
  • maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif du chômage partiel simplifié et renforcé
  • appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs par le médiateur des entreprises
  • non application de pénalités de retard pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités

 

Pour plus d’informations consultez https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113  OU http://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

La chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat sont aussi vos interlocuteurs de premier niveau :

https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI     http://covidcma.artisanat.fr/#/

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts contactez directement votre service des impôts de rattachement  ou la page dédiée sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. Des mesures sont à venir pour les échéances suivantes. Vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité
  • l’ajustement de votre échéancier de cotisations en réestimant votre revenu à la baisse, sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour prendre en charge vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle ( 1 500 euros)

ARTISANS, COMMERÇANTS : DÉMARCHES :

PROFESSIONS LIBÉRALES :

  • par internet se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « une formalité déclarative » , puis « déclarer une situation exceptionnelle »
  • par téléphone Urssaf 3957 ou 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met  à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises

Toute documentation utile : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

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