Comme je l'ai déjà fait et comme je continuerai à le faire régulièrement, il m'a semblé utile de vous faire part de mes activités à l'Assemblée nationale. La session de l'automne a été très riche.

J'ai décidé de voter le budget 2008 pour trois raisons.

• En premier lieu, le Gouvernement a fait un incontestable effort de maîtrise des dépenses publiques en clarifiant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, en augmentant la productivité des administrations publiques, en limitant la progression des dépenses de l'Etat à l’inflation, et en encourageant les collectivités locales à participer à cet effort.

• En second lieu, il a défini, à juste titre, deux grandes priorités : la justice (budget en hausse de 4,6%), et l’enseignement supérieur et la recherche (+ 8,4%). Nous avons là un budget qui favorise les dépenses d’avenir, s’inscrit dans une stratégie de relance de la compétitivité et comporte plusieurs mesures encourageant l’innovation, améliorant la fiscalité des brevets et augmentant le crédit d’impôt-recherche.

• En troisième lieu, il a pris en compte un certain nombre de propositions formulées par le Nouveau Centre, aussi bien sur les recettes que sur les dépenses : engagements sur les niches fiscales, sur la moralisation des stock-options, revalorisation des pensions en faveur des Anciens Combattants...

Avec mes collègues du Nouveau Centre, j'ai déposé un amendement afin d'établir un montant minimum d’imposition sur le revenu. Certains contribuables très fortunés utilisent ce que l'on appelle des niches fiscales, c'est à dire un système de défiscalisation qui leur permet de ne pas payer d'impôts sur le revenu. Cela me paraît totalement anormal. Ce sont 35 milliards d’euros qui échappent ainsi à l’impôt.

J'ai donc proposé un plafonnement global des niches fiscales. Cette solution permettrait de parvenir à un meilleur équilibre budgétaire et à une plus grande justice fiscale. C'est une mesure à laquelle je tiens beaucoup. L’économie ainsi réalisée (environ 2Mds d’euros) sera intégralement affectée à la réduction du déficit de fonctionnement. Le Gouvernement, qui s'était dit pourtant prêt à examiner le plafonnement des niches fiscales, a fait repousser cet amendement. Je le regrette.

Le Nouveau centre est également resté très mobilisé sur la redevance télé. Jusqu'à présent, les personnes âgées de plus de 65 ans à faibles revenus bénéficiaient d'une exonération. Le gouvernement voulait la supprimer. Lors de sa venue devant notre groupe, nous avons alerté le Premier ministresur la nécessité de la maintenir. Jusqu'à la discussion finale dans l'hémicycle, nous avons maintenu un amendement permettant la prolongation de cette exonération. Le Président de la République a entendu notre message et a proposé la suppression de la redevance. C'est une bonne nouvelle. Je resterai vigilant pour les prochaines années.

Les députés du Nouveau Centre et moi-même nous félicitons que, grâce à notre action,l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ne puisse pas être récupérée par l'Etat, au moment des successions. La mesure projetée aurait concerné un très grand nombre de personnes âgées dépendantes dont la résidence principale constitue très souvent le seul bien et qui auraient renoncé à bénéficier de l’APA pour ne pas léser leurs enfants.

Porte-parole du groupe Nouveau Centre sur le pouvoir d’achat, j'ai défendu le projet de loi du Gouvernement en soulignant l’urgence de mesures concrètes et la nécessité d’une politique courageuse et ambitieuse à moyen et long terme en faveur de la croissance. Il est urgent d'agir sur les prix. C'est pourquoi je souhaite inciter les opérateurs de téléphonie à ne pas augmenter leurs abonnements. De même, les supermarchés devraient s'engager sur la stabilité des prix des produits de première nécessité.

Dans ce texte, nous avons adopté des mesures importantes : la possibilité de racheter des RTT, le déblocage de la participation, l’exonération de charges patronales de primes annuelles jusqu'à 1000 euros dans les PME de moins de 50 salariés, l'indexation des loyers sur l'inflation et le dépôt de garantie d’un mois de loyer au maximum pour les locations.

Le pouvoir d'achat, première préoccupation des français, est l'affaire de tous : Entreprises, État ou Partenaires sociaux. Ce n'est pas un problème de droite ou de gauche, de public ou de privé. Il faut rendre sa compétitivité à la France, réduire les dépenses contraintes pour créer les conditions d'une croissance forte et durable du pouvoir d'achat de tous. Le groupe Nouveau Centre souhaite cependant tenir aux Français un langage de vérité sur la relance du pouvoir d’achat, laquelle passe par trois réformes de fond : un soutien à la compétitivité des entreprises, une réforme de l’Etat, et une réforme de notre Code du Travail.

Comme je m'y étais engagé auprès de vous, j'ai rappelé ma ferme opposition à la suppression de la carte scolaire. J'ai été en partie entendu par le ministre de l'Education : monsieur Xavier Darcos m'a confirmé que la réforme de la carte scolaire ne s’appliquerait qu’aux collèges et aux lycées. Les écoles élémentaires de nos communes ne sont pas concernées.

La première portait sur la rémunération des fonctionnaires, notamment sur l'engagement de Nicolas Sarkozy de réutiliser les fonds économisés grâce au non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux, pour mieux rémunérer les agents de l'Etat. Monsieur André Santini, Secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, m'a répondu que les négociations étaient ouvertes sur ce point.

La deuxième portait sur la mise en place du crédit d'impôt pour les heures supplémentaires. Je souhaitais m'assurer que les entreprises étaient prêtes à appliquer ces mesures, ce que m'a confirmé Monsieur Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme.

La dernière traitait des stocks-options et de la nécessité de les encadrer pour éviter les dérives (cf EADS). Elles doivent être un complément de rémunération et en aucun cas des instruments de spéculation. Madame Lagarde, Ministre de l'économie et des finances, a rappelé les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi, et s'est prononcée en faveur d'une législation plus restrictive.

En tant que Rapporteur spécial pour la commission des finances de la mission Provisions de l'Etat, j'ai remis un rapport sur le budget 2008.

Les provisions concernent les rémunérations qui ne peuvent pas être déterminées avec précision au moment du vote des crédits, et les dépenses accidentelles (calamités).

Ces provisions représentent 225 millions d'euros pour 2008.

Je me suis engagé à veiller à une utilisation optimale de ces crédits ; nous avons progressé à cet égard.

Enfin, j'appartiens à la Mission d'information sur le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises. Mes trois collègues députés et moi-même rendrons un rapport proposant des solutions qui facilitent la création et la transmission des entreprises. Il n'est que temps.

Comme vous pouvez le constater, les derniers mois de session ont été intenses en débats et ont permis quelques avancées significatives.

Mon équipe et moi nous nous tenons à votre disposition pour toute question concernant les textes votés ou en instance.

Philippe VIGIER

Février 2008