Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les collectifs budgétaires se suivent et se ressemblent. Il y a un mois, en effet, notre assemblée était saisie d’une loi de finances rectificative visant à ratifier le plan d’aide à la Grèce. Si certains d’entre nous s’étaient alors émus du caractère historique de ce plan de sauvetage de 110 milliards d’euros, je ne sais quel superlatif il faudrait employer aujourd’hui pour qualifier cette garantie apportée à l’ensemble de la zone euro, pour un montant record de 750 milliards d’euros.

Bien sûr, ce nouveau plan n’a rien de comparable avec le précédent, puisqu’il s’agit, dans un cas, d’un véritable concours financier et, dans l’autre cas, d’un double mécanisme de garanties financières apportées aux États qui en feraient la demande.

En fait, il va plus loin encore dans la rupture avec deux principes fondateurs de l’euro : l’absence de responsabilité partagée sur les dettes publiques et la stricte séparation entre politique monétaire et politique budgétaire. Néanmoins, ces deux plans répondent à une même logique d’urgence imposée par l’effondrement des marchés financiers. L’incertitude politique et l’impasse institutionnelle dans laquelle se trouve la zone euro n’ont fait qu’aggraver la situation.

J’en profite pour saluer une nouvelle fois le rôle décisif dans cette crise du Président de la République, de la ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics. Néanmoins, je le répète, c’est cette incapacité à agir de concert dans les délais les plus brefs qui nous conduit à examiner aujourd’hui un fonds de sauvegarde dont on peut se demander en toute lucidité, à regarder la réaction des marchés ces derniers jours, s’il n’est pas déjà dépassé.

Au Nouveau Centre, nous considérons que ce décalage entre le temps long du politique et la logique à court terme des marchés financiers révèle avant tout le cruel déficit de gouvernance économique dont souffre la zone euro depuis sa création. En effet, il a fallu que l’Europe se trouve au bord du gouffre systémique pour que, avec l’ensemble de nos partenaires, nous adoptions des mesures d’une ampleur sans précédent.

Si ces plans de sauvetage sont évidemment indispensables pour garantir à court terme la stabilité de la zone euro, ils n’en seront pas pour autant suffisants pour répondre aux défis structurels auxquels doit faire face l’ensemble des pays membres.

Premièrement, tous les États qui demanderaient l’activation de ce plan seraient bien incapables de rembourser leurs créances dans un délai de trois ans, comme cela est prévu. C’est la raison pour laquelle j’aimerais savoir, monsieur le ministre – même si nous avons déjà abordé cette question en commission des finances –, s’il ne serait pas plus réaliste de rééchelonner la dette de ces pays, sans pour autant qu’il y ait abandon de créances. Est-ce à cause de la pensée unique des banques centrales que nous en sommes arrivés à écarter cette hypothèse, qui fait pourtant partie des plus crédibles ?

Deuxièmement, ces réponses à brève échéance ne nous dispensent pas d’une réflexion s’inscrivant dans le temps long du politique et dont l’objet est, à terme, pour l’Europe, de mettre en place une véritable gouvernance économique. Plus encore, la question des dettes souveraines et des risques de contagion rendent d’autant plus urgente l’harmonisation économique, fiscale et sociale des politiques, car la monnaie unique n’ouvre pas que des droits, elle implique aussi des devoirs en matière de convergence et de solidarité européenne.

Une des pistes récemment évoquées par le commissaire européen en charge des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, vise à ce que les États soumettent leurs projets budgétaires à la Commission européenne avant qu’ils ne soient présentés aux parlements nationaux. C’est un premier pas vers l’avènement d’un véritable fédéralisme budgétaire, que nous appelons de nos vœux, à rebours des errements constatés par excès d’intergouvernementalité. Je le dis à tous ceux qui perçoivent cette idée comme un abandon supplémentaire de souveraineté : sa contrepartie logique pourrait être la ratification par le Parlement du programme de stabilité pluriannuel qui est régulièrement transmis à la Commission, comme l’a récemment annoncé le Président de la République.

En effet, la crise que traverse l’Europe, en particulier l’Eurogroupe, a révélé tout à la fois la nécessité de renforcer sans délai les critères du pacte de stabilité et de croissance, mais aussi celle de lutter contre les carences du contrôle communautaire en la matière. Pire encore, les procédures de sanctions financières pour déficits excessifs sont contradictoires avec l’objectif même d’assainissement des comptes publics de l’ensemble de la zone euro. Elles n’ont d’ailleurs jamais été appliquées, la Commission se contentant la plupart du temps d’un simple rappel à l’ordre.

La Chancelière allemande Angela Merkel a d’ailleurs récemment soulevé cette question en suggérant que les sanctions encourues soient non plus uniquement de nature économiques, de façon à ne pas entraver la reprise, mais bien politiques, avec, par exemple, une éventuelle suspension du droit de vote lors des réunions de l’Union européenne.

C’est aussi toute l’ambition de la proposition que le groupe Nouveau Centre porte depuis le début de la législature et qui vise à inscrire dans le marbre de la Constitution une règle d’or visant à interdire le vote en déficit des lois de finances de l’État et de la sécurité sociale, avec des exceptions en cas de récession ou de circonstances exceptionnelles comme celles que nous connaissons.

La deuxième piste de réflexion, c’est la mise en place de véritables outils de régulation bancaire et financière à l’échelle européenne – qui vous sont chers, monsieur Brard –, par exemple la création d’une véritable agence de notation européenne.

Je vous rappelle que c’est sous l’impulsion du Président de la République, de la ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget que l’Union européenne a initié plusieurs évolutions pour améliorer la stabilité financière et les pratiques de supervision. La Commission a ainsi adopté, en 2009, un paquet sur la supervision constitué de quatre projets de règlements européens, dont le Comité européen du risque systémique, qui permettra de renforcer l’efficacité de la supervision financière à l’échelle européenne.

J’ajoute que notre pays est à l’avant-garde quant à la transcription nationale de ces différents sujets, de nombreuses dispositions ayant déjà été traduites en droit interne. Je pense notamment au dispositif de lutte contre les juridictions non coopératives, ainsi qu’à la traduction, dans la réglementation française, des règles agréées par le G20 en matière d’encadrement des rémunérations des opérateurs de marché.

Dans cette perspective, le groupe Nouveau Centre attend beaucoup du débat qui aura lieu prochainement sur le projet de loi de régulation bancaire et financière. Il s’agit, en effet, de compléter ces dispositions dans trois directions : la création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique, la désignation de l’Autorité des marchés financiers comme autorité de contrôle et de surveillance des agences de notation, car on ne peut pas être à la fois juge et partie, et, enfin, le renforcement de la supervision des groupes bancaires européens.

Ce sera surtout pour nous l’occasion de marteler ce qui doit être le maître mot de toute forme de régulation : commencer par la responsabilisation des acteurs financiers, car il est inadmissible que le contribuable européen n’ait de cesse de venir au secours des banques qui ont pris trop de risques et qui n’assument pas leurs responsabilités. C’est pourquoi, au groupe Nouveau Centre, nous proposons, par exemple, que soient proscrites les ventes nues des fameux credit default swaps, les CDS. Ce genre de pratique purement spéculative a en effet beaucoup joué dans la crise qu’a traversée l’Eurogroupe.

Mes chers collègues, l’histoire de la construction européenne est indissociable des situations d’urgence qui ont amené les pouvoirs publics à amender sa structure et sa vocation. En faisant peser des risques sur la cohésion et la stabilité de la zone euro, la spéculation contre la monnaie unique constitue un nouveau défi de ce genre. Pour y répondre, nous devons bien évidemment apporter notre garantie souveraine au plan de sauvetage dont il est ici question. C’est la raison pour laquelle nous soutenons ce texte et le voterons, monsieur le ministre. Néanmoins, je suis convaincu que nous devons surtout profiter de cette crise pour jeter les bases d’un véritable gouvernement économique européen.

C’est une chance historique qui nous est donnée ; c’est une exigence pour l’avenir de notre pays et celui de l’Europe ; c’est aussi un acte politique qui devrait rassembler les membres de cette assemblée, bien au-delà des clivages habituels. Nous sommes à un tournant, comme le disait Pierre Moscovici, au seuil d’une nouvelle étape de la construction européen. Ensemble, franchissons-la.