J'ai donc mis toute mon énergie ces derniers mois afin de répondre par l'action à ces difficultés économiques et budgétaires que nous rencontrons.

VOTRE DEPUTE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

L'automne est chaque année la période annuelle réservée à l'examen du budget de la France. Le contexte actuel particulièrement difficile oblige à apporter des réponses d'urgences pour aider les plus fragiles mais également de mettre la France en marche et préparer l'après crise. Mon action a donc été guidée par trois principes : une réelle responsabilité budgétaire; une plus grande justice sociale et fiscale; un regard prospectif pour préparer une France d'Avance.

Budget pour 2010

La grave crise que nous traversons vient ajouter son poids au fardeau déjà existant de notre dette publique. Avec une dette qui se situe désormais à près de 22 000 euros par français et des intérêts de la dette qui explosent (plus de 55 milliards d'euros en 2009), les marges de manœuvre budgétaires sont limitées.

C'est pourquoi j'ai proposé avec mes collègues du groupe Nouveau Centre des mesures d'économies dans les dépenses : réduction des niches fiscales de 5 milliards d'euros, réduction du bouclier fiscal et concentration ciblée des allégements de charges sociales sur l'emploi des jeunes et des seniors. L'effort de tous est nécessaire en période de crise. Ces mesures ont le double intérêt de participer à la réduction des déficits budgétaires et à une plus grande justice sociale.

Je suis également intervenu à plusieurs reprises pour défendre les budgets de nos collectivités territoriales qui sont impactés par la réforme de la taxe professionnelle. Sa suppression était inévitable et nécessaire. C'est une bonne nouvelle pour nos entreprises et nos emplois. La Contribution Économique Territoriale créée en substitution pénalisera moins l'emploi et les investissements. Néanmoins, l'attribution de recettes aux collectivités territoriales faisait débat. J'ai donc défendu avec ardeur l'autonomie financière et fiscale de nos collectivités et serai d'une vigilance totale pour assurer aux collectivités les moyens de leurs actions.

Taxe exceptionnelle sur les banques

Toujours dans le sens d'une plus grande justice, j'ai également considéré comme indispensable de soutenir la proposition visant à créer une taxe exceptionnelle sur les banques. En plein cœur de la crise financière à l'automne dernier, l'État et donc les contribuables français sont massivement intervenus pour venir en aide aux établissements bancaires avec plus de 23 milliards d'euros de prêts et 10,5 milliards de renforcement en fonds propres. Sans cette intervention d'urgence, de nombreuses banques françaises auraient sûrement fait faillite.

Fidèle à mes principes de responsabilité et de solidarité, j'ai soutenu la proposition de surtaxation exceptionnelle des bénéfices des banques de 10%. Il s'agit de faire participer les banques à l'effort collectif pour surmonter cette crise qui désormais s'est déclinée sur le plan économique et social. Bien que non retenue dans son intégralité, cette proposition a permis d'instaurer une nouvelle contribution imposée aux banques pour qu'elles participent à leur système de régulation. Il semble qu'elle ait également retenu l'attention du G20 et du FMI puisque lors du G20 Finances à Saint Andrews en Écosse les 7 et 8 novembre 2009, le Fonds Monétaire International a proposé l'instauration d'une taxe FMI en fonction des prises de risque des établissements financiers.

Indemnités journalières

J'ai me suis également opposé à la fiscalisation des indemnités journalières versées par l'assurance-maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette allocation est en effet le plus souvent versée à des salariés parmi les moins favorisés de la population française. La contribution de la part des salariés existe déjà puisqu'un accidenté du travail ne perçoit que 60% de son salaire journalier de base le premier mois, puis 80% les mois suivants. Je préfère une autre voie qui consiste à réformer l'ensemble du dispositif d'indemnisation plutôt que de s'attaquer à une indemnité en particulier et d'aggraver ainsi les inégalités.

Dans le cadre du grand débat sur le Grand Emprunt proposé par le Chef de l'Etat lors de son intervention devant le Congrès réuni à Versailles le 20 juin 2009, Nicolas PERRUCHOT, Député du Loir-et-Cher et moi-même avons été chargés par le Nouveau Centre d'organiser des auditions sur le grand emprunt et d'élaborer des propositions concrètes. Le grand Emprunt doit participer à la sortie de crise et au retour d'une croissance tenable. Il permettra à la France de rentrer de plein pied dans le XXIème siècle, siècle de l'économie, de l'information et de la connaissance, siècle du développement durable et de la croissance verte, siècle d'une solidarité intergénérationnelle renforcée. Le grand emprunt est un regard vers l'avenir, il doit nous inciter à imaginer la France de demain. Plus de trente auditions d'experts, d'entrepreneurs, de dirigeants de grandes entreprises, de représentants syndicaux et d'élus locaux et de nombreuses consultations ont permis de définir les principes, les modalités et les priorités du grand emprunt. Le grand Emprunt doit être exclusivement consacré à des dépenses d’investissement qui préparent l’avenir de notre pays. Il ne doit pas remettre en cause notre volonté politique de retour à l’équilibre des finances publiques.

Le financement du grand emprunt doit se faire au meilleur coût pour nos finances publiques. Le recours au marché s’impose et doit s’accompagner d’un grand plan d’économies publiques.

J'ai donc été reçu le mardi 3 novembre dernier par M. le Premier Ministre, François FILLON, avec Hervé MORIN, Ministre de la Défense pour présenter nos propositions concentrées autour de 3 axes : Solidarité, innovation économique et environnement qui seront les leviers de croissance et les priorités de demain.

Encadrement crédits consommation

Je suis intervenu lors de la séance du jeudi 22 octobre 2009 lors du débat sur la suppression du crédit revolving, cette forme de crédit qui renforce le risque de surrendettement. J'ai refusé leur suppression pure et simple, solution de simplicité qui néglige l'impact sur l'emploi et les besoins aussi réels de certains ménages. J'ai néanmoins réaffirmé ma volonté d'un plus grand encadrement du crédit à la consommation, d'une plus forte responsabilisation des établissements financiers et des grandes surfaces. J'ai également au nom du groupe Nouveau Centre plaidé pour la création d'un fichier national afin de limiter l'attribution de nouveaux crédits à la consommation et éviter l'engrenage du surendettement.

CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE

Afin d’être votre relais auprès du gouvernement, j’ai posé lors des trois derniers mois les questions suivantes, auprès des ministres concernés.

Question à Luc CHATEL, Ministre de l’Education Nationale

J’ai interrogé Monsieur le ministre de l’Education Nationale sur le statut des CPE dans les établissements scolaires. En effet, le lycée professionnel Jean-Félix PAULSEN situé à Châteaudun, manquant d’un enseignant en espagnol pour 4 heures de cours dans la semaine, ne peut pas faire appel à l’une de ses deux CPE, titulaire d’une maîtrise d’espagnol. Le lycée se voit obligé face à la situation de recruter en passant par Pôle Emploi. J’ai donc souhaité savoir si le statut des CPE, ainsi que celui des documentalistes, peut évoluer, autorisant ainsi ces derniers à enseigner en cas de besoin dans leur établissement, en vérifiant au préalable, si leur niveau d’études et leur spécialisation le permet.

Question à Hubert FALCO, secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants

J’ai interrogé Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux anciens combattants sur un courrier envoyé le 10 Septembre 2009 au Président de la FNACA nationale. Dans ce courrier, il est indiqué que la revalorisation des retraites des Anciens Combattants serait effective au 1^er Juillet 2010. Lors de la séance du 7 juillet 2009, à l’Assemblée Nationale, Monsieur Hubert FALCO s’était engagé à mettre en application une revalorisation de 2 points de la retraite des anciens combattants, passant ainsi de 41 à 43 points, à compter du 1^er Janvier 2010. Il avait été également annoncé que d’ici 2012, l’objectif était d’atteindre 48 points.

1 - Je souhaiterai donc connaître les raisons du report de date de la revalorisation de 2 points de la retraite des anciens combattants

2 – J’attends une confirmation de la date de revalorisation

3 - Je demande une confirmation de l’engagement du Président de la République d’atteindre 48 points d’ici 2012.

Je transmettrai les réponses du Ministre dans les meilleurs délais aux associations d'anciens combattants.

Question à Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice et des Libertés

J’ai interrogé Madame la Ministre de la Justice et des Libertés sur la création de l’acte d’avocat, déposé dans le cadre de la proposition de loi du Député Etienne BLANC.

Nombreuses sont les réactions des notaires face à la possibilité de création d’un tel acte, suscitant une incompréhension de leur part sur la nécessité de modifier ainsi le fonctionnement de leur profession. En effet, cet acte pourra avoir comme effet, l’affaiblissement de l’acte authentique et de l’acte sous seing privé qui ne serait pas contresigné par un avocat.

Je souhaite connaître quelles précautions peuvent être apportées afin d’éviter ce type de situations et préserver ainsi les valeurs de notre République, basées sur l’égalité de droit face à la justice.

Question à Bruno LE MAIRE, Ministre de l’alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

J’ai interrogé Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006. L'Article 47 de la Loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 prévoit deux mesures : à compter du 1er janvier 2010, l'interdiction de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable; l'incorporation obligatoire de matières d'origine végétale dans certains usages du plastique. Les deux projets de décrets d'application destinés à mettre en œuvre ces dispositions n'ont pas été pris en raison de problèmes d'incompatibilité. L'article 47 n'est donc pas applicable. Quelles sont les réelles intentions du gouvernement pour parvenir à atteindre l'objectif d'une réduction sinon d'une interdiction des sacs en plastique distribués aux consommateurs. Le gouvernement semble avoir fait le choix de favoriser la mise en place d'accords volontaires entre les parties prenantes pour développer la filière des sacs en bioplastique .Le bilan environnemental des sacs en bioplastique est en effet plus favorable que celui des sacs plastiques traditionnels, en présence d'une filière de valorisation organique. Un accord serait ainsi en cours de finalisation entre la Grande distribution, les industriels et les collectivités afin de développer le marché des sacs à déchets en bioplastique vendus en distribution et de développer les filières de compostage permettant de valoriser la fin de vie de ces produits. Je souhaite donc à ce sujet savoir quand cet accord sera effectivement applicable. Par ailleurs le gouvernement pourrait-il éclairer la représentation nationale sur ses intentions s'agissant des sacs de caisse et des sacs fruits et légumes en bioplastique: vont-ils faire l'objet d'accords volontaires négociés et dans ce cas à quelle échéance ?

Question à Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer

J’ai interrogé Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la Contribution Climat Énergie pour le secteur du sucre. La Contribution Climat Énergie doit devenir un «signal prix», c’est une démarche responsable qui doit permettre d'orienter les comportements des consommateurs et des entreprises dans le sens d'une moindre consommation d'énergies fossiles et de produits à forte contenance de gaz à effet de serre. Néanmoins une application directe n'est guère possible. C'est la raison pour laquelle des exceptions et des exonérations complètes ou partielles sont accordées à certains secteurs. Le transport des betteraves devrait être compensé à l'image des secteurs agricole et du transport tandis que les installations de combustion de l'industrie (fours à déshydratation et fours à chaux) devraient être exonérées de Contribution Climat Énergie.

Question à Roselyne BACHELOT, Ministre de la Santé et des Sports

J’ai interrogé Madame la Ministre de la Santé et des Sports sur la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public et privé sont menées par les services du Ministère de la Santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l’hospitalisation privée sont les plus efficients. La loi de financement pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 589 millions d’euros des hôpitaux pour 2008, je souhaite connaître les raisons précises qui ont motivé la décision du report du processus de convergence.

VOTRE DEPUTE EN CIRCONSCRIPTION

Pour le projet d’implantation de la gare TGV à Courtalain, les pourparlers sont toujours en cours et d’actualité. L’organisation d’une journée sur le terrain, le 3 septembre dernier, a permis de réunir les Présidents des Conseils Généraux d’Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, Albéric de MONTGOLFIER et Maurice LEROY. Était également représenté, le Conseil Général des Ponts et Chaussées, saisi par le Ministre. Cette rencontre a permis de redéfinir l’engagement commun et ferme de ces acteurs régionaux sur l’accompagnement aux infrastructures de ce projet. Cette journée a également permis la rencontre de nombreux chefs d’entreprise du Dunois, qui ont confirmé leur vive attente face au projet TGV, permettant selon eux, la redynamisation économique et le recrutement de personnel qualifié sur la Région. Des analyses de faisabilité, d’urbanisme et de robustesse du trafic menées par la SNCF seront rendues avant la fin de l’année à Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’Etat chargé des Transports auprès du Ministre d’Etat.

Un plan de revitalisation et de dynamisation a été installé, il y a 18 mois dans le Dunois afin de pallier la fermeture de Flextronics. Depuis, les élus, les services de l'État, de la Région, du Département, le Pays Dunois, les chambres consulaires et le cabinet Altédia oeuvrent main dans la main afin de relancer l’économie. Les résultats sont encourageants même s’ils ne sont pas suffisants. La mobilisation continue autour de cette véritable stratégie de développement économique qui s’articule autour de différents thèmes : parcs d’activité, locaux adaptés aux entreprises, formation … Le parc de la Louveterie à Bonneval est en cours d’aménagements sur 50 hectares en façade de la RN10. Il disposera de 43 lots avec des parcelles comprises entre 2000m² et 7500 m². 70 000 m² sont déjà réservés à l’implantation d’un centre commercial. Le paysagement est en cours. Ce programme de travaux doit durer une année et permettra d’avoir une zone d’activités de qualité environnementale.

Les travaux au Parc de l’Aigron à Cloyes sur le Loir vont débuter en janvier 2010, les terrains sont achetés, les fouilles ont été réalisées.

La réhabilitation du site de l’ex-ETAMAT reste une de mes priorités. D’une superficie de 78 hectares, cette zone est découpée en 4 secteurs (une zone vie de 5 hectares composée de bâtiments administratifs et de hangars, une zone Nord composée d’entrepôts, une zone centre de 40 hectares et une zone sud de 20 hectares ). Ce dossier de réhabilitation prend depuis quelques mois une vitesse supérieure. La zone vie va être achetée par la Communauté de Communes du Dunois, avec un projet de création d’un village « entreprises » et d’implantation d’une société pyrotechnique. Une réflexion est en cours sur la possibilité d’implantation d’une centrale au sol de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque (zone centre). Une demande a été déposée à l'Armée de l'Air pour réaliser une dépollution à 50 centimètres qui pourrait être réalisée en 2010.

Dans le cadre du Fonds Flextronics, une prime à la création d’emplois par des entreprises localisées sur le pays Dunois a permis la création de 228 emplois.

L’Association Agrodynamic et Développement Durable a été mise en place en début d’année sur le territoire des Pays de Beauce et Pays Dunois, sous mon impulsion et en collaboration avec des chefs d’entreprises locaux et des partenaires institutionnels.

Les principaux objectifs de cette association sont de fédérer en réseau les entreprises ayant un savoir-faire, s’appuyer sur les débouchés de l’agriculture dans un logique d’innovation et sur le développement des énergies renouvelables (bâtiment, santé, énergie, biomasse, éolien, photovoltaïque, agrochimie), apporter à ses membres des services spécifiques, tel que l’aide à la certification, la formation et enfin prospecter les entreprises tout en communiquant sur l’association.

Après 10 mois d’existence et de travaux entre les membres, de premières mises en réseaux, des projets et des actions concrètes se dessinent.

Plus de 20 entreprises ont été contactées et trouvent un intérêt à faire partie de l’association. Parmi elles, plus de 12 entreprises ou associations ont au moins un projet identifié dans les domaines de la valorisation des déchets, l’approvisionnement de chaudière à partir de biomasse, de recherche alternative à l’énergie fossile, de développement du photovoltaïque, etc.…

De par ses actions, l’association Agrodynamic et Développement Durable est un réseau d’entreprises qui pour le moment fonctionne comme une grappe d’entreprises, complémentaire aux pôles de compétitivité dont l’envergure est plus large.

Elle est donc tout à fait encline à répondre à l’appel à projets « Soutien à la dynamique des grappes d’entreprises » lancé le 29 octobre dernier par le Ministère de l’Espace Rural et de l’aménagement du territoire. La participation à cet appel à projet représente pour notre territoire une occasion de montrer notre volonté à contribuer à l’essor de nouvelles énergies, afin de participer à la sauvegarde de notre planète.