Permettre la communication des diplômes à des tiers afin de sécuriser l'exercice d'une profession ou l'obtention d'un poste
Proposition
de loi présentée par Philippe VIGIER et d'autres députés : modifiant
l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d’amélioration des relations entre l’administration et le public, en
vue de permettre la communication des diplômes à des tiers.
Proposition relative à l’encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne.
Proposition relative à l’encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne.
Proposition de loi présentée par :
Bernard DEBRÉ, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Jean-Paul
ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, Brigitte
BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain
BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Claude BODIN,
Marcel BONNOT, Gilles BOURDOULEIX, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD,
Françoise BRANGET, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Joëlle
CECCALDI-RAYNAUD, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice
DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Richard
DELL’AGNOLA, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Jacques
DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Gilles
d’ETTORE, André FLAJOLET, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Arlette
FRANCO, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Claude GOASGUEN, Claude
GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Jacques GROSPERRIN, Jean-Claude
GUIBAL, Didier GONZALES, Jean-Pierre GIRAN, Anne GROMMERCH, Louis
GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Philippe HOUILLON, Maryse
JOISSAINS-MASINI, Jacqueline IRLES, Jean-François LAMOUR, Marguerite
LAMOUR, Charles de LA VERPILLIÈRE, Patrick LABAUNE, Thierry LAZARO,
Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Michel LEZEAU, Geneviève LEVY,
Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON,Philippe-Armand MARTIN,
Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jacques MASDEU-ARUS,
Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Christian MENARD, Pierre
MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Bertrand
PANCHER, Christian PATRIA, Béatrice PAVY, Daniel POULOU, Didier
QUENTIN, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUSSAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno
SANDRAS, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Éric STRAUMANN,
Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Isabelle VASSEUR, Catherine
VAUTRIN, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, Michel
VOISIN et André WOJCIECHOWSKI.
Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés.
Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés.
Présentée par Olivier JARDE et Philippe VIGIER.
Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne
Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne.
Présentée par Vincent DESCOEUR et Philippe VIGIER.
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