Loi de Finances pour 2018 : mon explication de vote

VIGIER AN

Mardi 21 novembre 2017 – Projet de Loi de Finances pour 2018 – Explication de vote

« Avec l’adoption de ce premier projet de loi de finances de la législature, nous aurions dû célébrer aujourd’hui l’avènement du « nouveau monde ».

Nous nous attendions à nous prononcer sur un budget fixant un cap pour la France, opposant à la tentation du déclin et au confort de l’immobilisme la volonté de réformes courageuses, justes et efficaces. Toutes les conditions étaient en effet réunies pour que cette majorité y parvienne, toutes ! Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, écœurés par les postures politiciennes, y étaient prêts !

Pour impulser le changement annoncé, vous pouviez compter sur une majorité écrasante mais aussi sur des hommes et des femmes de bonne volonté qui, comme nous, se sont affranchis des considérations partisanes et sont prêts à œuvrer avec vous en faveur de l’intérêt général.

Enfin, sur le front économique, vous disposez d’un environnement favorable : la croissance est de retour, les taux d’intérêt sont incroyablement bas, la menace déflationniste disparaît, le taux de marge des entreprises s’améliore et le chômage commence à diminuer.

Pourtant, en dépit de cet alignement des planètes, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé, comme si l’ancien et le nouveau monde continuaient de cohabiter dans ce budget.

Certes, je salue la volonté du Gouvernement de faire de la stabilité fiscale la pierre angulaire de cette loi de finances, tout comme nous saluons la crédibilité de vos prévisions budgétaires. La censure de la taxe à 3 % sur les dividendes faisait peser une épée de Damoclès sur nos finances publiques mais vous y avez apporté une réponse rapide, même si ce n’est pas celle que notre groupe aurait souhaité et préconisait.

Nous soutenons, monsieur le ministre, votre choix résolu en faveur de la compétitivité avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la mise en place de la « flat tax », la transformation de l’ISF, la transformation du CICE en baisse des charges.

Cela étant, pour transformer la France en profondeur, il aurait fallu davantage que l’addition de mesures en faveur de nos entreprises ou que la réforme du marché du travail. Il aurait fallu engager une vraie réforme de l’État, donner plus d’autonomie à nos collectivités territoriales et lutter contre la centralisation excessive de la décision publique.

Il aurait également fallu renforcer nos dispositifs de solidarité en modernisant en profondeur notre protection sociale. Enfin, il aurait fallu opérer un basculement irréversible vers un modèle de croissance plus respectueux de l’homme et des ressources naturelles. Or cette promesse de transformation en profondeur n’est pas tenue. J’en veux pour preuve que vous ne prévoyiez aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’État. Oui, les budgets de la défense, de la sécurité et de la justice augmentent. Oui, le jour de carence dans la fonction publique est rétabli, mais seuls 1 600 postes sont supprimés – c’est le niveau le plus faible depuis dix ans !

Cette inaction a une conséquence : les dépenses fiscales augmentent pour atteindre 100 milliards d’euros et le déficit augmente de 6 milliards pour la seule année 2018. Vous atteignez les fameux 3 % mais vous savez, monsieur le ministre, que vous ne devez ce résultat qu’aux administrations de Sécurité sociale qui, elles, sont excédentaires de 0,5 %. Vous procédez à des coups de rabot sans vision d’ensemble, comme dans le secteur du logement, même si j’ai noté un premier recul salutaire dans ce domaine.

Enfin, les 13 milliards d’euros qui sont retirés aux collectivités territoriales représentent un danger pour la cohésion sociale. Le Président de la République et le Premier ministre sont d’ailleurs en train de déployer des trésors de diplomatie au congrès de l’Association des maires de France pour que la confiance avec ces collectivités soit enfin rétablie.

Monsieur le ministre, vous avez proposé la suppression de la taxe d’habitation, mais vous savez très bien que celle-ci se traduira, tôt ou tard, par une augmentation des impôts locaux.

Nous vous avions pourtant proposé une autre voie pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, à savoir la baisse de l’impôt sur le revenu et le lancement d’une réflexion sur un nouvel impôt local plus juste. Nous mesurerons par ailleurs, dans quelques mois, les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.

Ce budget, enfin, est entaché d’une faute lourde, la hausse de la CSG, qui pénalisera les retraités et les fonctionnaires.

C’est une divergence importante entre nous. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous avez en son temps défendu avec moi, et avec d’autres, l’augmentation de la TVA, avec la TVA compétitivité, qui présentait l’avantage de taxer les importations et donc de mieux protéger nos entreprises.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le « nouveau monde », celui d’une France profondément transformée, ne se décrète pas. Il ne pourra pas se bâtir, monsieur le ministre, contre ceux qui, comme nous, vous ont tendu la main et ont plaidé pour plus de justice sociale, pour faire davantage confiance aux territoires et aux forces vives, et pour mieux préparer l’avenir. Vous ne l’avez pas suffisamment fait. Aussi, la majorité de notre groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants s’abstiendra. »

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