Philippe Vigier

Questions au gouvernement - Retraites - Mardi 14 mai 2013

Ma question s'adresse au Premier ministre et concerne la prochaine réforme des retraites.

Programme de stabilité 2013 - 2017 - Discussion générale - Mardi 23 avril 2013

La présentation du programme de stabilité qui entérine la stratégie budgétaire du gouvernement pour les quatre années à venir constitue un moment de vérité pour la majorité.

Réforme de la biologie médicale - Lundi 25 mars 2013

Retrouvez mon intervention sur la réforme de la biologie médicale.

Questions au gouvernement - Retraites - Mercredi 19 mars 2013

Retrouvez ma question au gouvernement sur les retraites.

Débat sur la sécurité sanitaire du médicament

La sécurité sanitaire du médicament est progressivement devenue un véritable impératif de santé publique sous l’effet conjugué de drames sanitaires et humains et de la demande croissante de transparence de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Explications de vote sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Improprement appelé « projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires », force est de constater que nous sommes aujourd’hui loin des grands discours enflammés du candidat François Hollande, qui, depuis Le Bourget, disait vouloir partir en croisade contre « son véritable ennemi […] la finance sans visage ».

Questions au gouvernement - Mercredi 13 février 2013

J'interroge le ministre du redressement productif sur la crise du secteur automobile.

Intervention sur les délais de paiement - Mercredi 12 décembre 2012

Retrouvez mon intervention lors de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

PLFR 2012 - Explications de vote - 11 décembre 2012

Retrouvez mon intervention sur le crédit d'impôt compétitivité et emploi au nom du groupe Union des Démocrates et Indépendants.

Première séance du mardi 23 octobre 2012 - Explications de vote

Le groupe UDI se prononce contre le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Désertification médicale

Je présente ma proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale.

Question au gouvernement sur les prix du carburant - Mardi 31 juillet 2012

J'ai interrogé le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du prix des carburants et ses répercussions sur le pouvoir d'achat et la compétitivité.

Pour regarder la vidéo, suivez ce lien.

PLFR 2012 - Motion de rejet préalable - Mardi 31 juillet 2012

J'ai défendu, au nom du groupe Union des Démocrates et Indépendants, une motion de rejet préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté par le gouvernement. Retrouvez mon intervention !

Lundi 16 juillet 2012 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Discussion générale

Retrouvez mon intervention lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2012 dans laquelle j'ai défendu le maintien de la TVA emploi.

Mardi 17 juillet 2012 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Article 2

Je suis intervenu sur l'article 2 du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 pour défendre la défiscalisation des heures supplémentaires : reconnaissance du travail, pouvoir d'achat et souplesse pour les entreprises.

Jeudi 19 juillet 2012 - Projet de loi de finances rectificatives - Avant l'article 25

Avec mon collègue Charles de Courson, je suis intervenu en séance pour défendre la transparence sur l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat. La moralisation de la vie politique est un impératif et une exigence !

Jeudi 19 juillet 2012 - Projet de loi de finances rectificatives - Article 29

Je suis intervenu en séance publique pour demander le maintien de la franchise de 30 euros pour bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat.

Projet de centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes de classe II projeté par la société SITA-IDF sur le territoire de Saint-Escobille dans le département de l'Essonne, et dont l'impact s'étendrait sur plusieurs communes du canton d'Auneau en Eure-et-Loir. En novembre 2007, il a, comme nombre d'élus, fait connaître au président de la commission d'enquête publique sa ferme opposition à ce projet. Outre les nombreuses nuisances et risques propres à ce type d'aménagements, lesquels peuvent s'étendre bien au-delà de sa proximité immédiate, ce centre risque de prendre des proportions rapidement inacceptables. Compte tenu de son lieu d'implantation, en bordure de la région parisienne, il génèrerait un trafic routier incompatible avec la sécurité et la tranquillité que les habitants de cette région sont en droit de préserver. Ce refus repose également sur des risques sanitaires, environnementaux et plus particulièrement pour la nappe phréatique de Beauce. C'est pourquoi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant ce projet.

Rénovation de la ligne TER Paris-Châteaudun-Tours

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les travaux de rénovation de la ligne Paris-Dourdan-Châteaudun-La Membrolle-Tours qui font l'objet d'un financement important, dans le cadre du contrat de projets État-région Centre 2007-2013, puisque une enveloppe de plus de 50 millions d'euros a été attribuée. En près de dix ans, la fréquentation du TER Centre a été multipliée par trois. La ligne Paris-Châteaudun-Tours est l'une des plus fréquentées de la région Centre. Une nouvelle convention liant la région Centre et la SNCF a été élaborée pour les 7 ans qui viennent avec, parmi les projets à court terme, la rénovation des infrastructures de la ligne Paris-Châteaudun-Tours et la réouverture aux voyageurs de la ligne Chartres-Orléans, le renouvellement et la modernisation de la voie, qui prévoit le remplacement complet, sur certaines sections, des rails, traverses et ballast. Il s'agit d'améliorer les liaisons ferroviaires entre l'Île-de-France et l'Eure-et-Loir, d'une part, et la desserte régionale et périurbaine depuis Tours, d'autre part, grâce à une augmentation de la vitesse entre Tours et Vendôme et à la suppression des ralentissements entre Vendôme, Châteaudun et Paris. La ligne Paris-Châteaudun constitue pour notre département d'Eure-et-Loir un axe ferroviaire majeur, aujourd'hui profondément dégradé, puisque le temps de transport de Paris à Châteaudun s'est allongé de plus de 15 minutes depuis 1991. Sa réhabilitation contribuera grandement à la redynamisation de la région Centre. Les nombreux usagers de cette ligne, la quatrième la plus utilisée en région Centre, sont impatients, à juste titre, de voir rénover cette ligne dont certains rails datent du début du siècle. Il attire également son attention sur le fait que la partie nord (Paris-Châteaudun) concentre à elle seule 80 % du trafic de cette ligne ; sa rénovation est une urgence et elle doit être de qualité, c'est-à-dire que l'on doit pouvoir y circuler à 160 km/h. L'attente des habitants est très forte, ainsi que celle des acteurs économiques de notre bassin d'emploi de Châteaudun qui est dans un situation très inquiétante : nous avons perdu récemment 750 emplois du fait de la fermeture d'une entreprise importante. Notre désenclavement est pour nous un enjeu économique majeur. Il lui demande s'il peut l'informer sur l'état d'avancement du projet de rénovation de cette ligne TER Paris-Châteaudun-Tours, et lui dire quel en serait le calendrier pour les mois à venir.

Mode de répartition de la taxe professionnelle

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales. La méthode de calcul du potentiel fiscal et de la répartition de la taxe professionnelle qui en découle, prévu par l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, n'est pas favorable à toutes les communes, notamment celles qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale. En effet, il est procédé pour la répartition de la taxe professionnelle à la ventilation entre les communes selon les modalités suivantes : les bases de taxe professionnelle constatées de chaque commune membre l'année précédant son entrée dans l'établissement public de coopération intercommunale sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale et la somme des bases des taxes professionnelles calculées par les communes membres est répartie entre toutes les communes au prorata de leur population. Cette méthode de calcul, mise en place par la loi de finances pour 2005, ne donne pas satisfaction à de nombreuses communes. Aussi souhaiterait-il savoir s'il est possible d'envisager de modifier la redistribution de la taxe professionnelle non pas en fonction du poids de la commune dans la communauté de communes mais plutôt en fonction du poids dans l'ensemble des collectivités bénéficiaires.

Inquiétudes suscitées chez les infirmiers libéraux par les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Ces dispositions prévoient que lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale - ce qui inclut l'acte de prélèvement lui-même - ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient, ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et conformément aux procédures qu'il détermine. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, la liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État et les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Or le projet de décret du Conseil d'État exclut les cabinets d'infirmières et d'infirmiers libéraux de la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique, ce qui signifie très concrètement qu'ils ne seront plus autorisés à procéder à des prises de sang au sein de leurs cabinets, tandis qu'il sera toujours possible d'en effectuer au domicile des patients et dans les laboratoires d'analyses médicales. Aussi, dans un souci d'égal accès aux soins, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire les cabinets d'infirmiers et d'infirmières libéraux dans la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique.

Conditions de mise en place de l'interlocuteur sociale unique

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières du régime social des indépendants de la région Centre depuis la création, le 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique. Depuis cette date, le RSI doit en effet déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il s'est révélé que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles. Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent, de recouvrer les cotisations. Dans ces conditions, il est non seulement devenu impossible pour un grand nombre de chefs d'entreprises de gérer de manière sereine leurs cotisations, mais c'est même l'ensemble de ce régime social qui est menacé. En effet, le taux de recouvrement des cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait, au 30 octobre 2009, 1,8 milliard d'euros de cotisations non recouvrées. À court terme, le RSI risque d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, l'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par l'État. L'outil informatique qui permettrait de mettre fin à cette situation en permettant un échange de données entre le RSI et l'URSSAF ne devrait être opérationnel qu'en 2013 ou en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rendre pleinement et rapidement opérationnel l'interlocuteur social unique, qui représente pour tous les artisans, commerçants et professions libérales, un allègement considérable de leurs démarches administratives et permet ainsi de dynamiser l'économie des territoires.

Conditions d'utilisation du cruiser pour le traitement du mais

M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation délicate des agriculteurs producteurs de maïs qui sont en attente, pour la campagne 2009 d'une homologation du produit cruiser, un traitement des semences contre les insectes du sol. En 2008, le cruiser a été autorisé pour une durée d'un an. En parallèle, un suivi attentif a été engagé par les services de l'État, en toute transparence et avec l'ensemble des parties prenantes. Ce suivi n'a mis en lumière aucune nocivité évidente, en particulier pour les abeilles. En outre, le cruiser a largement répondu à l'intérêt que lui portent les agriculteurs. Ce produit a prouvé toute son efficacité, liée à une très grande sécurité d'emploi ainsi qu'un intérêt environnemental majeur : les doses d'utilisation sont extrêmement réduites et précisément localisées. En l'absence d'une prise de décision rapide, les agriculteurs se verraient confrontés en 2009 à une impasse technique qui se solderait par la perte d'une centaine de millions d'euros pour l'ensemble des agriculteurs concernés ! En l'état actuel des choses, il n'existe aucun produit alternatif au cruiser que les autres pays producteurs de maïs utilisent par ailleurs largement. C'est pourquoi il souhaite connaître les suites qui seront réservées à cette attente d'homologation.

Projet de centre de stockage de déchets ultimes dans l'Essone

M. Philippe Vigier attire de nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur un projet de stockage de déchets ultimes au sud-ouest du département de l'Essonne, et dont l'impact d'étendrait sur plusieurs communes d'Eure-et-Loir. Depuis sa réponse du 7 octobre 2008, une nouvelle étape a été franchie le 10 février 2009, puisque le préfet de l'Essonne a lancé la procédure en vue de sa qualification de projet d'intérêt général, définissant le principe et les conditions de réalisation du projet et fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier le concernant. Il réitère sa ferme opposition à ce projet qui, compte tenu de son implantation en bordure de la région parisienne, risque de prendre des proportions très importantes. Il porte sur une superficie de plus de 15 hectares pour une capacité de stockage de 1 397 000 m3, soit un tonnage annuel de 150 000 tonnes sur 10 ans. Les déchets proviendraient du département de l'Essonne, mais aussi de Paris et de la petite couronne. D'une part, il générerait un trafic routier incompatible avec la sécurité et la tranquillité des habitants ; d'autre part, les risques sanitaires en sont très importants, en particulier celui de la contamination de la nappe phréatique de Beauce dont la plus grande partie se trouve dans l'Eure-et-Loir et dans le Loiret. Compte tenu du fait que l'impact de cette décharge dépasse ainsi largement les limites du département de l'Essonne, il demande qu'en tout état de cause, le préfet d'Eure-et-Loir, mais aussi les élus du département soient associés étroitement à l'examen de ce projet.

Situation de l'hopitâl de Châteaudun

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation et l'avenir de l'hôpital de Châteaudun, qui a rencontré, ces derniers temps, de vraies difficultés. L'agence régionale d'hospitalisation et Madame la ministre se sont montrées très attentive à ces difficultés ; elle a proposé des solutions en vue de son redressement et a assuré cet établissement de son soutien financier. Elle a été très réceptive aux solutions envisagées sur le terrain par le conseil d'administration et sa direction. Un conventionnement doit être signé incessamment avec une clinique de Vendôme, tout à fait dans l'esprit des dispositifs prévus dans le projet de loi " hôpital, patients, santé, territoires " que nous venons d'examiner. Cette coopération crée une situation nouvelle, laquelle, tout en palliant les lacunes actuelles de l'établissement en matière de chirurgie, doit permettre de valoriser la grande qualité des services de médecine. Pour ce faire, les parties prenantes à ce nouvel élan de l'établissement ont besoin d'un certain nombre d'assurances, en particulier concernant le développement de la maternité avec, par exemple, la venue d'un obstétricien complémentaire, concernant aussi le renforcement des urgences, qui sont surchargées à l'extrême, la mise en place de la chirurgie ambulatoire, de lits SSR et HTCD dans le cadre de la coopération avec la clinique de Vendôme. À l'issue de l'évaluation prévue dès cette année, il lui demande aussi d'examiner la possibilité de la mise en place d'une hospitalisation de semaine pour la chirurgie. Nous avons besoin, enfin, d'un engagement fort du ministère pour un programme d'investissements pluriannuel, programme indispensable afin de conforter un établissement qui a souffert de sous-investissement durant plusieurs années. Cet engagement serait, en outre, un signe très important en direction de la population du bassin dunois très attachée au centre hospitalier, du personnel hospitalier de grande qualité, l'une et l'autre fortement mobilisés pour sa pérennité.

Rénovation de la ligne ferroviaire Paris-Châteaudun-Tours

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la ligne Paris-Châteaudun-Tours qui constitue pour le département d'Eure-et-Loir un axe ferroviaire majeur, aujourd'hui profondément dégradé : le temps de transport de Paris à Châteaudun s'est allongé de plus de 15 minutes depuis 1991. Sa réhabilitation contribuerait grandement à la redynamisation de la région dunoise particulièrement éprouvée actuellement. La suppression des ralentissements sur la section Châteaudun-Dourdan est financée par l'État auprès de RFF au titre du plan de rénovation du réseau, initialement à hauteur de 11,5 millions d'euros. Il s'avère aujourd'hui que la somme nécessaire à cette réfection des voies par RFF s'élève à 25 millions d'euros. Compte tenu du fait que cette section Châteaudun-Dourdan est la partie la plus fréquentée de la ligne, il a été proposé au Préfet de Région et au Président du Conseil régional que les 13,5 millions manquants soient prélevés sur les montants prévus au CPER. Aucune réponse n'a, à ce jour été apportée à ce problème et aux propositions avancées pour le résoudre. A l'heure où le Président de la République a décidé de relancer le financement de grandes infrastructures afin de soutenir notre économie, il est temps que l'on connaisse de façon claire la volonté de l'État dans cette opération si déterminante pour la survie économique du bassin de Châteaudun, qu'une décision soit enfin prise sur les modalités de son financement et sur ses délais de réalisation. Il lui demande s'il peut l'informer sur la volonté du Gouvernement sur le projet de rénovation de cette ligne TER Paris-Châteaudun-Tours, et lui dire quel en serait le calendrier pour les mois à venir.

Rénovation de la ligne TER Paris-Châteaudun-Tours

Centre hospitalie Henri Ey

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés budgétaires que connaît le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey situé à Bonneval en Eure-et-Loir. Ce service est en charge de 800 mesures de protection. Au titre d'une convention avec la DDASS, 650 de ces 800 mesures lui étaient déléguées par les services de la préfecture. À ce titre, le service des tutelles recevait un financement d'État à hauteur de 476 000 euros. Depuis le 1er janvier 2009, le financement d'État qui était alloué au service des tutelles au titre de cette mission a été supprimé. Le service devait donc, en principe, se concentrer à nouveau sur les 150 cas de protection de majeurs qui ont un lien avec les services psychiatriques du centre hospitalier ou qui sont hébergés dans un établissement public. En réalité, le service des tutelles du centre hospitalier a dû continuer à assurer la gestion de ces 650 mesures déléguées. 350 mesures de tutelle sont aujourd'hui en cours de transfert vers des associations, mais le processus est long, le juge des tutelles devant statuer sur chaque mesure - ce qui est rendu plus difficile encore par l'encombrement des tribunaux. Afin de pallier la perte du financement d'État qui lui permettait d'assurer la gestion des mesures déléguées, le service a bénéficié d'une première enveloppe régionale de 204 250 euros. Cette enveloppe a été complétée en décembre par un financement de 170 000 euros supplémentaires versés par l'ARH destiné à régulariser le budget du service. Ces financements non pérennes ont été versés au titre de la seule année 2009. Le service ne dispose donc d'aucune visibilité en ce qui concerne les financements dont il pourra disposer pour les années suivantes et se retrouve totalement acculé pour 2010. Aussi, en raison de l'incertitude des perspectives budgétaires, le départ de 3 agents a été programmé pour le 2e semestre 2010. Avec le départ à la retraite et la mutation dans un autre service de deux agents supplémentaires, l'effectif du service passe de 15 à 10 personnes. Cette situation a des conséquences graves sur l'activité du service : l'insécurité des perspectives budgétaires et la probable réduction des personnels est tout à fait incompatible avec des soins de qualité et la sécurité de tous. Les tensions sur les personnels médicaux et soignants deviennent de moins en moins tenables. En outre, cette diminution des moyens se traduit par une dégradation des conditions de réinsertion des malades. Les récents événements tragiques sont venus nous rappeler à quel point les conditions de travail dans les hôpitaux psychiatriques étaient tendues. Il tient à souligner que le centre hospitalier Henry-Ey gère des pathologies très lourdes et que le personnel est exposé à des conditions difficiles : nombreuses agressions physiques, rappels sur les jours de repos, de congés annuels et ce parfois seulement quelques heures avant la prise de service. C'est pourquoi il lui demande de lui dire ce qu'elle compte faire concernant les points qu'il vient d'aborder, afin d'assurer au service des tutelles de l'hôpital psychiatrique Henry-Ey un financement pérenne, en adéquation avec la réalité de sa mission, pour maintenir la qualité des soins et garantir la sécurité du personnel et des malades.

Aménagement de la RN10 en Eure-et-Loir

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nouveau programme de modernisation d'itinéraires du réseau routier national (PDMI) et plus particulièrement sur la RN 10, un des deux axes structurants du département d'Eure-et-Loir. Pour mémoire cet axe est emprunté par plus de 15 000 véhicules par jour à l'entrée de la commune de Châteaudun, dont 30 % de poids-lourds. Attendu depuis 2007, le PDMI devrait être dévoilé dans les prochaines semaines. D'ores et déjà, cinq points noirs ont été recensés sur la RN 10 : l'entrée nord de Bonneval, la déviation de Marboué-Flacey, la sécurisation de la Fringale à la Chapelle-du-Noyer, le passage à niveau d'Autheuil et l'entrée sud de Cloyes-sur-le-Loir. Ces cinq points figurent-ils dans le PDMI ? Existe-t-il un calendrier des études techniques à réaliser ainsi que des aménagements envisagés ? Enfin, une concertation étroite avec les élus locaux sera-t-elle organisée dans les prochaines semaines ? Il le remercie de bien vouloir lui apporter des réponses précises sur ces trois questions.

Situation des titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des titulaires du certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles-maître formateur (CAFIPEMF). Les titulaires du poste de conseiller pédagogique auprès d'un inspecteur de circonscription doivent avoir obtenu le certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles-maître formateur (CAFIPEMF). Ces postes demandent une grande expérience et, de ce fait, peuvent être assumés par d'anciens instituteurs devenus professeurs des écoles par voie d'intégration, et non de concours interne. Le fait de le devenir par concours amène une reconstitution de carrière et crée des différences d'avancement par rapport aux personnels ayant bénéficié de l'intégration par ancienneté. Il en résulte que les titulaires du certificat d'aptitude à la formation devenus professeurs des écoles par voie d'intégration sont très souvent en situation d'apporter des connaissances professionnelles à des personnes ayant un déroulement de carrière supérieur. Il s'agit là, bien entendu, d'une anomalie ; il serait aisé de la corriger en faisant de l'obtention du certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles un équivalent de la réussite au concours de professeur des écoles. Il lui demande de bien vouloir envisager cette solution qui ne semble pas concerner un très grand nombre d'agents, mais serait conforme à la justice et au bon sens.

Revalorisation des retraites des anciens combattants

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation des retraites des anciens combattants. Le secrétaire d'État a écrit le 10 septembre 2009 au président de la FNACA nationale ainsi qu'au président de la FNACA d'Eure-et-Loir. Dans ce courrier, il est indiqué que la revalorisation des retraites des anciens combattants serait effective au 1er juillet 2010. Les associations des anciens combattants de la 4e circonscription d'Eure-et-Loir, dont il est le député, le questionnent sur l'évolution de leur retraite et sont en attente d'avoir des réponses précises à ce sujet. Lors de la séance du 7 juillet 2009, à l'Assemblée nationale, il s'était engagé à mettre en application une revalorisation de deux points de la retraite des anciens combattants, passant ainsi de 41 à 43 points, à compter du 1er janvier 2010. Il avait également annoncé que, d'ici 2012, l'objectif était d'atteindre 48 points. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons du report de la date de la revalorisation de deux points de la retraite des anciens combattants, lui confirme la date réelle de revalorisation ainsi que l'engagement du Président de la République d'atteindre 48 points d'ici 2012.

Zones de revitalisation rurale

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire les critères d'appartenance aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que sur les dispositifs d'incitations fiscales qui en découlent. Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les ZRR regroupent des territoires ruraux qui connaissent des difficultés en matière de densité démographique ou qui doivent faire face à un handicap structurel sur le plan socio-économique. L'appartenance à ces zones permet aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents et de participer ainsi à renforcer le dynamisme économique de ces territoires. Or certains professionnels reçoivent des informations contradictoires quant à l'obligation de reverser les sommes qu'ils n'ont pas acquittées en vertu des exonérations qui leur ont été consenties ou des concours qui leur ont été attribués lorsqu'ils cessent leur activités en ZRR moins de cinq ans après la perception de ces aides au titre des dispositions spécifiques à ces territoires. Ces incertitudes, qui pèsent sur leur situation, mettent en péril l'arrivée de professionnels dans des territoires, qui sans être classés en ZRR, souffrent pourtant considérablement de l'absence de certains types de professions. Par ailleurs, en février 2010, lors des assises des territoires ruraux, le Gouvernement a annoncé une amélioration du dispositif des zones de revitalisation rurale dans la perspective d'arrêter une politique en faveur des territoires ruraux permettant d'anticiper, d'accompagner, voire de corriger certaines évolutions. Il souhaiterait donc pouvoir se voir préciser les contours de la clause de renversement et connaître les principales orientations de cette modification du dispositif de ZRR afin de savoir si cette évolution tiendra pleinement compte des évolutions socio-économiques intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 1995.

Administration des médicaments dans les structures de la petite enfance

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Cette aide concerne les enfants de moins de six ans accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en oeuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

Question au gouvernement sur les stock-options

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur l'encadrement des stock-options.

Question au gouvernement sur les heures supplémentaires

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur les modalités de paiement des heures supplémentaires.

Question au gouvernement sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la revalorisation du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Question au gouvernement sur les paradis fiscaux

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la lutte contre les paradis fiscaux.

Question au gouvernement sur le prix du gaz

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la hausse du prix du gaz.

Questions au gouvernement sur les rémunérations patronales

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur l'encadrement des rémunérations des grands patrons.

Question au gouvernement sur la relance économique

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie.

Question au gouvernement sur la taxation des flux financiers

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la mise en place d'une taxe sur les transactions financières.

Question au gouvernement sur l'accès aux soins

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur les refus de soins.

Question au gouvernement sur la ruralité

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur les assises de la ruralité.

Question au gouvernement sur la crise agricole

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur le soutien de l'Etat aux agriculteurs.

Question au gouvernement sur les déficits publics

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la tenue de la conférence des déficits publics.

Question au gouvernement sur le très haut débit

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur l'accès au Très Haut Débit dans les territoires ruraux.

Question au gouvernement sur les déficits publics

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la lutte contre les déficits publics.

Question au gouvernement sur l'industrie chimique

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur le réglement REACH pour l'évaluation des produits chimiques.

Question au gouvernement sur la crise céréalière

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la situation des céréaliers.

Question au gouvernement sur le pacte de stabilité et de croissance

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la mise en place d'un gouvernement économique européen.

Question au gouvernement sur la régulation financière

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la mise en place d'un régulateur européen de la finance.

Question au gouvernement sur la réforme de la fiscalité

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la suppression du bouclier fiscal.

Question au gouvernement sur le prix des carburants

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la hausse des prix des carburants.

Question au gouvernement sur les emplois à domicile

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur le maintien des exonérations de cotisations sociales pour les emplois à domicile

Question au gouvernement sur le G20

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur l'agenda du G20.

Question au gouvernement sur la règle d'or

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur la mise en place d'une règle d'équilibre budgétaire.

Question au gouvernement sur les salaires de grands patrons

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur l'encadrement des rémunérations extravagantes.

Question au gouvernement sur la Grèce

Philippe Vigier interroge le gouvernement sur le plan de sauvetage de la Grèce.

Deuxième séance publique du lundi 13 février 2012 - Projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2012 - Discussion générale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous sommes aux prises avec la réalité d’un monde qui change à toute vitesse, traumatisé par une succession de récessions brutales, la violence avec laquelle la crise a frappé l’ensemble des économies de la planète exige d’ériger enfin la question de la régulation du capitalisme financier en priorité absolue. Aux dérives dramatiques de cette finance aveugle, les États doivent opposer la volonté souveraine de ne plus rien laisser passer. De la crise doit surgir un monde nouveau, un monde qui refuse la naïveté et l’insouciance qui, depuis trente ans, ont conduit à déposséder des peuples de leur destin.

Première séance publique du mardi 21 février 2012 - Questions d'actualité au gouvernement - Plan d'aide à la Grèce

Les ministres des finances de la zone euro ont démontré qu’il n’en était rien en bouclant cette nuit un plan de sauvetage d’une ampleur sans précédent. Ce plan, ce sont 237 milliards d’euros d’aides, dont 130 milliards sous forme de prêts et 107 milliards sous forme d’annulation de créances privées.

Débat sur les conclusions du Sommet européen et du G20 - Mercredi 9 novembre 2011

En adoptant l’accord consécutif au sommet européen du 26 octobre 2011 sous l'impulsion du couple franco-allemand, les 17 Etats-membres de la zone euro sont parvenus à préserver l’Europe d'un emballement de la crise des dettes souveraines.

Projet de loi de finances pour 2012 - Discussion générale - Mercredi 19 octobre 2011

Il nous appartient de démonter à nos concitoyens que lorsque l'essentiel est en jeu, les représentants du peuple savent gommer leur différences pour se retrouver sur l'essentiel.

Débat sur les conclusions du sommet de la zone euro et du G20 - Mercredi 9 novembre 2011

Le sommet européen et le G20 ont démontré que dans le bras de fer qui met aux prises Etats et marchés, le politique a enfin décidé d'assumer son rôle et ses obligations en prenant le pas sur la finance.

Le chemin qu'il nous appartient d'emprunter est long et difficile mais il nous est imposé par la responsabilité.

Nous refusons la naïveté et l'insouciance qui depuis 30 ans, dépossèdent les peuples de leurs destins.

Nous avons ouvert la voie à une mondialisation plus régulée, et donc plus équitable.

Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi HPST - Commission Mixte Paritaire - 13 juillet 2011

Je regrette au nom du Nouveau Centre que nous n'ayons pas progressé sur deux questions problèmes majeurs, celui de la désertification et de la démographie des professionnels de santé et celui des dépassements d'honoraires.

Régle d'équilibre budgétaire - Réforme constitutionnelle - 3ème lecture - 13 juillet 2011

Le projet de réforme constitutionnelle que nous examinons à nouveau aujourd’hui constitue une avancée majeure, puisqu'il doit permettre de fixer un cadre budgétaire pluriannuel et encourager ainsi les majorités successives à s’y conformer rigoureusement.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 - Discussion générale - Lundi 6 juin 2011

Le débat sur la taxation des hauts revenus a toute sa place à l’occasion de l’examen d’une réforme portant sur la fiscalité du patrimoine. Je dirai même qu’il est essentiel, alors qu’une grande partie de nos concitoyens continue de souffrir des effets de la crise et que les efforts de redressement de nos finances publiques, engagés voilà plus de quatre ans, doivent être mieux répartis. Vous savez,monsieur le ministre, combien nous avons insisté pour que, dans la lutte contre les niches fiscales, les recettes soient mieux préservées pour notre pays.

Emprunts contractés par les collectivités - Création d'une commission d'enquête - Explications de vote

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les effets de la crise financière et économique qui a frappé l’économie mondiale il y a près de quatre ans continuent de se faire sentir, mais les conséquences les plus perverses de ce cataclysme financier commencent seulement à se manifester.

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques - Discussion générale - Mardi 3 mai 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de trente ans, la volonté politique à laquelle faisait allusion François de Rugy, le courage, la détermination n’ont jamais accompagné, que ce soit à gauche ou à droite, les politiques budgétaires.

PLF 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - 10 novembre 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Comme vous le savez, la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dont nous débattons porte à la fois sur les crédits relatifs à l’action régalienne du ministère du budget et sur les crédits de formation et d’action sociale interministérielle au sein du programme « Fonction publique » rattaché au ministère du travail.

PLF 2011 - Engagements financiers de l'Etat - 10 novembre 2010

La dernière fois que notre Assemblée a voté un budget en équilibre, c’était il y a 30 ans, avec le budget présenté en 1980 par le gouvernement de Raymond Barre.

Projet de loi de finances pour 2011 - Discussion générale - 18 octobre 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les récents débats sur une remise à plat de notre fiscalité ont donné un sens plus fort encore aux exigences de justice sociale et fiscale que le Nouveau Centre n'a eu de cesse de défendre depuis 2007.

Débat d'Orientation Budgétaire - Explications de vote - Mardi 6 juillet 2010

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat marque un tournant majeur dans la politique budgétaire du Gouvernement.

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - Explication de vote - Mardi 1er juin 2010

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'adoption par les ministres des finances européens du mécanisme de stabilisation de la zone euro est une décision sans précédent dans l'histoire européenne et doit une nouvelle fois être saluée à sa juste valeur.

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Article 1A

Monsieur le ministre, nous souhaitons que l’Assemblée rétablisse l’article 1^er A tel qu’il a été adopté au Sénat, afin que puissent être assurées à la fois la représentation des territoires et l’expression du pluralisme, que garantirait une dose de proportionnelle. Car si nous ne faisons pas vivre le pluralisme, nous savons quelles seront les conséquences : l’abstention, le vote extrême.

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - Discussion générale - 31 mai 2010

Les collectifs budgétaires se suivent et se ressemblent. Il y a un mois, en effet, notre assemblée était saisie d’une loi de finances rectificative visant à ratifier le plan d’aide à la Grèce. Si certains d’entre nous s’étaient alors émus du caractère historique de ce plan de sauvetage de 110 milliards d’euros, je ne sais quel superlatif il faudrait employer aujourd’hui pour qualifier cette garantie apportée à l’ensemble de la zone euro, pour un montant record de 750 milliards d’euros.

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Présentation du rapport pour avis - mardi 25 mai 2010

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, adopté en première lecture par le Sénat.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Discussion générale - 18 février

Les entreprises innovent chaque jour, mettent toute leur énergie et leur courage au service d’un projet, d’un idéal, pour répondre à un besoin ou proposer un service. Nous ne pouvons plus nous permettre de gâcher nos talents. La croissance, ce ne sont pas seulement les entreprises du CAC 40, ce sont aussi et surtout ces femmes et ces hommes qui, dans leurs TPE, leurs PME, leurs PMI, leurs exploitations agricoles, créent des emplois et des richesses en réalisant le projet de leur vie.

Question au Gouvernement - Déficits publics - 3 février 2010

Question de M. Philippe VIGIER, député d'Eure-et-Loir à Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État du 3 février 2010.

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 - Taxation des bonus - 2 février 2010

Le groupe Nouveau Centre et moi-même nous réjouissons de l’instauration de la présente taxe, mais nous mettrons tout en œuvre pour qu’elle remplisse son objectif premier : modifier durablement et structurellement les rémunérations des traders de sorte que le gain escompté soit toujours proportionnel au risque encouru.

Lutte contre l'inceste sur les mineurs - Explications de vote - 26 janvier 2010

Bien que frappé d’un interdit majeur et d’un tabou universel, l’abus sexuel perpétré au sein de la famille n’a pas disparu de nos sociétés, ainsi que nous le démontrent de manière trop régulière des affaires particulièrement dramatiques.

Avec cette proposition de loi, il s’agit de mettre un mot – si cela est possible – sur une telle souffrance, et de permettre aux victimes de voir cette souffrance véritablement reconnue par un tribunal.

Concommittance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - 26 janvier 2010

Si l’examen de ce projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux a bien marqué le coup d’envoi de nos débats sur la réforme des collectivités locales initiée par le Président de la République, il n’en demeure pas moins qu’il revenait à notre assemblée de poser une question au final assez simple : faut-il ou non regrouper à partir de 2014 les élections régionales et cantonales ?

Budget pour 2010

Philippe VIGIER intervient ce mercredi 30 septembre 2010 en Commission des Finances lors de la présentation du Budget pour 2010.

Semaine consacrée au budget pour 2010

Le marathon budgétaire vient de débuter. Les réformes ne manquent pas. Réforme de la taxe Professionnelle, création de la taxe carbone, redressement des finances publiques.

Philippe VIGIER a durant toute la semaine travaillé sur le texte prochainement en discussion avec ses collègues du groupe Nouveau Centre, Charles de COURSON et Nicolas PERUCHOT. Il déposera de nombreux amendements en vue de redresser les finances publiques, réduire le déficit, réduire les niches fiscales, assurer la pérennité des finances locales, éviter un surcoût pour les ménages avec l'instauration de la taxe carbone,...

Philippe Vigier est intervenu ce mardi 25 novembre au moment du débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Avant toute chose, le groupe Nouveau Centre voudrait dire au groupe socialiste son ras le bol face à l'organisation de débats répétitifs, inutiles, sans proposition et sans perspective. En temps de crise, l'heure n'est plus à la gesticulation mais à la proposition...

Débat relatif au Projet de Loi de Modernisation de l'Economie

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui tous d’accords : il faut aller chercher la croissance. Elle est nécessaire pour rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens et leur redonner de l’espérance. Or ce projet de loi est en mesure de nous y aider...

Débat sur la situation économique, sociale et financière de la France

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les Français bénéficient d’un niveau de vie élevé, mais ont le sentiment de vivre, depuis la fin des Trente Glorieuses, une période de crise...

Discussion budgétaire - Budget pour 2010

Philippe VIGIER était le premier orateur de la discussion générale sur le budget 2010.

Séance du mardi 30 octobre 2009 - 21h30

Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous nous accorderons au moins sur la gravité de la crise. Chacun a conscience, pour l’avoir exprimé à sa façon, qu’elle est la plus grave de l’histoire récente.