Un premier bilan
Comme
je l'ai déjà fait et comme je continuerai à le
faire régulièrement, il m'a semblé utile de vous
faire part de mes activités à l'Assemblée
nationale. La session de l'automne a été très
riche.
J'ai
décidé de voter le budget 2008 pour trois raisons.
En
premier lieu, le Gouvernement a fait un incontestable effort
de maîtrise des dépenses publiques
en clarifiant les relations financières entre l’État
et la sécurité sociale, en augmentant la productivité
des administrations publiques, en
limitant la progression des dépenses de l'Etat à
l’inflation, et en encourageant les collectivités locales à
participer à cet effort.
En
second lieu, il a défini, à juste titre,
deux grandes priorités :
la
justice
(budget en hausse de 4,6%), et l’enseignement
supérieur et la recherche
(+ 8,4%). Nous avons là un budget qui favorise les dépenses
d’avenir, s’inscrit dans une stratégie de relance de la
compétitivité et comporte plusieurs mesures
encourageant l’innovation, améliorant la fiscalité
des brevets et augmentant le crédit d’impôt-recherche.
En
troisième lieu, il a pris en compte un certain nombre de
propositions
formulées par le Nouveau Centre,
aussi bien sur les recettes que sur les dépenses :
engagements sur les niches fiscales, sur la
moralisation des stock-options,
revalorisation des pensions en faveur des Anciens Combattants...
Avec
mes collègues du Nouveau Centre, j'ai déposé un
amendement afin d'établir
un
montant
minimum d’imposition
sur le revenu.
Certains contribuables très fortunés utilisent ce que
l'on appelle des niches fiscales, c'est à dire un système
de défiscalisation qui leur permet de ne pas payer d'impôts
sur le revenu. Cela me paraît totalement anormal. Ce sont 35
milliards d’euros qui échappent ainsi à l’impôt.
J'ai
donc proposé un plafonnement
global des niches fiscales.
Cette solution permettrait de parvenir à un meilleur équilibre
budgétaire et à une plus grande justice fiscale. C'est
une mesure à laquelle je tiens beaucoup. L’économie
ainsi réalisée (environ 2Mds d’euros) sera
intégralement affectée à la réduction du
déficit de fonctionnement. Le Gouvernement, qui s'était
dit pourtant prêt à examiner le plafonnement des niches
fiscales, a fait repousser cet amendement. Je le regrette.
Toujours
dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, il m'a semblé
important de moraliser
les pratiques en matière de stock-options. Dans
cette perspective, Charles de Courson, Nicolas Perruchot et moi-même
avons déposé plusieurs amendements répondant à
deux objectifs : interdire à l’ensemble des mandataires
sociaux de lever ou céder des options tant qu’ils exercent
des fonctions dans l’entreprise ; et instaurer une contribution
sociale
sur les plus-values de cession de stock options et d’actions
gratuites. Ainsi,
le régime fiscal des stock-options sera-t-il plus équitable
donc plus acceptable.
Le
Nouveau centre est également resté très mobilisé
sur la
redevance télé.
Jusqu'à présent, les personnes âgées de
plus de 65 ans à faibles revenus bénéficiaient
d'une exonération. Le gouvernement voulait la supprimer. Lors
de sa venue devant notre groupe, nous avons alerté le
Premier ministresur
la nécessité de la maintenir. Jusqu'à la
discussion finale dans l'hémicycle, nous avons maintenu un
amendement permettant la prolongation de cette exonération. Le
Président de la République a entendu notre message et a
proposé la suppression de la redevance. C'est une bonne
nouvelle. Je resterai vigilant pour les prochaines années.
Les
députés du Nouveau Centre et moi-même nous
félicitons que, grâce
à notre action,l’Allocation
Personnalisée d’Autonomie
(APA) ne puisse pas être récupérée par
l'Etat, au moment des successions. La
mesure projetée aurait concerné un très grand
nombre de personnes âgées dépendantes dont la
résidence principale constitue très souvent le seul
bien et qui auraient renoncé à bénéficier
de l’APA pour ne pas léser leurs enfants.
Porte-parole
du groupe Nouveau Centre sur le pouvoir
d’achat,
j'ai défendu le projet de loi du Gouvernement en soulignant
l’urgence de mesures concrètes et la
nécessité
d’une politique courageuse et ambitieuse à moyen et long
terme en faveur de la croissance. Il est urgent d'agir sur les prix.
C'est pourquoi je souhaite inciter les opérateurs de
téléphonie à ne pas augmenter leurs abonnements.
De même, les supermarchés devraient s'engager sur la
stabilité des prix des produits de première nécessité.
Dans
ce texte, nous avons adopté des mesures importantes : la
possibilité de racheter des RTT, le déblocage de la
participation, l’exonération de charges patronales de primes
annuelles jusqu'à 1000 euros dans les PME de moins de 50
salariés, l'indexation des loyers sur l'inflation et le dépôt
de garantie d’un mois de loyer au maximum pour les locations.
Le
pouvoir d'achat, première préoccupation des français,
est l'affaire de tous : Entreprises, État ou Partenaires
sociaux. Ce n'est pas un problème de droite ou de gauche, de
public ou de privé. Il faut rendre sa compétitivité
à la France, réduire les dépenses contraintes
pour créer les conditions d'une croissance forte et durable du
pouvoir d'achat de tous. Le
groupe Nouveau Centre souhaite cependant tenir aux Français un
langage de vérité sur la relance du pouvoir
d’achat, laquelle passe par trois réformes de fond : un
soutien à la compétitivité des entreprises, une
réforme de l’Etat, et une réforme de notre Code du
Travail.
Comme
je m'y étais engagé auprès de vous, j'ai rappelé
ma ferme
opposition à la suppression de la carte scolaire. J'ai
été en partie entendu par le ministre de l'Education :
monsieur Xavier Darcos m'a confirmé que la réforme de
la carte scolaire ne s’appliquerait qu’aux collèges et aux
lycées. Les écoles élémentaires de nos
communes ne sont pas concernées.
Lors
des séances du mardi et du mercredi, j'ai posé trois
questions au gouvernement.
La
première portait sur la rémunération
des fonctionnaires,
notamment sur l'engagement de Nicolas Sarkozy de réutiliser
les fonds économisés grâce au non-renouvellement
d'un fonctionnaire sur deux, pour mieux rémunérer les
agents de l'Etat. Monsieur André Santini, Secrétaire
d'Etat en charge de la fonction publique, m'a répondu que les
négociations étaient ouvertes sur ce point.
La
deuxième portait sur la mise en place du crédit
d'impôt pour les heures supplémentaires.
Je souhaitais m'assurer que les entreprises étaient prêtes
à appliquer ces mesures, ce que m'a confirmé Monsieur
Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation
et du tourisme.
La
dernière traitait des stocks-options
et de la nécessité de les encadrer pour éviter
les dérives (cf EADS). Elles doivent être un complément
de rémunération et en aucun cas des instruments de
spéculation. Madame Lagarde, Ministre de l'économie et
des finances, a rappelé les sanctions prévues en cas de
non-respect de la loi, et s'est prononcée
en faveur d'une législation plus restrictive.
En
tant que Rapporteur
spécial pour la commission des finances de la mission
Provisions de l'Etat,
j'ai remis un rapport sur le budget 2008.
Les
provisions concernent les rémunérations qui ne peuvent
pas être déterminées avec précision au
moment du vote des crédits, et les dépenses
accidentelles (calamités).
Ces
provisions représentent 225 millions d'euros pour 2008.
Je
me suis engagé à veiller à une utilisation
optimale de ces crédits ; nous avons progressé à
cet égard.
Enfin,
j'appartiens à la Mission
d'information sur le financement en fonds propres des petites et
moyennes entreprises.
Mes trois collègues députés et moi-même
rendrons un rapport proposant des solutions qui facilitent la
création et la transmission des entreprises. Il n'est que
temps.
Comme
vous pouvez le constater, les derniers mois de session ont été
intenses en débats et ont permis quelques avancées
significatives.
Mon équipe et moi nous nous tenons à votre disposition pour toute question concernant
les textes votés ou en instance.
Philippe
VIGIER
Février 2008