Licenciement économique
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé
de l'emploi sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des
affaires sociales sur la gestion de l'aide renforcée au reclassement
des licenciés économiques. Ce rapport avait notamment pour objectif
d'évaluer l'efficacité des deux dispositifs de suivi personnalisé,
assortis d'une meilleure indemnisation, ouverts aux licenciés
économiques : le contrat de transition professionnelle (CTP),
expérimenté dans une quarantaine de bassins d'emploi en difficulté, qui
concernait 16 255 chômeurs fin mai ; la convention de reclassement
personnalisé (CRP), ouverte aux licenciés économiques d'entreprises de
moins de 1 000 salariés, qui bénéficiait à 101 101 personnes fin mai
2010. Le rapport préconise une fusion des deux dispositifs dans un
contrat de continuité de transition professionnelle. Ce dispositif
unique ne coûterait pas nécessairement plus cher puisque sa création
passerait par une rationalisation des moyens affectés. Par ailleurs, le
rapport recommande également que ce dispositif soit élargi aux anciens
CDD ou intérimaires. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement
sur ces deux préconisations.
Taxis euréliens
M. Philippe Vigier alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce,
de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des
services et de la consommation sur les conséquences de l'article 4 de
la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques sur le régime des voitures de
grande remise. Cet article modernise le régime de l'activité de «
grande remise » consistant à fournir au client un véhicule « haut de
gamme », avec chauffeur. Les « voitures de tourisme de luxe dites de
grande remise » seront ainsi dénommées « voitures de tourisme avec
chauffeur ». Les entrepreneurs concernés devront continuer à disposer
de véhicules répondant à des conditions de confort spécifiques et de
chauffeurs qualifiés répondant à des conditions d'aptitude et de
moralité. Les entreprises ne seront en revanche plus astreintes à
posséder elles mêmes de licences, et ne seront plus soumises à des
limites quantitatives liées au nombre de voitures principales ou
auxiliaires pouvant être exploitées par l'entrepreneur. 267 entreprises
se sont ainsi déclarées sous ce nouveau régime depuis l'entrée en
vigueur de la loi. La fédération nationale des artisans du taxi craint
que les contraintes d'accès à cette profession soient insuffisantes
pour garantir professionnalisme et sécurité. Ils sont également
inquiets que le champ d'activité de ces entreprises englobe les
transports assurés traditionnellement ou à titre accessoire par les
taxis et ne se limite pas aux seules activités touristiques. Il lui
demande donc de lui préciser quelles sont les conditions d'accès à la
profession des « voitures de tourisme avec chauffeur » ainsi que le
champ d'activité de ces professions et de bien vouloir lui faire savoir
s'il envisage de prendre des mesures pour s'assurer d'une concurrence
loyale entre les différents acteurs du secteur du transport de moins de
dix personnes.
Dyspraxie
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et
des sports sur la situation des personnes atteintes de dyspraxie. La
dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des
gestes, qui provoque des situations de handicap dans la vie
quotidienne. Cela touche en particulier les enfants scolarisés, au
nombre de 600 000 à 840 000, selon la Haute autorité de santé publique.
Ces élèves connaissent entre autres d'importants retards dans
l'apprentissage de l'écriture et du calcul. Les parents des enfants
dyspraxiques sont particulièrement démunis face à ce handicap. En
effet, cette maladie est généralement méconnue des professionnels de
santé, en particulier de ceux exerçant en milieu scolaire. Cela
contribue à rendre son dépistage quasiment inexistant, alors que ce
handicap, décelé précocement, est plus simple à prendre en charge et à
traiter. De plus, les différents acteurs du traitement de la dyspraxie
sont difficilement accessibles pour un grand nombre de familles : les
équipes des centres référents des troubles du langage et des
apprentissages sont souvent insuffisantes, et les soins des
professionnels de santé compétents (ergothérapeutes, psychomotriciens),
très coûteux, ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.
Enfin, il faut signaler que les enseignants et les auxiliaires de vie
scolaire (AVS) ne reçoivent aucune formation pour repérer et
accompagner les enfants dyspraxiques. Aussi, il souhaiterait connaître
les actions que mettra en oeuvre le Gouvernement pour faciliter le
dépistage de la dyspraxie, pour assurer le bon fonctionnement des
centres référents, pour contribuer à financer la rééducation nécessaire
aux personnes dyspraxiques, et pour former convenablement les
enseignants, les AVS et les professionnels de santé en milieu scolaire.
Henri-Ey
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et
des sports sur le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey
situé à Bonneval en Eure-et-Loir. Ce service assurait la gestion de 800
mesures de protection, dont 650 lui étaient déléguées par les services
de la préfecture. Depuis le 1er janvier 2009 et l'entrée en vigueur de
la loi du 5 mars 2007 qui réforme le financement et le fonctionnement
de ce service, ces 650 dossiers devaient être délégués à des
associations, et seuls les 150 cas de protection de majeurs devaient
continuer à être assurés par l'hôpital Henry-Ey. Cependant, le
transfert des 650 dossiers qui ne relèvent pas directement des services
psychiatriques du centre hospitalier n'avait pas effectué en 2009. Il
était donc intervenu en faveur du centre hospitalier Henry-Ey au mois
de février 2010, afin de lui assurer les financements nécessaires à
cette mission. Grâce à son action, une enveloppe totale de 474 000
euros avait pu être allouée pour 2009 à ce service, ce qui avait
compensé intégralement le manque à gagner lié à l'application de la
réforme. Malgré cela, la même difficulté se pose à nouveau pour l'année
2010, car de nombreux dossiers sont toujours gérés par les services du
centre hospitalier Henry-Ey. C'est pourquoi il lui demande de lui dire
ce qu'elle compte faire afin d'accélérer les transferts des dossiers de
protection du service des tutelles de l'hôpital psychiatrique Henry-Ey
à des associations agréées. Il souhaite également savoir comment sera
assuré le financement de ce service, non seulement pour l'année 2010,
mais également à plus long terme, afin que la qualité des soins soit
assurée et que les conditions de travail du personnel soient garanties.
Maintien de stations-service en milieu rural
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat, sur les préoccupations des représentants du secteur de la
distribution de carburants eu égard à la mise en conformité
environnementale, pour le 31 décembre 2010, des cuves et des
canalisations de remplissage des stations-service. Afin de se mettre en
conformité avec la nouvelle réglementation, la plupart des
stations-service devront investir lourdement (le montant moyen des
travaux requis est de 60 000 euros). Les petites stations-service n'ont
pas les moyens de supporter un tel investissement. Le Comité
professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui a vocation à
octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des
stations-service n'a pas la capacité de faire face aux besoins de
financement du secteur. 2 000 dossiers sont en attente au CPDC faute de
disposer de fonds suffisants, et le délai de traitement des dossiers
pour lesquels un financement est accordé excède deux ans et demi. Dans
ces conditions beaucoup de stations-service ne peuvent pas respecter
l'échéance du 31 décembre 2010 et Total aurait annoncé une première
réduction de 10 % de son réseau. Selon les estimations, 3 000 points de
vente de carburants vont à terme fermer, soit 35 % du nombre actuel de
stations-service traditionnelles. Aussi, la FNAA demande à ce que la
date butoir du 31 décembre 2010 sur les mises aux normes
environnementales soit prorogée de trois ans, ce qui permettrait au
CPDC de se prononcer sur les demandes de financement, aux exploitants
d'obtenir un financement auprès de leurs banques et de réaliser les
travaux de mise en conformité. Il lui demande de bien vouloir lui faire
connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette demande.
Encadrement des missions confiées à des personnalités
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les
missions confiées à des personnalités par l'exécutif. Suite à la
médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait
une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le
Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des
personnalités extérieures. Selon les termes de la circulaire du 5
juillet 2010, "il s'agit de rompre avec les pratiques anciennes,
particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et
l'image des services de l'État". Dans cet esprit, et compte tenu des
travaux conduits, tant par les commissions parlementaires que par le
Conseil économique, social et environnemental, il lui demande donc de
bien vouloir lui indiquer l'intégralité des missions en cours à la date
du 1er septembre 2010, le montant de la rémunération perçue par la
personnalité missionnée ou les membres composant la commission, si tel
est le cas, le nombre et la rémunération de chacun des collaborateurs
affectés, le cas échéant, à l'exécution de la mission et, partant, le
coût global de chaque mission.
Protection des consommateurs
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de
services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé
avec une acuité toute particulière la question de la protection dont
bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers
dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus
pointues. Il apparaît nécessaire de veiller à améliorer l'arsenal de
mesures défendant les consommateurs internationaux en la matière.
L'organisation Consumers international, à laquelle l'UFC-Que
choisir appartient, a lancé un appel aux dirigeants du G 20 en vue de
la création d'un groupe d'experts. Ce dernier pourrait remettre lors du
prochain sommet du G 20 des recommandations en vue de l'adoption d'un
socle de mesures internationales destinées à améliorer à l'échelon
mondial la protection des consommateurs de produits financiers. Compte
tenu du rôle que la France jouera en 2011 en présidant le G 20, une
telle initiative de sa part serait opportune. Il lui demande donc de
bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la protection des
consommateurs sera à l'ordre du jour des prochains travaux du G 20.
Coût des partenariats de coopération décentralisée
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand
nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25
janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays
de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que
les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités
deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien
vouloir lui préciser le total des sommes qui ont été affectées à cet
effet par ces collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il
souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des
financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a
participé directement comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la
réalisation du projet et, si, en retour, elle a retiré un avantage de
quelle nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier
un intérêt public local.
Affichage de la performance énergétique
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé
du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à
l'affichage de la performance énergétique dans les annonces
immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement
national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à
partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces
immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret
viendra bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure.
Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non respect
de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de
la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc
pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée, afin de ne
pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou
vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annonce ne comportant pas
d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif
léger, efficace et pérenne. Cette sanction, fonction du nombre
d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure
les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est
d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier
s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique,
ce qui n'a pas été suivi d'effet. Il lui demande donc de bien vouloir
lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au
décret un dispositif de sanction en cas de non-affichage de la
performance énergétique dans les annonces immobilières.
Durée légale du temps de travail
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application
des 35 heures pour l'économie et les finances publiques. En effet, les
lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée
hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés
français. En appui de la nouvelle durée légale du travail, la loi
instaure des allègements de charges dégressifs pour les entreprises
selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été
ensuite ramené à 1,6. Au total, l'ensemble du dispositif destiné à
abaisser le coût des bas salaires pour les entreprises et à compenser
la hausse du SMIC résultant des 35 heures ferait peser sur le budget de
l'État une charge annuelle de 22 milliards d'euros, auxquels il faut
ajouter les 4 milliards du dispositif d'encouragement aux heures
supplémentaires. Alors que les « 35 heures » avaient vocation à
favoriser la création d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer, d'une part, le coût pour les finances publiques, année par
année depuis 2002, et en cumulé au 1er janvier 2011, des allègements de
charges réellement consentis et, d'autre part, année par année, depuis
2002, et en cumulé au 1er janvier 2011, le nombre de créations nettes
d'emplois.
Professionnels de l'hôtellerie et de la restauration
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès
de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, sur les difficultés rencontrées, notamment, par les
professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite d'une
très importante augmentation de la redevance due à la SPRE, Société
pour la perception de la rémunération équitable. La rémunération
équitable est due par ces professionnels en raison de la diffusion de
musique au sein de leurs établissements. Elle est ensuite répartie par
la SPRE aux artistes-interprètes et producteurs. Depuis une récente
décision en date du 5 janvier 2010 publiée au Journal officiel
le 23 janvier 2010, cette redevance a considérablement augmenté pour
les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. La redevance,
qui était égale à 18 % du montant des droits d'auteurs avec un minimum
annuel de 27,44 euros, est désormais au minimum égale à 65 % de ces
mêmes droits, ce qui correspond à une multiplication par 4 des coûts de
diffusion de la musique pour nos professionnels. En outre, les
établissements exerçant une activité qualifiée « de bar ou de
restaurant à ambiance musicale » par la SPRE doivent s'acquitter d'une
redevance proportionnelle à leur chiffre d'affaires. Il lui demande
donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entent prendre pour
répondre aux inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie et de la
restauration.
Suppression de l'adoption individuelle
M. Philippe Vigier alerte Mme la ministre d'État, ministre des affaires
étrangères et européennes, sur les inquiétudes suscitées par
l'éventuelle suppression de l'adoption individuelle. Afin d'assurer
plus de transparence et d'efficacité, la France s'est dotée l'année
dernière d'une « convention d'objectifs et de gestion » signée par
l'Agence française d'adoption, le secrétariat d'État en charge de la
famille et les ministères des affaires étrangères et du budget. Elle
vise pour les années 2009, 2010 et 2011 à favoriser l'action de
l'Agence française de l'adoption dans les pays d'origine des enfants
mais aussi d'accompagner au mieux les familles dans ce véritable
parcours du combattant. De nombreux parents adoptifs insistent sur le
manque de moyens de l'Agence française de l'adoption et des Organismes
autorisés pour l'adoption pour apporter une réponse satisfaisante aux
parents qui s'engagent dans une telle démarche. Aussi, ils craignent
une suppression pure et simple de l'adoption individuelle, qui
représente aujourd'hui 40 % de l'adoption internationale et plus d'un
tiers des adoptions réalisées en France, et qui constitue parfois le
seul moyen pour eux de devenir parents. Il lui demande donc de bien
vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend
prendre pour garantir l'égalité de tous les Français devant l'adoption.
Dysfonctionnements constatés par un grand nombre d'automobilistes dans la gestion des contraventions
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur
les dysfonctionnements constatés par un grand nombre d'automobilistes
dans la gestion des contraventions. Nombreux sont en effet les
conducteurs à qui est réclamé le paiement d'amendes pour des
infractions concernant un véhicule qu'ils ont vendu, parfois depuis
plusieurs mois. Ces dysfonctionnements sont généralement dus à
l'absence de changement des coordonnées sur la carte grise de la part
de l'acquéreur du véhicule. Bien que ces ventes soient enregistrées par
les services de l'État, les anciens propriétaires des véhicules
verbalisés connaissent des difficultés pour effectuer des recours pour
contester ces contraventions. Ils continuent souvent à recevoir avis de
paiement et mises en demeure d'huissiers, bien qu'ils ne soient en
aucun cas responsables des infractions commises. Il est donc urgent
d'agir afin de faire cesser les poursuites engagées contre ces
automobilistes de bonne foi et restaurer la confiance des citoyens dans
les institutions chargées de la sécurité routière. Il souhaite donc
savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin
de simplifier les recours de ces automobilistes et corriger ces
dysfonctionnements du système de gestion des contraventions.
Petite enfance
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur la législation et la réglementation
relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la
petite enfance. L'article L 4161-1 du code de la santé publique qui
définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine, réserve
sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et
sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer
des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999,
la circulaire DGS/DAS 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la
prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L 4161-1
du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le
médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable
d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la
nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni
ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que
lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la
prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des
auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement
que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le
professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut
l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Cette aide
concerne les enfants de moins de six ans accueillis en crèches,
haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des
médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles,
d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le
cadre de l'organisation mise en oeuvre par le directeur de
l'établissement. A l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le
faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une
préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité,
c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui
n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament
à un enfant accueilli dans ces structures. Or, ces structures ne
disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En
pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de
loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue
impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits
pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que
fait peser ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la
prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les
droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans
les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et
lorsqu'un médicament doit être administré.
Retraites complémentaires
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur le protocole d'accord signé en 2010 par
l'Agirc, l'Arrco et l'IRCANTEC, dans le cadre de l'adhésion de La Poste
aux institutions de retraite complémentaire du secteur privé pour ses
salariés embauchés à partir du 1er janvier 2011. La loi du 9 février
2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités
postales prévoit en effet le versement d'une contribution par les
régimes de retraite Agirc et Arrco au profit de l'IRCANTEC, pour
compenser l'adhésion des salariés de La Poste embauchés à partir de
l'année 2011 aux régimes de retraite complémentaire du secteur privé.
Le montant de cette contribution inquiète de nombreux retraités et
cotisants du secteur privé. Ceux-ci craignent que les cotisations des
salariés du secteur privé ne servent à financer les retraites des
contractuels du secteur public et des élus locaux, adhérents de
l'IRCANTEC. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles
ont été les modalités exactes de versement de cette contribution.
Obésité infantile
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités
territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas
fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche
aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre
d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre
alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important
dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la
loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont
l'article premier impose des règles relatives à la qualité
nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6
janvier 2011, la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)
a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant
plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré
qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère
insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont
efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les
enquêtes réalisées notamment par l'agence nationale de sécurité
sanitaire montrent que malgré des progrès, les menus proposés aux
enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de
qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à
l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires
et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire
par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission
d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après
l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui
bloquée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer à
quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure
d'importance cruciale sur le plan sanitaire.
Lutte contre la fraude
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises
pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a
prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des
comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection
sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification
des individus, les informations relatives à leur affiliation aux
différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui
leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers,
ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le
décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire
doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture,
la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires »
et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou
prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état »
soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci
puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces
droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des
droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs
revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de
ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces
renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son
intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de
certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande
donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien
dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci
deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22
février 2007 qui a créé l'agence nationale des titres sécurisés, le
décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte
nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire
l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008
et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de
bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera
déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la
délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient
évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la
fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de «
développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles,
en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes
versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en
oeuvre de ces préconisations.
Transports routiers
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur
les dispositions du décret n° 2011- 64 du 17 janvier 2011 qui modifient
les limites de poids total autorisé en charge des véhicules lourds et
portent obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de
40 tonnes. Ces dispositions prévoient le passage de 40 à 44 tonnes de
la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds immédiate,
pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la
date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds, pour tous
les autres produits. Aux termes de la notice du décret, cette mesure
vise à "améliorer la compétitivité du secteur des transports et de
réduire le nombre des poids lourds utilisés pour le transport de
marchandises pondéreuses et, par voie de conséquence, les émissions de
CO2". Dans cette optique, il est surprenant de porter la limite du
poids total autorisé en charge des poids lourds de 40 à 44 tonnes sans
prévoir un abaissement de la vitesse maximale autorisée de ces poids
lourds. Une telle mesure aurait également permis de réduire les
émissions de gaz polluants et d'améliorer la sécurité routière. Il lui
demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement
sur cette proposition.
Filière équestre
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de la filière équestre
concernant le maintien du taux réduit de la TVA pour certaines
opérations liées aux chevaux. La Commission européenne a, en effet,
engagé une procédure d'infraction à l'encontre de plusieurs États dont
la France, ces taux réduits ne pouvant pas s'appliquer aux chevaux dans
la mesure où ils ne seraient pas destinés à la consommation alimentaire
et n'entreraient pas dans un processus de production agricole. Le 3
mars 2011, le premier arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) a ainsi jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux
livraisons, importations, et acquisitions de chevaux était contraire au
droit communautaire estimant que le taux réduit de TVA ne peut
s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou
habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, n'est pas le
cas des chevaux. Le traité des commissions européennes lui-même classe
les « chevaux, ânes, mulets, et bardots vivants » comme des produits
agricoles au titre des animaux vivants. La directive TVA définit comme
produit agricole les biens résultant de l'élevage d'animaux. De plus le
cheval est couramment consommé et les détenteurs d'équidés sont tous
soumis à la politique européenne pour la sécurité alimentaire. La
remise en cause du taux réduit de TVA aurait des conséquences
importantes sur toute la filière et notamment sur la compétitivité de
l'hippisme pour notre pays. Il souhaiterait savoir quelles sont les
mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien du
taux réduit de TVA dans la filière équestre.
Allocation de solidarité aux personnes âgées
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée
à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret
d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de
l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les
étrangers peuvent toucher l'ASPA avec un simple permis de séjour dès 60
ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de
65 ans. De ce fait, des personnes n'ayant jamais cotisé le moindre
centime dans notre pays peuvent toucher jusqu'à 8 507,49 euros par an
de retraite (soit un peu plus de 700 euros par mois). Dans ce contexte,
et eu égard à la réforme des retraites obligeant les Français et les
étrangers travaillant en France à cotiser deux ans de plus pour pouvoir
toucher leur pension, il le prie de bien vouloir lui préciser sa
position sur le sujet.
Sécurité routière
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur
les mesures de renforcement de la sécurité routière envisagées à la
suite de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière
qui s'est tenue le 11 mai dernier. Les mesures décidées par le CISR du
11 mai 2011 ont pour objectif de lutter contre l'augmentation de la
mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début
de l'année et au relâchement des comportements qui en est la cause.
C'est pourquoi il paraît légitime que des mesures portant sur une plus
grande fermeté à l'encontre d'infractions majeures, comme l'alcoolémie
excessive ou les très grands excès de vitesse aient été décidées. Pour
autant, ces mesures essentielles ne doivent pas faire oublier que les
causes de la mortalité routière sont multiples et complexes. Ainsi,
l'association « 40 millions d'automobilistes » s'interroge sur le fait
que les mesures décidées par le CISR ne mettent pas suffisamment
l'accent sur la responsabilisation des conducteurs, en mentionnant
notamment la volonté de supprimer des panneaux d'annonce des radars
fixes qui contribuaient à la vigilance des usagers dans les zones
contrôlées mesures permettant de responsabiliser les conducteurs.
L'association se déclare ainsi tout à fait favorable à une présence
visible et renforcée des forces de l'ordre dans tous les endroits
dangereux afin d'inciter les automobilistes à ne pas commettre des
imprudences. De la même manière, elle souhaite que les radars soient
installés visiblement, sur les axes à fort trafic, dans les endroits à
risques, afin de réguler le comportement des usagers. L'association
attire enfin l'attention des pouvoirs publics, au niveau national et
local, sur l'état des infrastructures routières, et plus
particulièrement concernant le réseau secondaire où se produisent plus
de 70 % des accidents mortels, qui ne cesse de se dégrader. Il lui
demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces
propositions et lui faire savoir comment il entend parvenir à un
équilibre satisfaisant entre mesures préventives et répressives au
service de la sécurité des Français.
Frais bancaires
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la question des tarifications
bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des
cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23
mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses
conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la
carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les
opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs
(cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission
interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des
clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards
d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte
de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation
annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune
justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42
%. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en
particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de
l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés
paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais
d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais
payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire.
Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents
pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros
aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit
83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les
clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes
surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français
n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte.
La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est
élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les
clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les
ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de
solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication
des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par
carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline
» (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des
clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les
systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100
%, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dûs à la carte
bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir
adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande
donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de
faire passer le système de monétique français du semi-offline au online.
Affaire du médiator
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur l'amélioration de la pharmacovigilance.
L'affaire du Médiator met en évidence la nécessité d'améliorer notre
système de pharmacovigilance et de mieux prévenir le risque d'effets
indésirables résultant de l'utilisation de médicaments dont l'utilité
thérapeutique elle-même doit être revisitée. Dans cette optique, il
semble nécessaire de renforcer le contradictoire dans les expertises et
de prendre en considération l'avis des minoritaires, notamment en
incluant les représentants des usagers dans des instances telles que la
Haute autorité de santé (HAS) ainsi que l'y oblige la loi du 4 mars
2002. Par ailleurs, cette question ne concernant pas uniquement la
France, mais l'ensemble des pays européens, les règles sanitaires
concernant un sujet commun devraient être appréciées de la même manière
par ces pays. Dans ce contexte, il demande s'il envisage une
harmonisation des règles, permettant ainsi un échange d'informations
non négligeables afin d'éviter la prolifération de médicaments
inutiles, voire dangereux et mortels.
Aide à domicile
M. Philippe Vigier
attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion
sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier
2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur
des services à la personne. La remise en cause de cette mesure,
instaurée en 2005, a des conséquences inquiétantes tant pour les
associations d'aide à domicile, qui se retrouvent en situation
déficitaire, que pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier
les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts
de prise en charge et sont contraints de diminuer les heures de
présence d'un salarié à domicile. Pour les associations qui
interviennent spécifiquement et majoritairement en zones rurales, ces
difficultés budgétaires sont encore aggravées par les hausses du prix
des carburants. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle
entend prendre pour répondre à la situation inquiétante des
associations d'aide à la personne et alors que se profile la réforme de
la prise en charge de la dépendance.
Limitations de vitesse
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur
l'information des usagers des infrastructures routières concernant les
limitations de vitesse. En effet, dans certaines circonstances, il est
impossible de voir les panneaux de signalisation situés sur le côté de
la voie de circulation. C'est notamment le cas sur les autoroutes, qui
plus est lorsque des limitations de vitesse différentes se succèdent
sur la même section. Les conducteurs, notamment lorsqu'ils dépassent
des poids lourds ne peuvent pas voir les panneaux limitant la vitesse
de circulation à 110 km/h, voire à 90 km/h sur le tronçon traversé. Il
lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation
des limitations de vitesse sur ce type de sections ou prévoir
l'installation de portiques afin d'installer des panneaux de
limitations de vitesse visibles par tous.
Liberté de choix des mutuelles
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par un certain
nombre de professionnels de santé concernant la possibilité qui serait
donnée aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des
prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de
santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un
réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont
conclu un contrat comportant des obligations d'offre de soins. Ils
craignent en effet, que les deux principes qui prévalent jusqu'à
présent, à savoir "à cotisations égales, prestations égales" et "libre
choix du praticien par le patient", soient remis en cause. Il lui
demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position.
Durée des abonnements de téléphonie mobile
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès
de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les
souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. 75 % des abonnés
souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement
leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie
mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes est pour
le moins instructif. Il montre la percée des MVNO sur le marché. Après
avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs
vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte
progression fin 2010 et début 2011. Si l'offre des MVNO s'est
significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par
l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement
suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000
abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une
perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L'occasion de
résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs.
La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la
fidélité des abonnés est contrainte. C'est pourquoi il importe de
réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure
que l'Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence
et favorisait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième
opérateur. La discussion prochaine d'un projet de loi visant à
renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un
véhicule législatif adapté à cette question. Il lui demande donc
quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Transports scolaires
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur
les difficultés rencontrées par certains syndicats intercommunaux de
regroupement pédagogique et de ramassage scolaire. Lorsque ces
syndicats possèdent un car muni d'un système de contrôle et de conduite
électronique, ce véhicule ne peut être conduit que par des chauffeurs
munis d'une carte personnelle et spécifique. Or, en cas d'arrêt maladie
du chauffeur titulaire, le syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique et de ramassage scolaire peut être contraint de louer un
lorsqu'il ne trouve pas un chauffeur remplaçant muni d'une carte
personnelle et spécifique. Cette location représente des dépenses
supplémentaires pour ces syndicats et pour les collectivités
territoriales. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de
remédier à cette situation.
Politique Agricole Commune
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre des affaires étrangères et européennes, sur la perspective de
réduction du plan européen d'aide aux plus démunis. Le PEAD permet pour
un coût de 500 millions d'euros, dans le cadre de la politique agricole
commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens
européens dans 19 États membres. Pour le département d'Eure-et-Loir,
cette aide en soutien de l'action des organisations d'aide alimentaire
touche près de 5 500 personnes démunies. Elle représente un apport
considérable qui constitue jusque à 28,9 % des denrées alimentaires
distribuées par la banque alimentaire d'Eure-et-Loir pour ne citer que
cet exemple. Or la Cour de justice européenne, saisie par l'Allemagne,
vient de rendre un avis interdisant à la Commission de compléter par
une allocation le PEAD lorsque les stocks issus de la PAC sont
insuffisants. Dans un contexte où les stocks européens sont au plus
bas, cette décision risque d'avoir de graves conséquences dès 2012 pour
les associations d'aide alimentaire qui sont de plus en plus
sollicitées. En l'absence de ce programme, l'enveloppe attribuée aux
associations européennes d'aide alimentaire ne devrait pas dépasser 100
millions d'euros, ce qui couvre à peine 5 % de leurs besoins, leur
action risque de s'en trouver menacée voire compromise. Il souhaiterait
donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Commerce et artisanat
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, sur l'urgence que revêt aujourd'hui l'adaptation du cadre
législatif en matière d'urbanisme commercial à laquelle le Gouvernement
s'était engagé lors de l'examen de la loi de modernisation de
l'économie. Près de trois ans après l'adoption de cette dernière, les
maires et les présidents de communautés de communes ne disposent
toujours pas des instruments nécessaires pour inscrire l'urbanisme
commercial dans l'urbanisme général. En l'absence de régulation
efficace des implantations, le diagnostic devient alarmant dans de
nombreux territoires. Les déséquilibres spatiaux et les concurrences
territoriales s'accroissent, et le processus de banalisation paysagère
des entrées de villes se banalise. Il lui demande donc si le
Gouvernement entend relancer le débat parlementaire sur la proposition
de loi modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial (n°
3302), déposée le 1er avril 2011, qui permettrait de poser les base
d'un commerce structurant pour nos territoires, de replacer le commerce
au centre des documents de planification, de l'urbanisme et d'ouvrir la
voie à un dialogue renouvelé entre élus locaux, professionnels et
habitants.
Allocation équivalent retraite
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de
l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux
demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des
trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite,
mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider celle-ci, faute
d'avoir, à quelques mois près, atteint l'âge légal requis. Après avoir
été chaque année reconduite, à titre certes exceptionnel, depuis 2008,
elle a été supprimée en 2011, alors que l'accès à l'emploi des seniors
reste particulièrement difficile en période de crise. C'est notamment
vrai dans les bassins industriels touchés de longue date par le
ralentissement de l'activité économique, où les efforts de reconversion
et de revitalisation industrielles n'en laissent pas moins toute une
population de travailleurs âgés à l'écart des opportunités d'emplois
nouveaux. Tandis que le Premier ministre a demandé aux partenaires
sociaux d'aborder ce sujet dans le cadre de la renégociation de
l'assurance chômage, et que le ministre a indiqué cet été qu'il
aborderait également cette question avec les partenaires sociaux, il
lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux
perspectives de rétablissement de l'AER.
Taxe sur les conventions d'assurance
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de
l'exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions
d'assurance des contrats « solidaires et responsables » sur le pouvoir
d'achat de nos concitoyens. Annoncée par le Premier ministre le 24 août
2011 et adoptée lors du dernier projet de loi de finances rectificative
pour 2011, cette hausse est incomprise par de nombreux Français, dans
la mesure ou elle aura un impact direct sur des contrats visant
précisément à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins.
Cette mesure risque d'entraîner un développement des contrats non
responsables au détriment des contrats solidaires et responsables mis
en place pour favoriser la coordination avec l'assurance maladie. En
outre, cette nouvelle mise à contribution des mutuelles devraient les
contraindre à répercuter, au moins partiellement, cette taxation sur
les cotisations de leurs adhérents. Cette taxe sur les complémentaires
santé risque donc d'avoir pour conséquence indirecte une baisse du
pouvoir d'achat de nos concitoyens dans une période difficile pour les
classes moyennes et les ménages les plus modestes. Il lui demande donc
de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place
des mesures visant à limiter une répercussion trop brutale de cette
taxation sur les cotisations des adhérents mutualistes.
Cancer
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur le fait que le cancer est la première cause
de mortalité chez l'homme et la deuxième chez la femme, à savoir 146
500 décès par cancer sont estimés en 2010 et le cancer est la première
cause de décès prématuré avant 65 ans chez l'homme et la femme. Le
nombre de nouveaux cas a doublé. L'effet démographique lié à
l'augmentation de la population, au vieillissement et à l'évolution des
pratiques de dépistage ne suffit pas à expliquer l'augmentation de
l'incidence des cancers. Il est aujourd'hui admis que les cancers
peuvent avoir une origine génétique et une origine environnementale ;
le côté des facteurs environnementaux fait de plus en plus l'objet de
recherches (mésothéliomes, tumeurs cérébrales, cancer du poumon...). Il
lui demande quels sont les moyens supplémentaires affectés par son
Gouvernement à la recherche sur les liens entre cancer et environnement.
Vaccins
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme
adjuvant dans certains vaccins. Les personnes ainsi infectées
souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire. Ces cas
diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. Aussi, il lui
demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures en vue de
financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal
sur la santé.
Tarifs de la SNCF
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la
ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement, chargé des transports, sur la tarification très différenciée
de la SNCF. En effet, la dernière période estivale et le transport en
train de nombreux vacanciers a révélé que les tarifs ferroviaires
pouvaient être particulièrement différents. Il en a été dénombré 40
différents pour un même siège selon la diversité tarifaire. Cette
diversité donne une impression de forte disparité dans le public. La
grille tarifaire n'est pas assez bien expliqué du grand public, qui ne
perçoit pas toujours, loin s'en faut, cette distinction entre les prix
différents d'un même billet et trajet identique. Dès lors, pour éviter
incompréhensions et polémiques, il conviendrait de simplifier et de
mieux informer la population afin qu'une logique puisse y être lisible.
Une campagne d'explication s'impose pour que la population comprenne
l'organisation tarifaire, qui doit prendre en compte des critères plus
simples et plus clairs. Il lui demande donc de lui indiquer les
directives qu'il compte donner en ce sens.
Emploi des seniors
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi de 50
ans. Or, s'il est reconnu que l'âge du candidat à un emploi est un
frein à son embauche, il arrive trop souvent qu'il soit aussi le motif
de son départ de l'entreprise. En effet, il n'est pas rare de constater
que l'expérience acquise par ces salariés quinquagénaires dans leur
emploi, et plus généralement du monde du travail, soit la vraie raison
de les écarter de l'entreprise. Leur connaissance de celle-ci peut être
un handicap pour eux notamment en cas de changement de dirigeant par
exemple. La tentation est forte aussi pour les employeurs de se séparer
de salariés bénéficiant de rémunérations supérieures à celles des
salariés plus jeunes. Les motifs ne manquent pas et le licenciement
pour faute est bien souvent le premier moyen utilisé par certains chefs
d'entreprise pour se débarrasser de leurs quinquagénaires. Pour cela
n'importe quel prétexte est le bon et de nombreux employeurs n'hésitent
pas à se séparer d'un salarié senior en invoquant une faute de
celui-ci. La législation française en matière de requalification du
motif de licenciement n'étant pas extrêmement contraignante, les
indemnités versées en cas de condamnation de l'employeur indélicat sont
rapidement amorties par l'entreprise. C'est le pari fait par de
nombreux employeurs. Les seniors licenciés restent comme beaucoup
d'autres sans emploi avec peu de chance d'en retrouver un et cela même
quand leur licenciement sera reconnu sans cause réelle et sérieuse par
le conseil de prud'hommes. En effet, le licenciement d'un salarié pour
une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse n'apporte pas pour celui-ci
un droit réel à réintégration, l'employeur, aux termes de l'article L.
1235-3 du code du travail, pourra s'y opposer et ne sera condamné qu'au
versement d'une indemnité. Celle-ci ne pourra être, en cas de
licenciement abusif et suivant le nombre de salariés de l'entreprise,
soit une indemnité correspondant au préjudice subi par le salarié
licencié (L. 1235-5 du code du travail pour les entreprises de moins de
onze salariés) ou équivalente aux salaires des six derniers mois (L.
1235-3 du code du travail dans une entreprise de plus de onze
salariés). Mais le préjudice subi par le salarié licencié reste la
perte de son emploi et le paiement d'une indemnité, même équivalente à
quelques mois de salaire, ne corrige aucunement la situation et ne
garantit pas l'avenir du salarié concerné, et ce alors même qu'il n'a
commis aucune faute ! Il reste demandeur d'emploi et à la charge de la
collectivité par l'intermédiaire du versement dans un premier temps
d'indemnités chômage (trois ans maximum) ou RSA. Il souhaite donc
connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Promesse de vente immobilière
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale
dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière
antérieures aux annonces d'économies budgétaires du Premier ministre le
24 août 2011. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité
des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de
terrain, qui ayant signé une promesse avant le 24 août, ne pourront
finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en
vigueur. En effet, pour les ventes de terrain, de nombreuses raisons
peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la
conclusion de la promesse ou du compromis. La rétroactivité de la
mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées,
l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu
depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend
prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
Retraites chapeaux
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le
projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite
l'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une
retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une
contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de «
retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 1 000 euros, et à
hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros. Dès
lors, un agent percevant initialement 510 euros aura une rente
inférieure à celle d'un collègue touchant 490 euros. Il en est ainsi
pour l'imposition sur le revenu de ces retraites. Désormais, les
retraités seront imposés sur ces revenus sans pouvoir déduire cette
contribution. Aussi, il lui demande de vouloir lui indiquer les
intentions du Gouvernement afin que la taxation des « retraites
chapeaux » puisse connaître une meilleure gradation selon le niveau de
rente.
Distributeurs de pièces automobile
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par
l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces
automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de
fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de
carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demandent la
modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette
réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union
européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces
visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs
toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un
éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations
fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien
que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles
représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de
carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en
moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de
l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être
libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient
confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les
mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de
fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile
seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les
plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du
véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les
plus vendues. Toutes abrogation de ce droit sur les « dessins et
modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité
carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du
maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation
n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux
consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des
constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait
pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des
experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au
mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de
façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement
(notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la
qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En
conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour
les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la
filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la
distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée
sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur
les effets que pourraient avoir la loi « droits des consommateurs »
dont certains amendements militent en faveur d'une libéralisation
totale du marché des pièces de carrosserie.
60 millions de consommateurs
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, sur le projet de privatisation du magazine 60 millions de consommateurs.
Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'Institut
national de la consommation (INC), qui édite le journal, sera en effet
amené à se prononcer sur ce projet de privatisation. Malgré la
viabilité économique du journal depuis 40 ans, le Gouvernement a décidé
de remettre en cause son caractère public, et de priver les Français
d'une lecture indépendante des enjeux économiques pour les
consommateurs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir
sur ce projet de privatisation qui remettrait en cause les missions
d'information et de conseils qui ont fait la réputation du magazine
depuis quatre décennies.
Prime exceptionnelle aux salariés
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur la mesure votée dans le cadre de la loi n°
2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2011, visant à demander aux entreprises dont les
dividendes sont en hausse d'ouvrir des négociations avec les
représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à leur
profit. Les négociations sur les primes dividendes entre les directions
et les représentants du personnel se sont achevées le 31 octobre 2011
et ont provoqué, à juste titre, la déception de nombreux salariés, dont
plusieurs quotidiens nationaux ont fait état. Il lui demande donc
quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les
primes accordées aux entreprises soient conformes à l'esprit de la loi.
Retraite des fonctionnaires
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 66 du projet
de loi de finances pour 2012, et plus particulièrement sur son
caractère rétroactif. Afin que le pensionné invalide puisse bénéficier
de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que
le pensionné non invalide, cet article prévoit que la majoration pour
enfants demeure plafonnée dans les limites actuelles, c'est-à-dire que
son bénéficiaire ne peut percevoir une rémunération totale supérieure
au traitement indiciaire afférent à l'emploi qu'il occupait au moment
de sa cessation de fonctions, que la rente viagère d'invalidité demeure
plafonnée dans les limites actuelles, c'est-à-dire que son titulaire ne
peut percevoir une rémunération totale supérieure au traitement
indiciaire afférent à l'emploi qu'il occupait au moment de sa cessation
de fonctions, mais que le total des prestations n'est pas plafonné. Cet
article tire en effet les conséquences de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 qui a déclaré
inconstitutionnelle la disposition du code des pensions civiles et
militaires de retraite qui prévoit un plafonnement du cumul de la
pension et de la rente viagère d'invalidité, à laquelle a droit un
fonctionnaire civil radié des cadres en raison de l'incapacité dans
laquelle il se trouve de continuer ses fonctions, lorsque cette
incapacité reconnue permanente résulte d'un accident de service ou
d'une maladie professionnelle. La date d'entrée en vigueur de l'article
est fixée au 1er janvier 2012, date d'effet de l'abrogation de l'ancien
dispositif par la décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil
constitutionnel. Toutefois, l'exposé des motifs de l'article précise
que les agents qui avaient formé un recours sur ces mêmes fondements et
dont l'instance était en cours au 13 janvier 2011, date de la décision,
se voient appliquer les dispositions de cet article à compter de la
date à laquelle ils ont formulé leur demande à l'administration. Les
dispositions rétroactives, lorsqu'elles sont adoptées par le
législateur, doivent être prises au motif d'intérêt général suffisant
et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences
constitutionnelles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement
considère que cette exigence est remplie, et dans le cas contraire,
s'il entend revenir sur la rétroactivité de la mesure.
Contrat d'engagement éducatif
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du
contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de
repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision
rendue le 10 octobre 2011 (CE 10 octobre 2011, Unions syndicale
solidaires Isère - n° 301 014), le Conseil d'État a considéré qu'en
dépit du fait que ce régime de repos pouvait entrer dans le champ
dérogatoire prévu par la directive n° 2003/88/CE relative à certains
aspects de l'aménagement du temps de travail, le plafond annuel de 80
jours de repos ne constituait pas une protection appropriée. Aussi le
décret du 28 juillet 2006 qui encadrait ce régime a-t-il été censuré.
Dès lors, en l'absence de nouvelles mesures, les moniteurs de colonies
de vacances bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur de onze
heures consécutives. Cette organisation par défaut ne manquera pas de
perturber gravement les prochaines colonies qui nécessitent une
certaine souplesse en matière de disponibilité de leurs personnels.
Aussi il la prie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et
selon quels délais une alternative juridiquement valide au regard du
droit européen pourra être mise en oeuvre.
Fonds d'amortissement des charges d'électrification
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de
l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de
modification des statuts du FACE (Fonds d'amortissement des charges
d'électrification). Il est impératif que le nouveau cadre juridique
retenu garantisse la pleine et entière participation des collectivités
locales à sa gouvernance. Il est tout aussi essentiel que la solidarité
territoriale et la péréquation financière soient incarnées par ce
nouveau dispositif. Dans cette perspective, la création d'un
établissement public administratif national présidé par un élu local et
financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de
distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration
apparaît comme une solution pertinente. Il lui demande donc ce que le
Gouvernement pense de cette proposition et comment il va a minima
apporter des garanties solides pour que les collectivités locales
puisse continuer d'assurer le rôle majeur qu'elles jouent en matière de
qualité de la desserte électrique après la réforme du fonds
d'amortissement des charges d'électrification.
Contribution pour l'aide juridique
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide
juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée
par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances
rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière
civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Il rappelle que
ces procédures ont été créées initialement pour permettre aux
justiciables de disposer d'un accès plus simple au juge sans le recours
à un avocat, dont les honoraires sont inabordables pour une grande
partie des justiciables. Il ajoute que la plupart des litiges concernés
portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il
s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par
exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de
bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette
contribution, au risque de dissuader un grand nombre de personnes
d'agir en justice, ou au contraire en exonérer au moins les procédures
introduites devant les conseils de prud'hommes et les tribunaux
d'instance.
Prévention routière
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur
les dernières recommandations de la « Mission d'information relative à
l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention
routière ». Suite des dispositifs annoncés par le Comité
interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des
sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la
recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus
dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter
justement un système inutilement répressif. Or des mesures comme
l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des
communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes,
ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive
du véhicule dès le premier dépassement de 50 kmh - alors même que les
limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau
routier - constituent un système de pénalisation qui pourrait
apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes
commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la
prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte
prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de
responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect
de leurs libertés.
Commission de la sécurité des consommateurs
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la
sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en
vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la
sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la
consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance
plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de
conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour
l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de
la consommation traverse actuellement une crise majeure de son
existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions
indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la
Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune
visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces
constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur
la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous
l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial
les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un
des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité
pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un
danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions
des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut
national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux
membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises
rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité :
reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur
niveau de qualification et de rémunération ; conditions de
fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans
ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence
les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon
fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission
participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Formation des osthéopathes
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes
professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification
de la réglementation relative à l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25
mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des
établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011
modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux
droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n°
2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements
de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les
masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de
l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une
formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de
formation continue en alternance ce qui ne serait pas le cas si le
décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était
appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent ainsi à ce qu'une séparation
claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et
non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions
d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les
professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte
qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissement de
formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail, et
dispensés des procédures liés au rectorat. Ils demandent à ce que leur
cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant
en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base
de 1 000 heures de formation. Il lui demande donc quelle est la
position du Gouvernement sur ces revendications.
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi
renforçant les droits, la protection et l'information des
consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré,
fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique
pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les
avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie,
de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été
adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a
toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des
chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il
serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les
droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux
secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui
demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le
Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les
principales dispositions de ce projet de loi.
Affection de longue durée
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n°
2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les
conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades
reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret est
venu notamment préciser que « le seul fait d'être reconnu atteint d'une
ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous
les frais de transport ». Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD,
sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres
moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus
bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Cette mesure
est vécue, à juste titre, comme une réelle injustice par les malades
qui ont déjà à subir des souffrances physiques et psychologiques et
sont très souvent dans une situation financière difficile. Il lui
demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il
entend donner à ces patients et quelles mesures il entend prendre pour
remédier à cette situation.
Lutte contre la pollution
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État,
ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août
2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE)
intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni ». Ce rapport
dresse un état des lieux alarmant de la pollution pétrolière dans le
delta du Niger. De l'évaluation menée par le programme des
Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la
pollution dans l'Ogoniland, il ressort que sa restauration
environnementale pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole
le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut
ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques
et les écosystèmes contaminés. Le PNUE estime ainsi que les opérations
de nettoyage pourraient être de l'ordre de 25 ans à 30 ans. Au-delà des
effets sur l'environnement, les conséquences sanitaires de cette
pollution sur les populations risquent d'être particulièrement
importantes. Dans son rapport, le PNUE préconise donc la création d'un
fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les
compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y
contribuent. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement
sur cette question.
Taxe sur les surfaces commerciales
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du
Gouvernement, sur le mécanisme de reprise du produit de la taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM) et sur le prélèvement du solde de la
TASCOM dont certaines communes font l'objet pour l'année 2011. Des
communes de plus en plus nombreuses s'inquiètent en effet que le
montant de TASCOM perçu en 2011 s'élève en deçà du montant prévisionnel
annoncé en 2010. La différence constatée entre le produit de la TASCOM
perçu en 2010 et celui perçu en 2011 peut notamment résulter d'une
baisse significative de la TASCOM versée par une entreprise installée
sur le territoire de ces communes. Cette baisse est donc indépendante
des orientations budgétaires votées par les communes. Pourtant, ces
communes subissent de ce fait des retenues sur la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et se voient réclamées un versement complémentaire
au titre de la TACSOM. Cette situation plonge ces communes dans une
situation d'instabilité et d'incertitude budgétaire qui peut parfois
les contraindre à solliciter l'octroi d'une compensation financière de
la part de l'État. À ce jour, elles se voient refuser cette aide car
aucune allocation n'a été prévue pour compenser la différence
éventuelle entre la reprise de TACSOM correspondant au montant perçu en
2010 et la TASCOM effectivement perçue en 2011. Il souhaite donc
connaître les mesures de compensation que le Gouvernement entend mettre
en oeuvre en urgence pour apporter rapidement une solution
satisfaisante aux communes qui se retrouvent confrontées à cette
situation.
Acceuil des handicapés
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'intégration des personnes handicapées en milieu spécialisé. En effet, certains handicapés attendent une période plus ou moins longue avant d'obtenir une place dans ces centres. En attendant, ceux qui ont parfois un lourd handicap migrent de logement temporaire en logement temporaire quand les familles peuvent les assumer, avant d'obtenir une place dans ces maisons spécialisées. Afin de réduire le délai d'attente, il lui demande si des mesures peuvent être prises pour accroître la capacité d'accueil de ces établissements.
Maisons de retraite
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fonctionnement des maisons de retraite. Certaines difficultés se font sentir, en particulier dans le milieu rural, afin de pourvoir aux postes de directeur de maison de retraite. De plus, ces établissements manquent énormément d'effectifs. Pour que nos aînés disposent de meilleures conditions de vie et d'une meilleure attention dans leurs derniers jours, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème, en encourageant par exemple la création de postes supplémentaires dans ce secteur.
Budget des collectivités territoriales
M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la notion d'excédent définitif pour les collectivités. Depuis 2004, la loi de finances ne prévoit plus de permettre le placement de l'excédent définitif. Il aimerait connaître sa position sur cette situation, et notamment s'il est possible d'autoriser à nouveau les collectivités à placer ces fonds.
Revalorisation des pensions de retraites
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ses projets en matière de relèvement des pensions de retraite.
Transport de personnes décédées
M. Philippe Vigier demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'état de la réglementation concernant le transport des personnes décédées sur la voie publique, en particulier les conditions sous lesquelles les services de secours peuvent procéder à ces transports.
Formation des orthophonistes
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation des orthophonistes. Ces professionnels demandent que le niveau de formation universitaire permettant la délivrance d'un diplôme d'orthophoniste soit le master professionnel en orthophonie. Ce diplôme leur semble être le plus adapté aux exigences de l'exercice de la profession d'orthophoniste et permettrait en outre une harmonisation au niveau européen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
Petite enfance
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de certaines communes d'Eure-et-Loir concernant le soutien que la caisse locale d'allocations familiales leur apporte dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Ainsi, de nouveaux critères proposés par les caisses d'allocations familiales remettent gravement en cause l'équilibre financier de certaines structures d'accueil aux jeunes enfants. La remise en cause de la prise en compte de la valorisation du loyer dans le calcul des aides des caisses d'allocations familiales versées aux communes, par exemple, peut être un facteur déstabilisant pour le maintien de l'accueil aux jeunes enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions de l'État en la matière.
Rémunération des médecins
M. Philippe Vigier alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins qui ne sont pas rémunérés pour leurs astreintes du samedi après-midi, faute d'un avenant conventionnel. Il incomberait au PLFSS de financer ses mesures. Il lui est demandé de débloquer cette situation pour les médecins et les patients.
Situation des préparateurs en pharmacie
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des préparateurs en pharmacie au sein des SDIS. L'article 23-II de la loi n° 93-121 du 23 janvier 1993 relative à diverses mesures d'ordre social indique que « les SDIS peuvent bénéficier de l'article L. 595-3 (concordance nouveau code de santé publique : L. 5126-7), en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent secours ». Ainsi, les SDIS peuvent créer une pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein de leurs locaux. Le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 (JO n° 302 du 30 décembre 2000, page 20954) relatif aux pharmacies à usage intérieur prévoit les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des PUI. À ce jour, environ soixante pharmacies à usage intérieur sont créées en France, dix autres en 2007. La direction de la sécurité civile recense soixante-huit pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre d'agents préparateurs en pharmacie augmentera considérablement au fur et mesure de la création des pharmacies à usage intérieur (au vu du décret n° 9225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours). Alors que ces personnels sont indispensables au fonctionnement des PUI, ils ne disposent pas de cadre d'emploi au sein de la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il est envisagé de remédier à cette anomalie.
Abus de faiblesse pour les donations et successions
M. Philippe Vigier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de protéger les personnes âgées sous mauvaise influence au moment de prendre leurs dispositions testamentaires. En effet, à l'exemple des médecins qui ne peuvent pas hériter de leurs patients, il conviendrait d'étendre cette mesure aux personnes ayant autorité sur le légataire (aides-soignants, présidents de clubs du troisième âge ou visiteurs de malades).
Crédit d'impôt pour le développement durable
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt pour inciter les particuliers à améliorer leur équipement d'assainissement individuel. Sachant que les installations usagées portent atteinte à l'environnement, il revient à l'État d'encourager une mise aux normes des particuliers.
Inscription dans les établissements primaires privés
M. Philippe Vigier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger de faire financer par les communes le budget des établissements privés primaires. Non seulement il revient aux parents qui font le choix d'inscrire leurs enfants dans une école privée d'en assumer les conséquences, mais il faut en outre rappeler le principe de laïcité, incompatible avec ce mode de financement. Enfin, cela constitue une charge trop importante pour de nombreuses communes.
Détention d'armes
M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III alinéa 2, aurait pourtant pour effet de rendre la législation applicable plus cohérente. Il souhaiterait connaître son avis sur ce point.
Déremboursement de médicaments
M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déremboursement des médicaments antiacide. En effet, il apparaît regrettable que certains d'entre eux seulement soient déremboursés, ce qui constitue une décision à conséquences financières lourdes pour les entreprises concernées. Il lui demande s'il est possible de réserver le même sort à tous les médicaments de cette espèce.
Inquiétudes des sociétés civiles agricoles
M. Philippe Vigier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser l'interprétation par les services de l'État de l'article 12 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Cet article précise que les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sont désormais imposables au nom de chaque associé en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société. Il lui demande si l'exonération des plus-values en cas de cession de matériel après cinq ans d'activité de l'EARL doit être aujourd'hui entendue comme concernant l'activité de l'associé, et non plus de l'EARL.
Transports aériens
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la discrimination envers les pilotes de ligne français. En effet, la France refuse d'appliquer les normes de l'OACI en termes de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre 2006. Ainsi, tous les pilotes des pays européens peuvent à présent venir se poser, décoller et transporter des passagers français au départ de nos aérodromes, même s'ils sont âgés de plus de soixante ans, alors que nos propres pilotes sont forcés de quitter leur métier et sont licenciés à soixante ans. Aussi les pilotes de ligne demandent que la France porte l'âge limite de soixante ans, inscrit à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, à la norme européenne et internationale de soixante-cinq ans. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Anciens combattants
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du bénéfice de la carte de combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. La loi prévoit l'attribution de cette carte uniquement aux combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit avant le 5 mars 1962. Or beaucoup de combattants ont débarqué entre le 6 et le 19 mars 1962, date de la fin de la guerre. Ces derniers ont encouru les mêmes risques et accompli les mêmes missions que ceux arrivés avant le 5 mars. Il lui demande les mesures d'équité qu'il compte prendre, et notamment s'il est favorable au réexamen des textes afin d'étendre le bénéfice de la carte de combattant à tous ceux qui sont arrivés avant le 19 mars 1962.
Véhicules de collection
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences liées à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, d'un nouveau système d'immatriculation, et plus particulièrement pour les collectionneurs de véhicules anciens. En effet, l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation suscite deux types de problèmes. Tout d'abord, il semblerait que cette nouvelle plaque minéralogique ne puisse s'adapter sur certains véhicules d'avant-guerre mais aussi plus récents, tels que les Dauphine, les 202 ou 203 de la marque Peugeot ou les Coccinelle (cette liste est loin d'être exhaustive). Par ailleurs, les passionnés de voitures anciennes que sont les collectionneurs souhaiteraient garder leurs immatriculations d'origine, et ce parce qu'elles font partie de l'histoire automobile. Il lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre afin de répondre aux problèmes mis en exergue par la présente.
Rémunération des gardiens d'immeubles
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concertation (CNC), il est proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune de ces tâches et ne procéderait qu'à la surveillance de l'immeuble. L'instauration d'une telle franchise remettrait en cause la définition même du loyer, qui n'est pas un simple amortissement financier du bien loué mais constitue la contrepartie d'obligations réciproques entre les parties. Parmi les obligations du bailleur figure celle d'assurer la jouissance paisible de son locataire. La récupération d'une part de salaire déjà couverte par le loyer reviendrait à la facturer deux fois au locataire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.
Chèque-Emploi-Service-Universel
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) dans nos armées. Outre le CESU Défense qui concerne les personnels en situation d'éloignement de leurs familles, le chèque emploi service est également préfinancé pour la garde des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Il lui demande s'il est envisageable d'étendre l'usage du CESU, en particulier pour les aides à domicile aux agents handicapés.
Droits de mutation
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Indexés sur les prix en forte croissance de l'immobilier, plus 12 % de hausse en moyenne dans l'ancien depuis 2002, les DMTO, fortement inflationnistes, sont devenus un des plus douloureux impôts consuméristes ! Représentant, selon les calculs de l'UFC-Que Choisir, en moyenne 10 000 euros, ou 125 euros/m2, ou encore deux ans de loyers, ils constituent aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Les DMTO posent en effet de vrais problèmes de solvabilité et de trésorerie pour les ménages qui doivent acquitter ces taxes en une seule fois, devant le notaire. Autre contrainte, ils ne peuvent être intégrés dans le crédit immobilier souscrit pour l'occasion. Il est donc aujourd'hui très difficile pour les consommateurs de constituer cette épargne préalable importante dans des délais relativement courts, entre la décision d'acheter son logement et l'acte d'achat. Les conséquences sont simples : les DMTO, comme les prix de l'immobilier en général, obligent les consommateurs à acheter plus petit, voire à renoncer purement et simplement à l'achat immobilier ! Alors que l'accès au logement est considéré comme de plus en plus difficile par 91 % des Français, il pourrait être opportun de lever un des obstacles en créant à l'intérieur des DMTO un régime dérogatoire et plus favorable au profit des consommateurs ayant fait le choix de l'acquisition de leur résidence principale. Le rapport de la Commission pour la libération de la croissance propose même la suppression pure et simple de ces droits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lever ce frein à l'accès au logement des Français.
Revendications de la fonction publique hospitalière
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des cadres supérieurs de santé. Les cadres supérieurs de santé ont remplacé les infirmiers surveillants chefs des services médicaux. Cette profession implique des responsabilités importantes, exige une disponibilité constante et des qualités de gestion du personnel (les cadres supérieurs de santé encadrent régulièrement près de 150 personnes). Malheureusement, ce métier n'est pas assez reconnu, notamment sur le plan de la rémunération. En effet, après vingt-cinq ans de carrière, quatre années d'études (trois années après le bac et une année d'étude supplémentaire pour obtenir le diplôme de cadre de santé), un cadre supérieur de santé, au troisième échelon d'une grille indiciaire qui n'en compte que six, ne gagne, semble-t-il, que 2 450 euros par mois. Ainsi, les cadres de santé, placés sous leur responsabilité, semblent percevoir un salaire supérieur. Quant aux infirmiers de classe supérieure au sixième échelon, ils bénéficient d'un salaire moindre de seulement 150 euros alors que leurs responsabilités sont bien moins importantes. Cette situation n'est pas convenable. Le privé serait plus intéressant pour cette profession. Notre service public pourrait ainsi perdre des éléments de qualité. Il lui demande donc quelle mesure elle entend prendre afin de revaloriser cette profession.
Stationnement pour les personnes handicapées
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2007-156 et de l'arrêté du 5 février 2007 concernant l'attribution de la carte européenne de stationnement pour certaines personnes handicapées et plus particulièrement sur le fait de savoir si une prothèse de hanche peut être considérée comme une prothèse compensant l'amputation d'un membre inférieur.
Taxe professionnelle
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale. En application de l'article L. 2334-4 du CGCT, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un EPCI à TPU, il est procédé à la ventilation des bases de la taxe d'habitation entre les communes membres selon les modalités suivantes : les bases de taxe professionnelle constatées de chaque commune-membre l'année précédant son appartenance à un EPCI à TPU sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d'un EPCI à TPU, d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle déterminées ci-dessus, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Une difficulté intervient lorsque le produit des taxes professionnelles perçu par une communauté de communes comprend celui de communautés de communes voisines au titre, par exemple, d'une zone d'activités. L'application de la loi précitée pénalise alors lourdement certaines communes qui voient leur potentiel fiscal surévalué et, par voie de conséquence, leur dotation nationale de péréquation diminuée. Il lui demande si elle envisage de pallier ce grave inconvénient ; il semblerait conforme à l'esprit de la loi que les bases de taxes professionnelles soient réintégrées en fonction du poids de la commune, non pas dans sa communauté de commune, mais dans l'ensemble des collectivités bénéficiaires.
Hausse des prix de la distribution
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an, moins que les quelques hausses spectaculaires dénoncées par l'Institut national de la consommation sur la base de relevés effectués sur Internet, mais ce n'est pas rien à l'heure où le pouvoir d'achat occupe le devant de la scène. L'explosion du prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses des prix dont sont victimes les consommateurs. Véritable alibi, elle masque en fait un problème bien plus profond, à savoir l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise. Comme l'a souligné l'UFC-Que Choisir, s'il existe 7 groupes de distribution en France (et 5 centrales d'achats), ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe en effet rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et quand tel est le cas, elles appartiennent en réalité au même groupe... Selon une récente étude de l'UFC-Que Choisir, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises qu'elle a étudiées sont vraiment concurrentielles. Ce constat est partagé par bon nombre d'autorités, dont le Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. En effet, ce rapport se prononce sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.
Naissances prématurées
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un traitement contre la bronchiolite, le synagis, administré chaque année, en France, à 6 000 enfants, majoritairement des bébés nés prématurément. Le taux de remboursement de ce médicament est remis en question depuis 2006, mais a fait l'objet d'un maintien à 100 % pour une année supplémentaire. Il lui demande s'il est envisagé, comme il serait souhaitable, d'apporter une réponse pérenne de maintien du remboursement pour ce traitement indispensable.
Dépendance
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une différence de traitement entre les personnes retraitées, vivant à leur domicile, et celles qui se trouvent dans une maison de retraite. Les dépenses engagées pour l'emploi d'une aide à domicile, ou le coût des services à la personne, donnent droit à une réduction d'impôt, lorsque le contribuable est à la retraite. Or une partie du coût du séjour en maison de retraite relève bien de l'aide à domicile ou de l'aide à la personne. Il lui demande s'il est possible d'envisager une mesure d'équité consistant à permettre aux personnes vivant en maison de retraite de déduire de leurs impôts une partie de leurs frais de séjour.
Frais d'optique
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet gouvernemental de déremboursement par la sécurité sociale des lunettes et frais d'optique. Celui-ci prévoit le report des remboursements sur les mutuelles. Il lui demande si le versement d'un crédit d'impôt pourrait être envisagé, comme il serait souhaitable, en faveur des assurés souscrivant une complémentaire santé sans contrat collectif.
Alcoolisme et toxicomanie
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures de « rebasage » des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en application de loi du 2 janvier 2002. Dont l'une des conséquences majeures est la transformation prévue en 2009 de ces deux organes en des centres de soins, d'accompagnement, de prévention et addictologie (CSAPA). Cette transformation, destinée à accroître localement l'accessibilité de ces services, n'est accompagnée d'aucun accroissement de financement. Il lui demande si une revalorisation des montants affectés à ce dispositif médico-social pourrait être envisagée, les sommes actuellement allouées ne permettant pas même la poursuite des missions antérieures.
Praticiens hospitaliers
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences qu'engendre la publication du décret 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. La réglementation antérieure à la publication de ce décret, et notamment le décret 2006-276 du 7 mars 2006, permettait que la redevance versée par les praticiens à leur établissement soit calculée sur la base des tarifs conventionnels. Ainsi, les praticiens hospitaliers versaient jusqu'à 80 % de leurs honoraires, calculés sur le tarif de la caisse d'assurance maladie, à l'hôpital qui les hébergeait. Or, le nouveau décret d'application calcule la redevance en fonction de la totalité des honoraires. En revanche, dans les cliniques privées, le taux de reversement est actuellement de 10 à 15 %. Cette nouvelle réglementation va amplifier le mouvement de fuite vers le secteur privé ou à l'étranger des médecins et des chirurgiens les plus dynamiques et les plus réputés, dévoués au service public et dont la rémunération était majorée par l'activité libérale hospitalière et permettait aux professeurs d'université de payer leur retraite qui leur est toujours refusée sur le versant hospitalier. Les jeunes médecins, qui envisageaient une future carrière hospitalière, risquent d'être démotivés par cette modification. A l'heure de la nouvelle tarification à l'activité (T2A) et du rapport Larcher, alors que l'administration des hôpitaux souhaite mettre en parallèle l'hospitalisation publique et privée, il est surprenant d'accentuer les différences entre les différents types d'exercice libéral. Aussi, il condamne fermement la méthode qui consiste à bouleverser fondamentalement un exercice médical indispensable et souhaite savoir si le gouvernement compte prendre une décision de bon sens tendant vers une abrogation de ce décret 2008-464 et une ouverture des négociations.
Enseignement secondaire
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le barème d'avancement à la Catégorie hors classe des professeurs certifiés. Son établissement se décompose en trois parties: 0 à 100 points attribués par addition de la note administrative et de la note pédagogique; 0 à 100 points attribués par le recteur après avis du chef d'établissement et de l'inspecteur; 0 à 100 points ou davantage selon un calcul par année effectuée dans le 11ème échelon, mais seulement si l'agent est passé au 10ème ou au 11ème échelon par promotion au choix ou au grand choix. Pour être promu à la hors classe, il est nécessaire de dépasser les 200 points, c'est-à-dire obtenir obligatoirement un certain nombre de points dans la troisième partie du barème. Or la promotion au choix ou au grand choix suppose que l'on ait été inspecté, ce qui n'arrive pas à tous les enseignants, quand bien même ils en font la demande. Dès lors, pour des raisons indépendantes de la qualité de leur travail, certains agents ne peuvent accéder à la hors classe, ce qui apparaît comme anormal. Seule la prise en compte de l'ancienneté dans le dernier échelon, ou quelque chose d'approchant, pourrait pallier au moins en partie cette anomalie. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le nécessaire aménagement de ce barème d'avancement.
Examen du code de la route
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de passage de l'examen du code de la route pour les candidats au permis de conduire. Cet examen consiste en l'analyse de situations au travers de diapositives statiques, pas toujours très claires et ne rendant pas compte d'une conduite en mouvement. Les progrès techniques permettent aujourd'hui des mises en situation dynamiques qui rendent beaucoup mieux compte des réalités de la conduite. Il lui demande s'il envisage une évolution en ce sens de la méthode d'évaluation des connaissances et des réactions des futurs conducteurs.
Opticiens
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la très forte progression du nombre d'opticiens ces dernières années : 71 % en sept ans. La croissance démographique de cette profession est de 8 % en moyenne, alors qu'elle n'est que de 2,7 % pour l'ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique. On en compte aujourd'hui 20 283, soit en moyenne deux par magasin. Cette situation, qui semble due à une déréglementation de l'enseignement, inquiète à juste titre la profession qui craint de se voir dévaloriser et d'avoir à faire face à de graves problèmes d'emploi. Il lui demande si elle envisage d'instaurer un concours d'entrée et un numerus clausus, mesure qu'approuverait près des trois quarts des opticiens.
Reconnaissance de l'optométrie
M. Philippe Vigier interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité de reconnaître l'optométrie comme une profession à part entière. À l'heure actuelle, les optométristes sont des opticiens formés à l'optométrie, de formation bac+4 à +5, qui pratiquent l'examen visuel et le dépistage des états oculaires anormaux. Ils aspirent à voir reconnaître le caractère spécifique de leur profession.
Sages-femmes
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande réitérée depuis de nombreuses années par les étudiants sages-femmes de l'intégration universitaire de leur cursus et de la délivrance d'un master concomitant à l'obtention du diplôme d'État. En effet, actuellement, ces étudiants doivent effectuer une première année de médecine pour ensuite accéder à une formation de quatre ans en école de sage-femme qui leur donnera accès au diplôme d'État. Cette formation n'a pas d'équivalence universitaire, ni de reconnaissance européenne de type LMD. Il lui demande s'il est dans ses intentions de faire aboutir ces revendications légitimes et dans quel délai.
Lutte contre l'obésité des jeunes
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation le 4 février par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des nouvelles mesures concernant la nutrition et la prévention de l'obésité. Ces mesures ciblent plusieurs facteurs majeurs contribuant à l'obésité et, notamment, la faible qualité nutritionnelle des aliments promus dans les publicités télévisées regardées par les enfants. Le ministère s'est notamment engagé à cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salé aux heures de grande écoute des enfants. À ce titre, la direction générale de la santé a été chargée de recueillir les engagements volontaires des professionnels de l'agroalimentaire et des médias, en vue d'élaborer des mesures de protection des enfants, sachant qu'en cas d'échec de cette démarche, des perspectives législatives seront envisagées. Parallèlement, la direction du développement des médias (DDM) travaille sur une charte contenant des engagements émanant à la fois de l'industrie agroalimentaire, des régies publicitaires et des chaînes de télévision. Il paraît indispensable que cette charte contienne l'engagement permettant de répondre à la préoccupation centrale exprimée par le ministère de la santé, et reprise par tous les experts scientifiques, à savoir cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salé aux heures de grande écoute des enfants. Or, il semblerait que le groupe de travail de la DGS en charge du dossier n'ait pas été consulté sur le projet de charte, ce qui ne manque pas de soulever des interrogations quant au ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la lutte contre l'obésité et à la teneur exacte des mesures qui vont être prises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la diffusion de publicités pour des produits déséquilibrés durant les programmes pour enfants, ainsi que le ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements pris.
Apprentissage
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son application. Les établissements de formation ont pu constater des conséquences inégales entre étudiants selon leur niveau de diplôme, qu'ils soient dans le secteur public ou privé, ce dernier étant seul concerné par le système de gratification qui, de fait, pénalise les étudiants amenés à s'orienter vers le secteur public. Ainsi, dans le secteur privé et notamment semi-privé, certains étudiants en apprentissage ont vu leur demande de stages refusée par manque de budget. L'obtention de ce diplôme d'État nécessitant un certain nombre d'heures théoriques et pratiques, sans stages les étudiants peuvent se retrouver dans l'impossibilité de valider leur diplôme, menaçant directement l'avenir de ces formations. Cette situation est d'autant plus dommageable que la profession doit faire face aux départs en retraite et aux besoins nombreux en création d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, afin que les gratifications, relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, et éviter que la formation de ces professionnels ne soit pénalisée.
Tarifs des constats d'huissiers
M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Pourtant, dans une récente enquête, l'UFC-Que choisir a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire ! Une telle violation de la loi, de la part d'officiers ministériels publics, ne peut perdurer. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de faire un rappel de la loi à l'ensemble de la profession et poursuivre sur le plan disciplinaire, voire pénal, les huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret.
Annonces judiciaires et légales
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels au détriment du grand public. Or la volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises va entraîner de lourdes conséquences économiques et sociales pour la presse écrite, pour qui les annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % des ressources publicitaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin d'éviter une telle perte de revenus à la presse écrite.
Pensions de réversion
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique concernant le projet de réforme du système de réversion des pensions de la fonction publique. Le Gouvernement a indiqué que pour les fonctionnaires « l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général ». Or le régime général de la sécurité sociale attribue sous condition de ressources la pension de réversion ce qui n'est pas le cas pour les retraites complémentaires du secteur privé qui sont versées quel que soit le montant propre de la pension du conjoint survivant. Dans les fonctionnaires n'ont qu'une seule pension et ne bénéficient d'aucune retraite complémentaire comme c'est le cas dans le régime général. Cette situation entraîne une inégalité de traitement face au conjoint couvert par le régime général. Cette réforme liant l'augmentation du taux de réversion à l'âge et aux ressources conduit à une baisse importante des ressources des fonctionnaires et donc de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Indemnisation des pupilles de la nation
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et, notamment, des orphelins de guerre dont le père ou la mère étaient des militaires morts pour la France. Selon l'engagement du chef de l'État, un décret unique doit venir compléter ceux de 2000 et de 2004 indemnisant les pupilles de la Nation, de parents décédés en camp d'extermination, fusillés ou massacrés, afin de faire en sorte que tous les orphelins de guerre soient indemnisés. Il lui demande ce qu'il en est de ce projet.
Accession à la propriété
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes formulées par de nombreux concitoyens qui auraient souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès du Crédit foncier. Un collectif de défense, regroupant près de 1 300 personnes, s'est d'ailleurs constitué sous l'impulsion d'une plainte déposée par « l'UFC-Que choisir » contre cet organisme bancaire, pour tromperie relative à la vente de contrats immobiliers à taux variables. Alors que notre Président de la République affirme que la moralisation du capitalisme financier doit être une priorité du Gouvernement, alors qu'il appelle à un développement du nombre de propriétaires en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre, afin d'apporter des solutions aux situations dramatiques dans lesquelles se trouvent de nombreux emprunteurs.
Petites retraites
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'évolution des petites retraites. Aux termes de la loi de 2003, elle doit suivre le rythme de l'inflation. Sur cette année, les petites retraites ont augmenté de 1,8% au 1er novembre 2008, alors que l'inflation attendue est de 3,2%. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les ajustements nécessaires à l'application de la revalorisation légale.
Jeux en ligne
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prochaine réforme qui permettra l'ouverture du marché des jeux de hasard prévue pour fin 2009. Les pouvoirs publics doivent pouvoir garantir la maîtrise de la protection des individus et de l'intégrité des épreuves sportives ou hippiques ; de même que la libre prestation de services en matière de paris sportifs doit se faire sous certaines conditions. Les professionnels français des courses hippiques ont donc réitéré leurs craintes face à certains axes du futur projet de loi. Ils souhaitent qu'un retour financier d'une part des recettes des paris hippiques à la filière, qui organise les courses sur lesquelles ils sont proposés, soit garanti à un niveau satisfaisant et pérenne, grâce à un taux strictement défini et proportionnel aux paris. Ils demandent qu'un niveau global des prélèvements sur les différents paris, comprenant la fiscalité, le taux de retour aux parieurs, le retour aux filières hippiques ou sportifs soit équivalent sur les paris hippiques et les autres et que la seule forme de pari autorisée pour tous les paris sportifs soit le pari mutuel. Enfin, ils réclament que les paris hippiques puissent être mutualisés dans une masse commune unique accessible à tous les opérateurs. C'est une filière forte de 67 000 emplois et de 250 hippodromes répartis sur tout le territoire français qui risque de voir son activité mise en danger. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux revendications de ces professionnels.
Masseurs-kinésithérapeuthes d'Eure-et-Loir
M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes d'Eure-et-Loir. Ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or les caisses d'assurance maladie ne veulent plus financer les droits de l'avantage social vieillesse acquis à ce jour, alors que le régime arrive en cessation de paiement et que 22 % de la retraite de ces auxiliaires médicaux est en jeu. Un décret de réforme de l'ASV serait en passe d'être publié, faisant craindre aux auxiliaires médicaux cotisants et allocataires concernés la remise en cause de l'équilibre du contrat conventionnel signé. Dix syndicats d'auxiliaires médicaux ont créé une alliance interprofessionnelle pour pérenniser ce pilier du contrat conventionnel qui propose, d'abord, de solder les comptes de l'ASV 2008, avant de réformer sereinement ce régime, en dialoguant. L'accès aux soins devant être le même pour tous, la réforme de l'ASV ne doit pas se faire en sacrifiant les professionnels paramédicaux et les patients. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour sauvegarder les retraites des orthophonistes.
Service des impôts des particuliers
M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en place des services des impôts des particuliers. Dans le cadre de la fusion entre la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une seule entité, la direction générale des finances publiques (DGFIP), il a signé, le 9 mars 2009, l'arrêté portant création des services des impôts des particuliers (SIP). Les SIP remplaceront progressivement les centres d'impôts et les trésoreries sur l'ensemble du territoire. La DGFIP a d'ores et déjà annoncé la création de 250 guichets uniques pour 2009 et de 750 d'ici à 2012. Il souhaite néanmoins avoir plus de précisions concernant les communes qui seront concernées par cette fusion dans son département d'Eure-et-Loir et concernant les perspectives de création des SIP en milieu rural.
Interdiction de vendre des cigarettes et de l'alcool aux mineurs
M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'interdiction de la vente d'alcool et de cigarettes aux moins de 18 ans. Dans le cadre de l'adoption du projet de loi hôpital, patients, santé et territoires, il a été décidé que l'achat de cigarettes et d'alcool ne serait désormais possible que pour les personnes majeures âgées de plus de 18 ans. Le principe de cette disposition va dans le bon sens. Néanmoins se pose la question de l'application de la mesure et notamment de l'usage qui en sera fait des débiteurs de tabac et d'alcool. Il lui demande donc si ces derniers ont le droit et les moyens de vérifier l'âge, et au-delà, de contrôler les pièces d'identité des acheteurs. Il est également permis d'imaginer que la mesure d'interdiction pourrait être contournée par les mineurs de moins de 18 ans en recourant à la complicité de personnes adultes pour l'achat. Dans cette hypothèse, il lui demande si des sanctions à l'encontre de personnes adultes qui seraient prises en flagrant délit de revente d'alcool à des personnes mineures sont envisageables, voire envisagées.
Potentiel fiscal des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode de calcul du potentiel fiscal des communes membres d'un établissement de coopération intercommunale. En application de l'article L. 2334-4 du CGCT, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un EPCI à TPU, il est procédé à la ventilation des bases de la taxe d'habitation entre les communes membres selon les modalités suivantes : les bases de taxe professionnelle constatées de chaque commune membre l'année précédant son appartenance à un EPCI à TPU sont prises en compte dans son potentiel financier ; la différence entre les bases de taxe professionnelle d'un EPCI à TPU, d'une part, et la somme des bases de taxe professionnelle déterminées ci-dessus, d'autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l'établissement au prorata de leur population. Une difficulté intervient lorsque le produit des taxes professionnelles perçu par une communauté de communes comprend celui de communautés de communes voisines au titre, par exemple, d'une zone d'activités. L'application de la loi précitée pénalise alors lourdement certaines communes qui voient leur potentiel fiscal surévalué et, par voie de conséquence, leur dotation nationale de péréquation diminuée. Il lui demande si elle envisage de pallier ce grave inconvénient ; il semblerait conforme à l'esprit de la loi que les bases de taxe professionnelle soient réintégrées en fonction du poids de la commune, non pas dans sa communauté de commune, mais dans l'ensemble des collectivités bénéficiaires.
Effectifs des maisons de retraite
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement des maisons de retraite. Certaines difficultés se font sentir, en particulier dans le milieu rural, afin de pourvoir aux postes de directeur de maison de retraite. De plus, ces établissements manquent énormément d'effectifs. Pour que nos aînés disposent de meilleures conditions de vie et d'une meilleure attention dans leurs derniers jours, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème, en encourageant par exemple la création de postes supplémentaires dans ce secteur.
Sécurité routière
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de passage de l'examen du code de la route pour les candidats au permis de conduire. Cet examen consiste en l'analyse de situations au travers de diapositives statiques, pas toujours très claires et ne rendant pas compte d'une conduite en mouvement. Les progrès techniques permettent aujourd'hui des mises en situation dynamiques qui rendent beaucoup mieux compte des réalités de la conduite. Il lui demande s'il envisage une évolution en ce sens de la méthode d'évaluation des connaissances et des réactions des futurs conducteurs.
Gratification des stages
M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en particulier concernant les formations qui relèvent du code de l'action sociale et des familles. La publication de ce décret a révélé de nombreuses difficultés dans son application. Les établissements de formation ont pu constater des conséquences inégales entre étudiants selon leur niveau de diplôme, qu'ils soient dans le secteur public ou privé, ce dernier étant seul concerné par le système de gratification qui, de fait, pénalise les étudiants amenés à s'orienter vers le secteur public. Ainsi, dans le secteur privé et notamment semi-privé, certains étudiants en apprentissage ont vu leur demande de stages refusée par manque de budget. L'obtention de ce diplôme d'État nécessitant un certain nombre d'heures théoriques et pratiques, sans stages les étudiants peuvent se retrouver dans l'impossibilité de valider leur diplôme, menaçant directement l'avenir de ces formations. Cette situation est d'autant plus dommageable que la profession doit faire face aux départs en retraite et aux besoins nombreux en création d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, afin que les gratifications, relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, et éviter que la formation de ces professionnels ne soit pénalisée.
Travaux de dépollution
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux activités de dépollution et en particulier au traitement des éléments de construction en amiante. Le coût très élevé de ces opérations n'étant pas incitatif au respect de la législation en vigueur, il lui demande s'il serait envisageable de les exonérer de la TVA.
Assurance complémentaire obligatoire
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'application de l'assurance complémentaire obligatoire dont le coût est partagé entre l'employeur et l'employé. Alors même que, de ce fait, ce type d'assurance est intéressant pour l'assuré et qu'en outre la couverture s'avère meilleure que celle garantie par les contrats individuels, s'il s'agit -par exemple- d'un jeune bénéficiant de la complémentaire familiale de ses parents et travaillant de façon épisodique, on comprend que la complémentaire personnelle ne soit pas abandonnée. Il demande quelles dispositions pourraient être prises pour éviter ce cumul de cotisations injustifié.
Pensions de réversion
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réalisation de l'engagement du Président de la République concernant le relèvement des pensions de réversion de 54 à 60 % ; il lui demande de lui préciser les modalités de sa mise en oeuvre effective ainsi que les échéances actuellement envisagées.
Certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles-maître formateur
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des titulaires du certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles-maître formateur (CAFIPEMF). Les titulaires du poste de conseiller pédagogique auprès d'un inspecteur de circonscription doivent avoir obtenu le certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles-maître formateur (CAFIPEMF). Ces postes demandent une grande expérience et, de ce fait, peuvent être assumés par d'anciens instituteurs devenus professeurs des écoles par voie d'intégration, et non de concours interne. Le fait de le devenir par concours amène une reconstitution de carrière et crée des différences d'avancement par rapport aux personnels ayant bénéficié de l'intégration par ancienneté. Il en résulte que les titulaires du certificat d'aptitude à la formation devenus professeurs des écoles par voie d'intégration sont très souvent en situation d'apporter des connaissances professionnelles à des personnes ayant un déroulement de carrière supérieur. Il s'agit là, bien entendu, d'une anomalie ; il serait aisé de la corriger en faisant de l'obtention du certificat d'aptitude à la formation des instituteurs et des professeurs des écoles un équivalent de la réussite au concours de professeur des écoles. Il lui demande de bien vouloir envisager cette solution qui ne semble pas concerner un très grand nombre d'agents, mais serait conforme à la justice et au bon sens.
Diplômes et vie privée
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions actuelles de la loi sur les diplômes et la vie privée du 17 juillet 1978. Certaines dispositions prévues à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 permettent à quiconque ayant accédé, par des moyens douteux voire illégaux, à un poste de la fonction publique sans avoir les diplômes requis, de faire acte de candidature à un autre emploi sans devoir communiquer ses diplômes, ceux-ci relevant au titre de la loi de la sphère privée. Il aimerait connaître ses intentions pour éviter que de nouveaux cas d'exercice de profession médicale sans diplôme ne puissent se reproduire.
Revalorisation des retraites des anciens combattants
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur un courrier envoyé le 10 septembre 2009 au président de la FNACA nationale. Dans ce courrier, il indique que la revalorisation des retraites des anciens combattants serait effective au 1er juillet 2010. Lors de la séance du 7 juillet 2009, à l'Assemblée nationale, il s'est engagé oralement à mettre en application une revalorisation de 2 points de la retraite des anciens combattants, passant ainsi de 41 à 43 points, à compter du 1er janvier 2010. Il avait été également annoncé que, d'ici 2012, l'objectif était d'atteindre 48 points. Il souhaiterait donc connaître les raisons du report de date de la revalorisation de 2 points de la retraite des anciens combattants. Il aimerait une confirmation de la date réelle de revalorisation. Il demande une confirmation de l'engagement du Président de la République d'atteindre 48 points d'ici 2012.
Conseillers principaux d'éducation
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des CPE dans les établissements scolaires. En effet, le lycée professionnel Jean-Félix-Paulsen situé à Châteaudun (Eure-et-Loir), manquant d'enseignant en espagnol pour quatre heures de cours dans la semaine, ne peut pas faire appel à l'une de ses deux CPE, titulaire d'une maîtrise d'espagnol. Le lycée se voit obligé face à la situation de recruter en passant par Pôle emploi. Il souhaite savoir si le statut des CPE, ainsi que celui des documentalistes, peut évoluer, autorisant ainsi ces derniers à enseigner en cas de besoin dans leur établissement, en vérifiant au préalable, si leur niveau d'études et leur spécialisation le permet.
Taxe carbone
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la contribution climat énergie pour le secteur du sucre. La contribution climat énergie doit devenir un « signal-prix » est une démarche responsable qui doit permettre d'orienter les comportements des consommateurs et des entreprises dans le sens d'une moindre consommation d'énergies fossiles et de produits à forte contenance de gaz à effet de serre. Néanmoins une application directe n'est guère possible. C'est la raison pour laquelle des exceptions et des exonérations complètes ou partielles sont accordées à certains secteurs. Le transport des betteraves devrait être compensé à l'image des secteurs agricole et du transport tandis que les installations de combustion de l'industrie (fours à déshydratation et fours à chaux) devraient être exonérées de contribution climat énergie.
tarifs hospitaliers
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers public et privé sont menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994. Elles démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont les plus efficients. La loi de financement pour 2008 a donc explicitement prévu que les tarifs hospitaliers doivent avoir convergé vers les plus efficients en 2012. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 589 millions d'euros des hôpitaux pour 2008, il souhaite connaître les raisons précises qui ont motivé la décision du report du processus de convergence.
Acte d'avocat
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de l'acte d'avocat, déposé dans le cadre de la proposition de loi du député Étienne Blanc. Nombreuses sont les réactions des notaires face à la possibilité de création d'un tel acte, suscitant une incompréhension de leur part sur la nécessité de modifier le fonctionnement de leur profession ainsi. En effet, cet acte pourra avoir comme effet l'affaiblissement de l'acte authentique et de l'acte sous seing privé qui ne serait pas contresigné par un avocat. Les notaires redoutent également que la création d'un acte d'avocat ne revienne à introduire la loi du plus fort contre le faible. Nous pouvons craindre que le plus fort soit entouré d'un avocat mais que le plus faible ne le puisse pas. C'est tout un système de valeurs de notre société qui est remis en question alors, bouleversant le système juridique français. Il lui demande quelles précautions elle pense pouvoir apporter afin d'éviter ce type de situations et préserver ainsi les valeurs de notre République, basées sur l'égalité de droit face à la justice, et sur lesquelles elle est, il le sait, attentive.
Sciences et vie de la terre
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance des sciences dans les programmes de l'enseignement secondaire français. Aujourd'hui, les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et géosciences, deux domaines constituant un support majeur pour les emplois de demain, dans des domaines aussi variés que l'alimentation et l'agriculture, les biotechnologies, la santé, l'environnement, les géosciences. Pour toutes ces raisons, les sciences de la vie et de la terre doivent être présentes dans l'ensemble du cursus secondaire général et technologique en tant que discipline scientifique à part entière. Les SVT contribuent largement à l'attractivité des sciences vis-à-vis des jeunes en recherche d'orientation et de débouchés. La culture scientifique est indispensable pour former et informer le citoyen de demain ; c'est un projet politique à part entière que de surmonter la méfiance vis-à-vis de la recherche, et les SVT ont une place de premier plan à jouer, de par leur implication sociétale et individuelle. Il lui demande donc de bien vouloir considérer tous ces éléments et réinstaller les horaires nécessaires à l'apprentissage des SVT dans l'enseignement secondaire, dans les filières générales, S, L et ES, ainsi que dans les filières technologiques.
Fonction publique hospitalière
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut professionnel des PARM, permanenciers assistants de régulation médicale. En effet, les PARM du SAMU 28 (département d'Eure-et-Loir) l'ont interpellé sur les négociations entre la DHOS et les OS, qui ont conforté leur crainte de voir la suppression du corps des PARM et l'amalgame à celui des secrétaires médicales. Le 3 mars 2009, elle avait déclaré à l'Assemblée nationale que ce métier verrait sa reconnaissance professionnelle aboutir au printemps 2009, dans le cadre de la modernisation de la fonction publique. Cette reconnaissance a apparemment été reportée au 15 octobre, l'arbitrage du ministère du budget et de la fonction publique n'étant pas arrivé dans les temps. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer du statut actuel des PARM et de lui dire quelles orientations ont été choisies afin de reconnaître cette profession qui contribue au bon fonctionnement de la prise en charge des malades.
Droits d'inscription
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les enseignants chercheurs du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine suite à l'augmentation des droits d'inscription concernant les masters de gestion et d'économie internationale. En effet, les enseignants-chercheurs, qui représentent vingt-six des soixante membres du conseil d'administration, estiment que cette mesure soulève plusieurs interrogations. Ils considèrent tout d'abord que le relèvement des droits d'inscription méconnaît les principes de justice sociale puisque que ces droits ne seront plus progressifs au-delà d'un revenu familial annuel de 80 000 euros. Selon eux, une telle mesure défavorise les familles issues des classes moyennes, pour qui les abattements représentaient une économie essentielle. Dès lors, ils s’interrogent sur les garanties existantes en termes d'égalité des chances, puisque les étudiants qui sont pénalisés par cette mesure sont justement ceux qui se voient privés d'un accès aux grandes écoles de commerce pour des raisons financières. En outre, les étudiants chercheurs qui s'opposent à cette augmentation des droits d'inscription arguent du fait qu'elle pourrait augmenter l'écart entre les ressources financières des universités fréquentées par les étudiants issus de milieux favorisés et les étudiants issus de milieux plus modestes, créant ainsi une offre de formation universitaire à deux vitesses. Enfin, ils mettent en avant l'avis n° 381-333 du 19 février 2008 du Conseil d'État pour contester la validité de la décision adoptée par les instances de l'université. En effet, les établissements publics à caractère scientifique peuvent effectivement créer des diplômes d'établissement concernant le grade de master et ainsi fixer librement le montant des droits d'inscription dans ces filières. Cependant, les enseignants-chercheurs de l'université Paris-Dauphine, qui s'inquiètent de la décision du conseil d'administration, considèrent qu'il ne s'agit pas ici de création de diplômes nouveaux à proprement parler, mais de transformation sans modification substantielle, de diplômes nationaux en diplômes d'établissement dans le seul but de pouvoir librement déterminer les frais d'inscription. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette augmentation des droits d'inscription et l'interroge sur l'inquiétude qui peut être suscitée par l'éventualité de la généralisation d'une telle mesure à l'ensemble des établissements supérieurs français.
Régime Social des Indépendants
M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières du régime social des indépendants depuis la création, le 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique. Depuis cette date, le RSI doit en effet déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il est apparu que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles. Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent, de recouvrir les cotisations. Dans ces conditions, il est non seulement devenu impossible pour un grand nombre de chefs d'entreprises de gérer de manière sereine leurs cotisations, mais c'est même l'ensemble de ce régime social qui est menacé. En effet, le taux de recouvrement des cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait, au 30 octobre 2009, 1,8 milliard de cotisations non recouvrées. À court terme, le RSI risque d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, l'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par l'État. L'outil informatique qui permettrait de mettre fin à cette situation en permettant un échange de données entre le RSI et l'URSSAF ne devrait être opérationnel qu'en 2013 ou en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rendre pleinement et rapidement opérationnel l'interlocuteur social unique qui représente, pour tous les artisans, commerçants et professions libérales, un allégement considérable de leurs démarches administratives.
Frais bancaires
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d'informations, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle...) ou sont appliqués à l'opération. De plus, les banques ont multiplié les packages incluant des services dont l'utilité est parfois discutable ; un client prenant à l'unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - économise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais l'inflation s'est surtout concentrée sur les frais sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond réglementaire des frais d'incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s'améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en cinq ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. À titre d'exemple, le coût pour les banques d'un paiement par carte ou chèque a diminué d'au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13 %. Une réforme d'ampleur s'impose donc, afin d'améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.
Société pour la perception de la rémunération équitable
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle publiée au journal officiel du 23 janvier 2010. Cette décision prévoit une majoration des droits perçus au profit de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) sur les exploitants de débits de boissons, associations et commerces divers utilisant la musique enregistrée. Le taux de ces droits qui constitue la rémunération équitable des artistes interprètes passera ainsi de 18 % des droits d'auteurs à 65 % d'ici 2013, soit près de quatre fois le montant prévu pour l'année 2009. Cette décision risque par conséquent de pénaliser durement les associations et les collectivités publiques qui subventionnent leurs activités. Les associations, qui pour certaines activités ont besoin d'utiliser de la musique enregistrée (thé dansant pour personnes âgées, cours de danse, de gymnastique, kermesses) seront amenées à en réduire son emploi au strict minimum et, pour compenser les pertes de recettes, devront majorer leurs tarifs ou demander des subventions supplémentaires. Quant aux collectivités publiques, elles seront affectées soit par des demandes complémentaires soit par les effets induits sur le tissu social par la disparition des activités tant nécessaires aux activités et au dynamisme local. Le secteur associatif est composé de plus de 10 millions de bénévoles qui par leur créativité, leur engagement citoyen, leur disponibilité participent à la vie de nos territoires. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que cette hausse de la majoration des droits perçus au profit de la SPRE ne pénalise pas l'activité de ces bénévoles.
TVA dans la restauration
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or, en mars 2010, l'INSEE révélait que les tarifs avaient diminué de seulement 1,17 % en moyenne ainsi que le note également l'UFC-Que choisir. Sur les 1 544 restaurants visités par les associations locales, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010. Certains ont consenti des baisses symboliques mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'effectivité d'une baisse des prix plus conforme à l'objectif initial par l'ensemble de la profession.
Hausse des prix du gaz
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse de 5 % des prix du gaz réclamée par GDF Suez au 1er juillet. En 2006, en ouvrant le capital de Gaz de France, le Gouvernement avait deux objectifs clairs : conforter notre indépendance énergétique, d'une part, limiter la spéculation et permettre par là même une fluctuation moins importante des prix, d'autre part. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a augmenté de près de 25 % pour les particuliers et de 60 % pour les industriels. En 2006, le prix du baril de pétrole se situait aux alentours de 65 dollars en moyenne ; au milieu de l'année 2008, il était de 145 dollars. Aujourd'hui, le prix du baril est retombé aux alentours de 40 dollars. Les prix du carburant et du fioul domestique ont très significativement diminué. Alors que les conditions étaient réunies pour décider rapidement d'une baisse des tarifs, cette baisse du prix du pétrole n'a pas encore trouvé de traduction dans la facture du gaz : le prix de celui-ci est aujourd'hui beaucoup trop élevé par rapport au prix du brut. Au contraire, selon les informations rapporté par un quotidien national, GDF Suez vient de soumettre à la Commission de régulation de l'énergie sa demande pour une hausse des tarifs du gaz de 5 % qui serait appliquée au 1er juillet. Selon les nouvelles règles de fixation des tarifs réglementés, censées rendre les évolutions plus prévisibles, le Gouvernement fixe une fois par an les barèmes déterminant le cadre général dans lequel évoluent les prix du gaz naturel. GDF Suez est ensuite chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs dans les limites de ce cadre. La CRE approuve ou refuse ensuite la proposition soumise par le groupe privé par le biais d'un avis contraignant. Si la CRE rend un avis favorable, la facture des 10,8 millions d'usagers du gaz aura augmenté en tout de 15 % l'hiver prochain en comptant la hausse de 10 % déjà intervenue en avril. Cette hausse des tarifs, s'il elle se confirmait, serait purement et simplement inacceptable. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour protéger le pouvoir d'achat des ménages.
Exercice de la généalogie
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes suscitées par les recommandations du rapport Ory-Lavollée auprès des associations de généalogistes. En effet, grâce à ses archives qui figurent parmi les plus riches du monde, les mieux organisées et les plus accessibles, la France donne à chacun et chacune, depuis plusieurs siècles, un accès facile et gratuit aux documents historiques. Ceux-ci permettent de répondre aux attentes des citoyens de notre pays pour leurs recherches personnelles, qu'ils soient passionnés, enseignants, historiens, écrivains ou généalogistes. Depuis quelques années, le rapprochement des Français avec leurs archives s'est considérablement développé grâce à la technologie. Plusieurs méthodes ont été employées, que ce soit le microfilmage de l'état civil et des registres paroissiaux ou bien la numérisation de l'état civil et des recensements de près d'une soixantaine de départements avec l'aide de sociétés privées. Ces procédés de reproduction des documents d'archives ont une vocation citoyenne puisqu'ils sont des facilitateurs d'accès et contribuent ainsi à la construction de l'identité de chaque individu et la sauvegarde des fonds d'archives. Les différents contrats passés entre les collectivités territoriales et leurs prestataires ont historiquement prévu une copie des travaux de reproduction à l'entité publique détentrice, librement consultable par les chercheurs. Les possibilités de diffusion multicanaux des données publiques culturelles sont ainsi multipliées, tout en restant libre d'accès et gratuites. Aujourd'hui, pour certaines sociétés commerciales, la généalogie et tout particulièrement l'accès aux documents d'archives est génératrice de profits financiers importants quand parallèlement, des milliers de structures bénévoles, associatives, structurées ou non, réunissent, depuis des décennies, les généalogistes et les historiens qui privilégient le loisir, les échanges et l'entraide. Les associations de généalogistes s'inquiètent des recommandations du rapport Ory-Lavollée dont ils considèrent qu'elle pourrait mener à ce que la réutilisation des données d'archives publiques fasse l'objet de licences payantes. Elles interdiraient de facto la poursuite des projets d'entraide et de partage des archives en octroyant un rôle d'intermédiaire à des sociétés privées, françaises ou étrangères. Se trouvant ainsi en position monopolistique, ces acteurs commerciaux auraient pour objectif de rentabiliser leurs investissements en faisant payer ceux qui souhaiteront accéder à l'information. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que les archives publiques demeurent bien commun pour les acteurs de la généalogie, historiens, archivistes et les utilisateurs réguliers des fonds d'archives français.
Formation des opticiens
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des opticiens. Les opticiens souhaitent élever le niveau de formation requis pour l'obtention du diplôme et donc les exigences à satisfaire pour avoir le droit d'exercer. C'est pourquoi la branche a mis en place deux certificats de qualification post-professionnelle concernant d'une part les techniques de réfraction et de contactologie et d'autre part la gestion, le management et la vente. Alors que conjointement avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, le ministère de la santé met en place des groupes de travail sur l'intégration des professions de santé dans le LMD (licence master doctorat), certains professionnels de l'optique font part de leurs inquiétudes quant au risque pour la profession de se voir appliquer une simple transposition des dispositifs mis en place pour d'autre professions. L'introduction de la formation des opticiens dans le schéma LMD se résumerait alors à la seule possibilité offerte aux titulaires du BTS de s'inscrire dans une licence professionnelle. Or aujourd'hui, le diplôme niveau BTS garantit que les compétences acquises durant la formation par les opticiens et sanctionnées par l'obtention du diplôme soient évaluées de manière identique sur tout le territoire. Les opticiens, en tant que professionnels de santé estiment qu'il est essentiel que l'évaluation de leur diplôme soit nationale. Il souhaite donc connaître son avis sur l'opportunité de refondre le diplôme d'opticien existant dans le cadre d'un diplôme d'État niveau 2 dont la durée de formation serait allongée.
Vente en ligne de produits d'optique
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vente de produits d'optique en ligne. La délivrance des produits d'optique lunetterie de détail relève du monopole des opticiens. La législation en vigueur relative aux conditions d'exercice de la profession et les modalités de délivrance des produits d'optique lunetterie est actuellement régie par le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale pour les produits relevant de l'article L165-1 et du code du commerce. En l'état actuel du droit, rien n'interdit dans la législation française la vente des produits d'optique lunetterie selon un mode de distribution virtuel (à distance ou par Internet) à condition du respect d'autres règles d'exercice (diplômes, enregistrement administratif du diplôme, conventionnement pour donner droit au tires payant dans le cadre du remboursement, délivrance d'un devis avant toute vente, port du badge en magasin permettant l'identification du titulaire du diplôme, magasin dirigé ou géré par un opticien). Cependant, la jurisprudence considère que la vente à distance (par exemple par téléphone) ne permettait pas à la société de remplir son devoir de contrôle et en particulier de vérifier l'adéquation du produit remis qui nécessité la présence effective du professionnel qualifié et du consommateur. Alors que la dématérialisation de la vente de produits de santé et plus spécifiquement de produits d'optique médicale est en expansion, comme en témoigne l'augmentation constante du nombre de sites proposant à la vente des lunettes correctrices, lentilles de contact et de produits d'entretien, cette pratique est susceptible de présenter des risques sérieux pour la santé publique, liés notamment à la contrefaçon, à l'inadaptation des lunettes aux besoins du porteur ou encore au mésusage des lentilles de contact et des produits d'entretien. Les produits d'optique sont en effet des produits de santé à part entière et non de simples biens de consommation courante. Les porteurs de lunettes et de lentilles de contact ont la chance de bénéficier en France d'une filière de commercialisation qui leur garantit des produits de haute qualité et de toute innocuité, du fait qu'ils sont fabriqués, prescrits et délivrés par des professionnels qualifiés dans un cadre réglementé et sécurisé. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer la vente sur Internet de produits d'optique médicale que ce soit en primo-délivrance ou dans le cadre d'un renouvellement.
Ophtalmologistes
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'ophtalmologistes et les conséquences qui en découlent en matière d'accès aux soins. Les salles d'attente des ophtalmologistes sont actuellement saturées et la qualité de la prise en charge des personnes atteintes de pathologies médicales s'en trouve largement amoindrie. Or les opticiens participent activement à la prise en charge de la santé visuelle et contribuent d'ores et déjà à faciliter l'accès à l'équipement dans un cadre sécurisé. En effet, en tant que professionnels de santé, ils disposent aujourd'hui de compétences accrues en matière réfractive (examen de vue) voire en matière de contactologie. Un rapport du CNC de 1998 mettait d'ailleurs en lumière que 30 % des adaptations de lentilles étaient réalisées par les opticiens, alors même que la jurisprudence considère qu'il s'agit d'un acte médical. À ce titre, ils offrent une prestation complémentaire à celle des ophtalmologistes. Depuis 2007, les opticiens peuvent renouveler avec ou sans adaptation, pendant une durée de trois ans, tout équipement optique sans nouvelle ordonnance et permettre au consommateur d'être remboursé. L'allongement de cette durée au-delà de trois ans permettrait au plus grand nombre d'accéder plus facilement à un équipement remboursé. Cette solution aurait pour avantage de ne pas complexifier le circuit du soin pour le consommateur et d'apporter une partie de la réponse au problème de la démographie médicale en dégageant du temps médical qui pourrait être dédié au diagnostic et au traitement des pathologies oculaires. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur la possibilité de prolonger la durée durant laquelle l'opticien peut délivrer un équipement dans le cadre d'un renouvellement sur la base d'une prescription initiale.
Péages autoroutiers
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. L'association 40 millions d'automobilistes vient de déposer un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'elles étaient injustifiées étant donnée que l'inflation, qui sert de référent à l'évolution des tarifs, a été négative cette année. Le prix des péages représente, depuis la privatisation des autoroutes en 2005, 97 % des recettes des sociétés concessionnaires. Chaque tarif fait l'objet de négociations avec l'État et l'administration au sein de la direction des infrastructures de transports. Les hausses sont revues chaque année et sont encadrées par des conventions quinquennales. Ces hausses ne doivent pas être inférieures à 70 % de l'inflation annuelle. Or selon cette association, le prix au kilomètre sur les autoroutes françaises aurait augmenté de 7,8 à 11 % entre 2005 et 2010, soit plus que l'inflation sur cette période (7,6 %). Pour établir ses tarifs, chaque société d'autoroutes découpe son réseau en sections de référence auxquelles est attribué un taux kilométrique moyen qui sert à calculer le montant du péage par tronçon. Les taux ne sont pas publiés et donnent parfois lieu à des écarts de tarifs incompréhensibles aux yeux des automobilistes. En effet, les sociétés sont libres de répercuter la hausse moyenne négociée avec l'État sur leur réseau et il est fréquent qu'elles décident de ne pas augmenter une section d'autoroute peu fréquentée pour appliquer une hausse plus importante sur une section très fréquentée. Ces hausses des tarifs de péages doivent permettre de financer les investissements nécessaires pour la réalisation des travaux d'entretien et la création de nouvelles voies. Elles ne sont pas destinées à servir de variable d'ajustement budgétaire pour les sociétés concessionnaires au détriment des automobilistes. En 2008, la Cour des comptes avait souligné les hausses excessives et le manque de transparence dans la fixation des tarifs. Un comité des usagers du réseau routier avait alors été mis en place en septembre 2009 mais ce dernier n'a pas été consulté lorsque l'État et plusieurs sociétés d'autoroutes ont négocié des renouvellements de contrats. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir une vraie transparence dans la fixation des tarifs des péages autoroutiers et de bien vouloir lui indiquer son avis sur l'absence de consultation préalable du comité des usagers du réseau routier.
Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la disposition prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si l'objectif d'aménagement numérique du territoire qui a présidé à la création de cette taxe est un enjeu essentiel, l'IFER a pour conséquence un bouleversement des fondements du paysage radiophonique français. En effet, la gratuité des fréquences attribuées par appels aux candidatures est la contrepartie des engagements sur les programmes, l'information, la diffusion de chansons françaises et de nouveaux talents, les contenus locaux. Or cette imposition forfaitaire, prévue à l'article 1519H de la loi de finances n° 2009-1763, est fixée en 2010 à 220 euros, majorée de frais de gestion, pour chaque émetteur de radio. Le montant de la taxe sera donc multiplié par le nombre d'émetteurs, pénalisant ainsi davantage les entreprises qui assurent la couverture des territoires et des populations dispersées, qui ont recours à un nombre d'émetteurs plus nombreux. Les radios indépendantes, qui ne bénéficient d'aucunes subventions publiques, sont écoutées chaque jour par 10 millions d'auditeurs et représentent 2 000 emplois. Ces radios participent pleinement à l'animation culturelle et la vitalité économique des territoires. Dans un contexte de crise économique particulièrement difficile, cette taxe pourrait conduire à l'arrêt pur et simple de certains émetteurs et, par conséquent, à la perte de programme de radios aujourd'hui accessibles aux Français. Cette disparition des programmes de proximité irait à l'encontre de toutes les mesures qui ont été engagées par le CSA pour l'amélioration de la couverture des programmes de radio. Cette disposition provoque donc une inquiétude légitime des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le modèle des radios indépendantes.
Rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du sixième rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers sur les agences de notation. Les agences de notation sont en partie responsables des comportements irresponsables et des dysfonctionnements qui sont apparus, notamment lors de la crise économique et financière de 2008. C'est pourquoi l'Autorité des marchés financiers a souhaité réaffirmer son engagement en faveur d'une surveillance renforcée des agences dans son rapport et préconise d'engager une réflexion sur la dépendance aux notations de crédit à travers un examen de l'usage des notations dans la réglementation financière tant à l'échelle de l'Union européenne qu'au niveau international, notamment dans le cadre des travaux du Financial stability board (FSB). Par ailleurs, l'Autorité des marchés financiers encourage de nouveau les investisseurs à effectuer leurs propres diligences et analyse de crédit afin de réduire la dépendance de leur politique d'investissement aux notations, notamment lorsque cette dernière concerne des produits complexes. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions.
Ateliers et chantiers d'insertion
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nationale ne se démente pas sur les territoires. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et l'entreprise. Pour réaliser cet objectif, ces structures attendent de l'État que soit priorisé, dans le budget 2011, le maintien du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, du taux de prise en charge par l'État (91,5 % du SMIC incluant les charges patronales, ce qui est équivalent à 105 % du seul SMIC brut), mais également le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Celle-ci, limitée à 15 000 euros par action et à trois actions conventionnées par structure, ne permet pas en effet la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces associations. Au moment où se prépare le budget 2011, il lui demande comment le Gouvernement envisage de traduire budgétairement ces priorités.
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