Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Le constat est sans appel. Il est également largement partagé sur l’ensemble de ces bancs : notre système de formation professionnelle ne permet plus de répondre aux objectifs qui lui ont été assignés et plus particulièrement la lutte contre le chômage de masse et l’adaptation aux mutations du marché de l’emploi.

Créé en 1971, il n’a jamais été véritablement dépoussiéré alors que des bouleversements sociaux, économiques ou technologiques profonds sont intervenus à l’échelle mondiale. Ce projet de loi ne faisant pas exception à la règle.

Il est pourtant devenu urgent de moderniser et d’actualiser notre système de formation professionnelle pour l’adapter à un monde ouvert aux échanges et qui évolue à toute vitesse.

Monsieur le ministre, vous l’avez souligné : la formation professionnelle est un outil précieux pour lutter avec plus d’efficacité contre le fléau du chômage et je sais votre engagement total pour y parvenir.

Vous partagez comme nous l’exigence que chaque euro investi dans le système de formation professionnelle soit un euro utile. Utile pour les entreprises, les salariés et les chômeurs.

Les enjeux financiers sont considérables puisque la formation professionnelle mobilise 31,3 milliards d’euros – 1.6 point de Produit Intérieur Brut sans pour autant répondre aux trois objectifs principaux qu’elle doit poursuivre : permettre un accès équitable à la connaissance, véritablement sécuriser les parcours professionnels et favoriser la promotion professionnelle.

Pire, la formation professionnelle souffre de trois maux auxquels ce projet de loi n’apporte que des réponses insuffisantes :

Son financement est complexe et opaque.

 

Il existe trois contributions distinctes, des obligations de financement qui varient en fonction de la taille de l’entreprise et la collecte des fonds de la formation professionnelle est assurée par des organismes différents qui appliquent chacun leurs propres règles de gestion.

Sa gouvernance est caractérisée par l’éparpillement.

Etat, régions, partenaires du dialogue social, entreprises, organismes de formation continuent de se marcher sur les pieds. Sans pilote dans l’avion, les filières de formation sont artificiellement pourvues, parfois au mépris des aspirations personnelles, des spécificités des bassins d’emplois ou des compétences dont la France aura besoin demain.

Il est injuste.

Il pénalise les salariés des petites entreprises par rapport à celle des grandes, les ouvriers par rapport aux cadres, les femmes par rapport aux hommes et les chômeurs par rapport aux actifs.

Je souhaite ici prendre un seul exemple, connus de tous, pour que nous puissions mesurer à quel point la formation professionnelle est pourtant un outil indispensable qui doit permettre à la France de sortir de la crise. 400 000 offres d’emplois demeurent sans réponses chaque année : la formation professionnelle devrait permettre de mettre en adéquation, dans l’immense majorité des cas, les profils des candidats et les besoins du recruteur et mettre un terme à cet immense gâchis.

Nous sommes malheureusement face à un projet de loi frileux dont la principale avancée – la création d’un Compte Personnel de Formation – est une étape indispensable mais insuffisante.

Nous ne pouvons plus nous permettre de laisser la formation professionnelle fonctionner en « sous-régime » :

Ce projet de loi aurait dû réformer profondément notre démocratie sociale et de faire toute la transparence sur l’argent des syndicats, de refuser la mainmise des organismes de formation sur le système de formation professionnelle. La création du fonds paritaire ne présente, de ce point de vue, aucune garantie d’amélioration.

Il est tout aussi vital de confier la responsabilité de la gouvernance de la formation professionnelle à une seule entité : les conseils régionaux.

Le projet de loi prolonge le mouvement de décentralisation de la formation professionnelle sans l’achever et vous le savez bien.

Monsieur le ministre,

Ce projet de loi, issu de l’accord sur la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2013 entre partenaires du dialogue social, comporte des avancées et ne mérite pas une opposition frontale. Il manque en revanche de souffle.

Je fais une proposition simple pour améliorer la formation professionnelle pour que nous n’ayons pas à regretter une « occasion manquée » : Que les chômeurs de longue durée aient une obligation de formation, correspondant en priorité à des offres d’emplois disponibles et que le respect de cette obligation conditionne le versement des indemnités chômage.

Je souhaite que la majorité puisse étudier cette proposition sans a priori, car je sais nous partageons la même volonté de mener une lutte implacable contre le chômage, et que c’est ce seul objectif que l’examen de ce texte doit servir.

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