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Régle d'équilibre budgétaire - Réforme constitutionnelle - 3ème lecture - 13 juillet 2011
Monsieur
le Président,
Monsieur
le Ministre,
Mes
chers collègues,
Le
projet de réforme constitutionnelle que nous examinons à nouveau
aujourd’hui constitue une avancée majeure, puisqu'il doit
permettre de fixer un cadre budgétaire pluriannuel et encourager
ainsi les majorités successives à s’y conformer rigoureusement.
Il
répond - enfin ! - à l'impérieuse nécessité de se doter d’une
règle budgétaire contraignante devant la situation particulièrement
dégradée de nos finances publiques.
Ce
projet de loi marque incontestablement un véritable tournant mais je
tiens à souligner avec gravité qu’aucune règle juridique, aussi
contraignante soit-elle, ne saurait se substituer au volontarisme
politique indispensable pour réaliser les efforts nécessaires en
matière budgétaire.
Aujourd’hui,
deux faits majeurs exigent de placer, enfin, la question de notre
dette au rang de priorité absolue à l’agenda politique.
Premièrement,
la crise économique et financière qui a ébranlé le monde entier
ces trois dernières années a eu un impact destructeur sur les
finances publiques des pays les plus avancés en réduisant les
recettes fiscales, creusant ainsi les déficits.
Cette
crise, elle n'est pas derrière nous, nous la vivons au quotidien.
Cette
crise a également rendu indispensable la mise en place de plans de
relance budgétaires de grande ampleur dont les conséquences sur les
niveaux d’endettements publics sont aujourd’hui considérables.
Le
groupe Nouveau Centre n' a pas attendu que la crise économique
frappe l'économie mondiale pour se saisir de cette question cruciale
puisque dès
le début de la législature, nous avons déposé une proposition de
loi constitutionnelle relative au « retour à l’équilibre des
finances publiques » et que, lors de la campagne présidentielle de
2007, nous voulions instituer une règle d'or, pour mettre fin à 30
ans de budgets votés en déséquilibre.
Nous
avancions alors trois arguments en faveur de l’équilibre de nos
finances publiques :
- Un
argument moral : Autant un
déficit d’investissement peut être légitime dans la mesure où
les dépenses engagées bénéficieront aux générations futures et
contribuent à créer de la richesse, autant le déficit de
fonctionnement est illégitime dans la mesure où il hypothèque
l’avenir des générations futures.
- Un
argument économique : prélever de l’épargne nationale
pour financer les dépenses de fonctionnement affaiblit la
croissance économique et développe le chômage. Seule
une politique budgétaire soutenable permettra de relancer
durablement l’économie française.
- Un
argument politique et démocratique,
enfin puisque le Gouvernement s’est fermement engagé à
respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de
programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et
3 % en 2013), et qu'il est indispensable de préserver les marges de
manœuvre aux gouvernements futurs.
Que
n'avions nous pas entendu en 2008 : Trop tôt ! Inefficace !
Inapplicable !
Il
faut croire, madame le ministre, que nous avons eu tort d'avoir eu
raison trop tôt. Après avoir repoussé notre proposition, année
après année, le Gouvernement nous donne enfin raison !
Au
nom du groupe Nouveau Centre, je tiens à saluer cette avancée et le
chemin parcouru depuis trois ans.
Certes,
la réforme que nous nous apprêtons à voter n’est pas parfaite !
Nos
collègues sénateurs ont en effet supprimé le monopole réservé
aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité
sociale.
C’est
un regret, car je crois comprendre que l’Assemblée nationale est
sur la même ligne, mais l’essentiel du texte réside dans les
lois-cadres d’équilibre des finances publiques et dans le débat
et le vote sur le programme de stabilité européen.
Essentiel
car au-delà des menaces qu’elle fait peser sur la stabilité de la
monnaie unique et sur la cohésion de la zone euro, la crise que
traverse actuellement la zone euro suffit à démontrer qu’aux yeux
des marchés, les Etats sont des biens comme les autres, c’est-à-dire
vulnérables et périssables.
Essentiel
si la France veut garder sa signature triple A, dont la dégradation
entraînerait une hausse des taux d'intérêts et donc, de la dette.
L'exemple
est sous nos yeux puisque l’écart des taux d’intérêts entre
l’Allemagne, qui s'est doté d'une règle d'équilibre budgétaire
dès 2009, et la France, n’a jamais été aussi haut. Il est temps
de réagir pour ne pas se laisser décrocher !
L'exemple
est sous nos yeux avec la Grèce, l’Irlande, l’Espagne ou le
Portugal, et même, plus récemment, la contagion qui touche
l'Italie, l'Angleterre, et les Etats-unis.
Au
moment où les places financières européennes affichent de nets
reculs, et alors que la bourse de Paris a été suspendue trois
heures hier, il est indispensable d'adresser un signal sans ambiguïté
aux marchés financiers en faisant preuve de crédibilité et de
responsabilité.
La
crise financière n’est pas derrière nous : le risque d’une
propagation de la crise de la dette souveraine au cœur de l’Europe
exige de la France d'assainir ses finances publiques.
Si
la priorité est bien aujourd’hui de préserver la stabilité
financière de la zone euro et d’éviter une éventuelle contagion,
force est de constater que la règle d’or que nous nous apprêtons
à voter s’inscrit au cœur de ces deux exigences.
Devant
l’urgence à se doter d’une règle opposable inscrite dans la
Constitution, le groupe Nouveau Centre souhaite que la réforme soit
soumise le plus tôt possible au Parlement réuni en Congrès.
Mes
chers collègues, ne nous y trompons pas : cette réforme engage la
responsabilité de l’ensemble des formations politiques appelées à
gouverner.
Notre
endettement est devenu un puits sans fond, dans lequel tous les
gouvernants ont, depuis 30 ans, creusé leur légitimité électorale.
Tous,
sans exceptions, ont ainsi légué à leurs successeurs un fardeau
toujours plus lourd faisant peser la menace d’un déchirement de
notre tissu social, puisque la question de l’endettement public est
avant tout une question d’équité intergénérationnelle.
Aussi,
j’en appelle à la lucidité de nos collègues de l’opposition
pour qu’ils votent ce texte, sans calculs préélectoraux.
Nous
attendons de voir si le Parti Socialiste, qui affirme chaque jour son
ambition de diriger le pays va sacrifier les générations futures
sur l'autel de la démagogie au nom d'un esprit partisan ou soutenir
ce projet de loi.
Ce
n'est pas une question politicienne. Ce texte engage l'avenir de
notre pays.
Cette
majorité n'avait-elle pas pris ses responsabilités en soutenant
l'avancée majeure que constituait la LOLF en 2001, et qui était
portée par l'un des vôtres, Didier Migaud ?
Madame
le ministre,
Mes
chers collègues,
Notre
Assemblée s'honorerait de voter unanimement une telle réforme
constitutionnelle.
Ce
serait poser un acte majeur de responsabilité.
Il
en va de notre crédibilité à l’égard de nos partenaires
européens et des générations futures, mais ne serait-ce pas
surtout l'occasion de démonter à nos concitoyens que lorsque
l'essentiel est en jeu, les représentants du peuple savent gommer
leur différences pour se retrouver sur l'essentiel ?
Pour
toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre prendra ses
responsabilités et votera en faveur de ce texte.
Je
vous remercie.
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