Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les critères du pacte de stabilité et de croissance, qui plafonnent le déficit et la dette publique des États européens respectivement à 3 % et 60 % de leur PIB, ont volé en éclats au plus fort de la crise économique et financière.

Ces critères, qu’on le veuille ou non, sont les gages d’une stabilité financière et économique des pays de la zone euro, la situation de la Grèce en est la meilleure illustration. Alors que la crise que traverse l’Eurogroupe révèle les carences du contrôle communautaire, ces critères de convergence doivent être réhabilités et renforcés sans délai.

De surcroît, les procédures de sanction financière pour déficits excessifs sont contraires à l’objectif même d’assainissement des comptes publics de l’ensemble de la zone euro. Elles n’ont d’ailleurs jamais été appliquées, la Commission se contentant, la plupart du temps, d’un simple rappel à l’ordre.

La chancelière Angela Merkel a d’ailleurs récemment suggéré que les sanctions encourues ne soient plus de nature économique mais bien politique, telles que, par exemple, une éventuelle suspension du droit de vote lors des réunions de l’Union européenne.

Pour le Nouveau Centre, il est devenu impératif de passer d’un contrôle répressif a posteriori à un contrôle dissuasif a priori. 

C’est tout le sens de la proposition du commissaire européen Olli Rehn, visant à ce que les États soumettent leurs projets budgétaires à la Commission européenne avant de les présenter aux parlements nationaux.

C’est également l’objet de la proposition que nous portons depuis le début de la législature pour inscrire dans la Constitution une « règle d’or » interdisant le vote en déficit des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, sauf en période de récession ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il favorable à la mise en place d’un tel dispositif, qui n’est autre que l’ébauche d’un véritable gouvernement économique européen ?