Charles de Courson, député de la Marne et Vice-président de la commission des finances, Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher et Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir, saluent l’adoption par le Conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution une règle d’équilibre budgétaire, comme l’ont déjà fait nos partenaires allemands.

« Le groupe Nouveau Centre a enfin été entendu, trois ans après le dépôt de notre proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l’équilibre des finances publiques qui avait été discutée en séance en janvier 2008 mais renvoyée en Commission. Il était temps que la France se fixe une norme contraignante pour non seulement revenir à l’équilibre mais surtout ne plus connaître une situation de déficits comparable à la situation actuelle. », rappellent les trois commissaires aux finances.

Il s'agit d'un nouveau cadre juridique qui devrait aider les Gouvernements à adopter une attitude responsable en matière budgétaire. La trajectoire imposée par ces nouvelles lois devra impérativement être respectée par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, qui seront désormais les seuls textes autorisés à comprendre des mesures fiscales.

Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre se félicite du nouveau rôle du Parlement qui aura un droit de regard sur les programmes de stabilité transmis par la France aux institutions européennes dans le cadre du semestre européen. C’est une reconnaissance significative, même si elle demeure tardive, des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire.

Enfin, le groupe Nouveau Centre souhaite qu’un consensus national se dégage sur cette question et un examen rapide du texte afin que le Congrès soit convoqué avant l’été.